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C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. En l'espèce, Mme [I] [R] invoque au soutien de sa demande de résiliation judiciaire le fait de n'avoir pas perçu le salaire minimum correspondant à sa qualification et pour le temps de travail réellement effectué et le non-respect par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui en application de l'article L.4121-1 du code du travail.

contente d'invoquer la très large autonomie dont disposait M. [U] pour organiser son temps de travail, argument inopérant pour un cadre supérieur, mais non dirigeant, soumis à un forfait annuel en jours, ou le fait que l'amplitude journalière dont il se prévaut ne lui aurait pas été demandée par son employeur, ce dont ce dernier, tenu d'une obligation de sécurité et de santé au travail, aurait dû précisément se prémunir par un relevé d'emploi du temps ; l'employeur ne remet pas en cause les déplacements notés sur les tableaux produits par le salarié, ce qu'il lui était possible de vérifier, puisque les noms des clients visités figurent sur ces tableaux et argue simplement du fait que le salaire touché par M.

qu'il n'est pas contesté que des entretiens intervenaient, que ces matériaux se dégradaient, la Société Bretonne de Fonderie et de Mécanique ne justifiant aucunement remplacer les protections avant que leur usure ne provoque des dégagements de poussières infimes, de l'ordre de quelques microns ; […] qu'avant la reconnaissance de l'obligation de sécurité en 1991, la Société Bretonne de Fonderie et de Mécanique avait l'obligation de respecter les législations en vigueur et devait exécuter le contrat de bonne foi ; […] que la Société Bretonne de Fonderie et de Mécanique n'ignorait pas les dangers de l'amiante et des poussières de ces matériaux, elle y a soumis volontairement ses salariés, sans protection particulière, violant cette obligation et postérieurement à 1991 son obligation de sécurité ; […] qu'étant inscrite sur la liste des…

Il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l'égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme [E] tendant à obtenir la condamnation de la société Clinea, venant aux droits de la société [Établissement 1], à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre subsidiaire pour manquement à la bonne foi contractuelle et à titre infiniment subsidiaire à l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui, pris dans leur ensemble, ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

; que les faits ainsi établis par Monsieur [W] [X] pris dans leur ensemble ne permettent de présumer l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ou de caractériser des fautes de la part de son employeur notamment dans son obligation de sécurité de résultat ; ALORS D'UNE PART QUE les jugements doivent être motivés ; que la cour d'appel qui, après avoir considéré que les faits de harcèlement invoqués par Monsieur [X] n'étaient pas établis, a simplement énoncé que ces faits ne caractérisaient pas des fautes de la part de l'association JCLT notamment dans son obligation de sécurité de résultat a privé sa décision de motifs au regard du respect par…

[D] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société BETC produisant les effets d'un licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « À l'appui de sa demande, M.

et L.1132-4 du code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [F] de sa demande tendant à l'indemnisation de ses périodes d'astreinte, ainsi qu'au paiement des congés payés afférents, et de sa demande subséquente en paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE sur la demande d'astreinte, Madame [Q] [F] soutient que pendant la période durant laquelle elle a exercé les fonctions d'exploitante, soit pendant 39 mois, elle a été tenue d'effectuer sans contrepartie de nombreuses périodes d'astreinte le week-end pour assurer la permanence téléphonique avec les conducteurs ; que la société SNAT FOURNAIRE réplique que Madame [F] ne peut tirer du seul fait qu'elle détenait un téléphone portable, la conséquence qu'elle se trouvait en…

leur ensemble, des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ou en tout cas une méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société [...], demanderesse au pourvoi principal LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR retenu la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, dit qu'elle est à l'origine de l'état d'inaptitude de Madame S..., que le licenciement en devient sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'il est constant que l'état de santé de madame S...

avaient été tenus dans le cadre des demandes légitimes de la salariée portait sur les conditions d'exécution de ce poste, tout en retenant malgré tout que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 5/ ALORS QUE l'exposante faisait valoir que son employeur avait méconnu son obligation de sécurité de résultat en lui proposant d'occuper à titre permanent un poste de travail dans lequel elle aurait pour supérieure hiérarchique Mme S... avec laquelle il existait depuis un an une forte mésentente, sans prévoir la moindre mesure destinée à améliorer cette situation (v. ses écritures, p. 12, alinéas 1 et s.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.

