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[W] a été engagé en qualité de mécanicien par la société Colas Rail (la société), le 1er mars 2007, avec reprise de son ancienneté depuis le 3 janvier 2006. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il était mécanicien autonome sur chantier. 2. Licencié le 13 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 novembre 2021), M. [N] a été engagé, en qualité de directeur, à compter du 13 septembre 2013, par l'association Action jeunesse de l'Aube. 2. Contestant son licenciement, prononcé pour faute grave le 13 mars 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, le premier étant irrecevable et le second n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

; en ne s'expliquant pas mieux sur la corrélation entre cette base factuelle et le propos en cause, dont elle n'a analysé ni la nature ni la portée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 29 alinéa 1er, 30 et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que l'arrêt ne relève aucun élément propre à conférer une base factuelle aux allégations de licenciements et démissions en rapport avec des « refus d'accepter et/ou de couvrir des faits » ; la cour d'appel a violé les articles 29 alinéa 1er, 30 et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ qu'en retenant que les propos critiqués étaient destinés à alimenter un débat d'intérêt général au sein d'une assemblée délibérante dont l'ordre du jour portait notamment sur le budget de la…

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° S 21-25.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 1°/ La société ITM detail, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], absorbée par la société La Chaussée par transfert universel de propriété, 2°/ la société La Chaussée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° S 21-25.422 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige les opposant à M. [U] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 938 F-D Pourvoi n° D 22-14.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. [R] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-14.627 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique des Hôtels Ibis budget et hôtels F1, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

mars 2020, Mme [T] et vingt-quatre autres salariés ou anciens salariés de la société Alcatel-Lucent international ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de soldes de bonus afférents aux années comprises entre 2016 et 2020 et, pour certains, de demandes en paiement de soldes d'indemnité compensatrice de préavis, de soldes d'indemnité de licenciement et de soldes d'allocations de congé de reclassement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Le salarié a été licencié le 5 juillet 2014. 3. Le 12 décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

susvisé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et à la condamnation, en conséquence, de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens, alors « que la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre les chefs du dispositif concernés de l'arrêt attaqué. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Portée et conséquences de la cassation 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur les deuxième et troisième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs du dispositif déboutant le salarié de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des chefs du dispositif portant sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à un certain montant, outre les congés payés afférents, la somme allouée au titre des heures supplémentaires, de rejeter le surplus de sa demande à ce titre et sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, de rejeter ses demandes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de solde d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer à l'employeur une certaine somme au titre du préavis, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend…

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 928 FS-D Pourvoi n° G 20-22.466 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. [U] [X], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 20-22.466 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TTT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société [Y]-Pecou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M.

Placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 avril 2014, la salariée a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise en raison d'un danger immédiat le 19 novembre 2014, à l'issue d'une seule visite médicale par le médecin du travail. 3. Le 28 janvier 2015, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de ce licenciement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, irrecevable pour le moyen du pourvoi principal pris en sa première branche et qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 920 F-D Pourvoi n° K 21-22.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 Mme [X] [K], épouse [U], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 21-22.449 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Somerha, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Atalian propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Hygiène environnement industriel, défenderesses à la cassation. La société Somerha a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

dans l'absence de déclaration préalable à l'embauche et de délivrance de bulletins de salaire. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M. [Y] fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du 14 octobre 2014 s'analyse en une démission et de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors « que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits qu'il reproche à son employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en énonçant, pour dire que la prise d'acte par M.

sociétés de conseils, dite Syntec, du 15 décembre 1987, alors en vigueur. 3. La salariée a été licenciée le 7 mars 2016. 4. Le 8 avril 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment, pour contester cette mesure. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité de ce chef, alors : « 1° / que selon l'article L.

Le 13 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l'article 1315, devenu 1353, du code civil, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de cette durée maximale de travail, sans constater que l'employeur justifiait l'avoir respectée

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution. Ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui écarte la demande de requalification d'un contrat de prestations de livraison en contrat de travail, sans analyser concrètement les conditions effectives dans lesquelles le livreur exerçait son activité, telles que fixées par les stipulations contractuelles

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2021), la société Delta route a engagé M. [X] en qualité de responsable commercial le 4 juillet 2016. 2. Le salarié a été licencié le 24 janvier 2018 pour cause réelle et sérieuse. 3. Estimant que son licenciement était intervenu pendant la période de protection prévue à l'article L. 1225-4-1 du code du travail, faisant suite à la naissance de son enfant le 10 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

Le 10 juillet 2018, les parties ont conclu une convention, qui prévoyait des honoraires de diligence, ainsi qu'un honoraire de résultat, calculé, selon une première clause, sur les sommes obtenues grâce à l'intervention de l'avocat, et selon une seconde, à hauteur de 10 % des sommes recouvrées nettes de charges sociales et de CSG et CRDS, hors indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. 3. À la suite du licenciement pour faute grave de M. [J], ce dernier et son employeur se sont rapprochés et sont parvenus à un accord transactionnel. 4. M. [J] ayant contesté la note d'honoraires qui lui avait été adressée par son conseil, ce dernier a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation du montant de ses honoraires. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.