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manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses première et troisième branches Énoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du dépassement des 209 jours de travail prévus par la convention de forfait, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 4.

La société Lago Urban reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture lui était entièrement imputable et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [K] les sommes de 35 700 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 26 928 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 20 400 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, de 2 400 € au titre des congés payés afférents et de 522,36 € à titre de maintien de salaire d'août à décembre 2018.

n'avait pu altérer le discernement de la salariée et sa volonté de démissionner, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi de l'employeur (E 20-23.199), pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée les sommes de 4 590,92 euros bruts à titre de rappel de salaire, et 459,09 euros bruts au titre des congés payés y afférents, alors : « 1°/ que l'article 4-2 du protocole d‘accord du 30 novembre 2004 énonce que les salariés peuvent se voir attribuer par la direction des points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi, après appréciation de ces compétences lors de l'entretien annuel ; que l'article 7 du même accord dispose que tout salarié éligible au développement professionnel et n'ayant pas bénéficié de points de compétence pendant 3 ans consécutifs, peut demander à…

avoir satisfait à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Intrado Europe Holdings fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [M] les sommes de 25 223,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2 522,31 euros à titre de congés payés y afférents et de 17 481,84 euros à titre de solde d'indemnité légale doublée ; Alors que les règles protectrices dont bénéficient les salariés victimes d'un accident du travail ou atteints d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a pour origine, au moins partiellement, cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé…

3134-1 et suivants du code du travail relatifs aux jours fériés en Alsace Moselle, d'avoir condamné la société Newrest Wagons-Lits France à payer à M. [R] les sommes de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour le dommage résultant de la non-affiliation au régime local d'assurance maladie, de 1 036,88 euros à titre de rappel de salaires pour les périodes de maladie en application de l'article L. 1226-24 du code du travail, les congés payés y afférents, et de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Alors 1°) que le salarié, dont l'activité est itinérante et qui est rattaché à un établissement situé hors de l'Alsace Moselle, ne peut bénéficier de l'application du droit local ; qu'en retenant que le droit local s'appliquait à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et de sa demande en nullité du licenciement et de celle en contestation de son bien-fondé et en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties, exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, Mme [X] faisait valoir, preuves à l'appui, que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité en la faisant travailler pendant son arrêt de travail, dès le 1er avril 2012, tandis qu'elle ne devait reprendre le travail que le 16 avril 2012, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; qu'aux termes de ses écritures, l'employeur avait…

79 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société CPF fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamnée à payer à M. [K] 27 208,97 euros bruts au titre des rappels des salaires et les congés payés afférents d'un montant de 2 720,89 euros bruts ; ALORS QUE le gérant de succursale ne peut obtenir, au cours d'une même année, le cumul des sommes qui lui étaient dues à titre de salaires et de celles perçues à titre de bénéfice commercial ; que, dans ses écritures d'appel, la société CPF avait soutenu que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul, d'ordonner la réintégration du salarié dans son emploi, de le condamner à verser au salarié une indemnité d'éviction correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir à compter de son éviction jusqu'à la date de sa réintégration et une somme à titre de rappels de salaire pour la période de la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, alors « qu'en considérant d'une part que M.

En cas de litige relatif à la mise en oeuvre par l'employeur des dispositions des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, lui permettant, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19, d'imposer aux salariés à des dates déterminées par lui la prise de jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, d'une convention de forfait ou résultant de droits affectés sur un compte épargne-temps, il appartient au juge de vérifier que l'employeur, auquel incombe la charge de la preuve, justifie que les mesures dérogatoires, qu'il a adoptées en application de ces articles, ont été prises en raison de répercussions de la situation de crise sanitaire sur l'entreprise

Si les dispositions de l'article 7 de l'annexe I, conditions particulières de travail des ouvriers et employés, à la convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, ont pour objet d'éviter que le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident subisse de ce chef un préjudice par rapport aux autres membres du personnel, elles n'ont pas institué en sa faveur un avantage lui permettant de recevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait effectivement perçue en l'absence d'un tel arrêt de travail. Il en résulte que lorsque l'employeur a recours au régime d'activité partielle, le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident ne peut prétendre à une indemnisation supérieure à ce qu'il aurait perçu s'il avait été en mesure de travailler

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions -

1134-1 du code du travail, le juge est tenu d'examiner les éléments objectifs dont se prévaut l'employeur pour justifier de l'absence de discrimination ; qu'en l'espèce, la société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE avait produit de nombreux documents et en particulier des fiches de paie d'où il résultait que l'intégralité des absences non assimilées à du temps de travail effectif (pour maladie mais également congés payés, congés divers, absences autorisées et non autorisées) étaient également traitées s'agissant des primes, qui n'étaient pas versées ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination, sans examiner les éléments dont se prévalait l'employeur et qui étaient de nature à établir l'absence de discrimination pour faits de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail ; 6.

1134-1 du code du travail, le juge est tenu d'examiner les éléments objectifs dont se prévaut l'employeur pour justifier de l'absence de discrimination ; qu'en l'espèce, la société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE avait produit de nombreux documents et en particulier des fiches de paie d'où il résultait que l'intégralité des absences non assimilées à du temps de travail effectif (pour maladie mais également congés payés, congés divers, absences autorisées et non autorisées) étaient également traitées s'agissant des primes, qui n'étaient pas versées ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination, sans examiner les éléments dont se prévalait l'employeur et qui étaient de nature à établir l'absence de discrimination pour faits de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail ; 6.

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [H], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir juger qu'elle a été victime de discrimination et de ses demandes subséquentes en paiement des sommes de 107 172 € à titre de rappels de salaire, outre la somme de 10 717 € à titre de congés payés, et de 30 000 € à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de primes, gratifications, droit à la retraite et intéressement liés à la perte de salaires ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié a présenté des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir constaté que Mme [D] et Mme [R] bénéficiaient d'une…

Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la Caisse de Crédit Mutuel Porte Aérienne La Caisse de crédit mutuel Porte aérienne, employeur, fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir dit que le licenciement de madame [U] [S], salariée, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à madame [U] [S] 4 128,58 euros au titre de l'indemnité de préavis, 412,86 euros au titre des congés payés sur préavis, 925,70 euros au titre du salaire de la mise à pied conservatoire, 92,57 euros au titre des congés payés afférents et 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors que si le secret bancaire auquel est tenu un établissement de crédit fait obstacle, dans un litige ne l'opposant pas au bénéficiaire dudit secret, à la production en justice d'un document…

SECOND MOYEN DE CASSATION La société Fournier Père et Fils FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [T] [I] était nul, de l'AVOIR condamné à payer à Mme [T] [I] les sommes de 1 248,37 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre la somme de 124,83 euros au titre des congés payés y afférents, 4 004,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 400,41 euros au titre des congés payés y afférents, 2 002,07 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20 888,26 euros au titre des salaires dus pendant la période de protection, 12 012,42 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR enjoint de remettre à Mme [T] [I] un bulletin de paye de régularisation, un certificat…