devant le personnel, ni de la suppression du remboursement de ses frais de repas ; qu'il résulte de ces éléments que Mme [B] [U] a été victime d'agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet de dégrader ses conditions de travail, d'altérer sa santé et de compromettre son avenir professionnel ; que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'il est responsable du fait des personnes exerçant une autorité de fait ou de droit sur le salarié ; qu'ainsi le seul fait que Mme [B] [U] ait été victime d'agissements d'harcèlement moral durant son travail démontre que la société Ets [W] a manqué à cette obligation ; qu'elle ne justifie pas que ce manquement provient d'événement ayant présenté pour elle un caractère imprévisible et irrésistible ; que les éléments du débat,…

;article L. 1152-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame [Q] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la modification illicite du contrat de travail et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE madame [S] [Q] a été embauchée en contrat à durée indéterminée en date du 3 août 2004 en qualité d'agent administratif par la société Agence Canine de Sécurité ; que, sur le harcèlement moral : il résulte également des attestations et pièces versées aux débats par la salariée que des propos misogynes voir obscènes ou injurieux étaient tenus au sein de l'entreprise, qu'une pression permanente était mise sur madame [S] [Q] qui était parfois contactée en dehors de ses horaires de…

selon le moyen, qu'en cas de licenciement d'un salarié protégé autorisé par l'inspection du travail, le juge judiciaire reste compétent pour allouer des dommages intérêts au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement ; que l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; que la violation de cette obligation entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié ; qu'en l'espèce, en omettant de prendre en considération, au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur qu'elle a pourtant elle-même retenue et pour apprécier le préjudice consécutif à cette faute, le manquement par la…

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence

aux torts de la société Leo Burnett au jour du 8 septembre 2011 et d'AVOIR condamné cette dernière à lui payer la somme de 216.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS visés au premier moyen. ET AUX MOTIFS QUE Mme U... D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M.

en date du 9 août 2011 pour "lombosacralgie épendymone invalidant" suivi d'un nouvel arrêt de travail en date du 6 octobre 2011 pour le même motif d'ordre médical jusqu'à l'inaptitude définitive constatée le 17 janvier 2012 par le médecin du travail; qu'en ne respectant pas les préconisations du médecin du travail, la FEDERATION DE L'INSTITUT ARNAULT TZANCK a manqué à son obligation de sécurité de résultat, manquement qui a aggravé l'état du salarié et a participé de façon déterminante à son inaptitude; qu'il s'ensuit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur U... R... est dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'il convient en conséquence d'accorder à Monsieur U... R... la somme de 3.686, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, dont le calcul du montant n'est pas discuté, ainsi que la somme de 368, 68 euros au titre des congés-payés sur préavis; que Monsieur U...

mise à pied à titre conservatoire, seront rejetées, ALORS, D'UNE PART, QUE seuls les faits imputables à la personne du salarié, et commis dans le cadre des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail peuvent constituer une faute justifiant le licenciement ; que l'employeur reprochait à M. [V] d'avoir méconnu son obligation de sécurité en ce qu'il aurait mis la vie d'un de ses salariés en danger en jetant des radiateurs en fonte par la fenêtre sous laquelle se trouvait une benne ; qu'en estimant que M. [V] avait volontairement enfreint les règles de sécurité en faisant basculer lui-même ces radiateurs par la fenêtre et mis en danger l'éducateur présent sur les lieux, quand il ressortait de l'attestation de ce dernier "Il [M. [V]] les [les radiateurs en fonte] a seul, précipités dans une benne située en dessous.

qu'il n'y a pas lieu à réintégration, le contrat n'ayant juridiquement jamais été rompu, que le salaire est la contrepartie d'un travail effectif, que l'intéressée n'a jamais fait l'objet d'une visite de reprise mentionnant son aptitude à reprendre un poste au sein de l'entreprise, qu'en exécution de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur était dans l'impossibilité de lui fournir un travail à effectuer sans avis d'aptitude, que l'obligation de payer les salaires ne peut ainsi reprendre tant que l'une des parties n'a pas pris l'initiative de solliciter une seconde visite de reprise régulière et qu'à défaut de travail effectif, la salariée ne pouvait prétendre à aucun salaire au cours de la période ayant couru depuis la date du licenciement annulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que…