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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 septembre 2014), que M. [F] a été engagé le 1er avril 2004 par la société Paprec Sud-Ouest en qualité de délégué commercial ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 4 janvier 2011, d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de dire que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le salarié a saisi le 4 janvier 2011 le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de…

/ La même résiliation conduira la cour à la débouter de toutes ses autres demandes, y compris en expertise » (cf., arrêt attaqué, p. 5 à 7) ; ALORS QUE, de première part, en énonçant, pour prononcer au 20 janvier 2004 et aux torts de la société [1] la résiliation du contrat de concession du 13 novembre 1995, et pour débouter, en conséquence, la société [1] de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce même contrat de concession aux torts de la société [4] et à la condamnation de cette dernière à lui payer des dommages et intérêts, que la dette de la société [1] envers la société [4] s'élevait à la somme de 32 890, 72 euros le 19 novembre 2001 et à la somme de 45 739, 03 euros le 23 janvier 2002, dont une somme de 25 208, 03 euros était exigible, que la dette de la société [1] permettait à la société [4] de demander en justice la résiliation du contrat de…

Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 14 décembre 2012, un conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] aux torts des sociétés [7] et [5] et a condamné ces dernières à lui verser diverses sommes ; que Mme [X] ayant fait pratiquer une mesure conservatoire pour garantie de sa créance à hauteur de 90 599,56 euros, la société [2], venant aux droits de la société [7], a assigné Mme [X] devant un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure conservatoire ; Attendu que pour ordonner dans le dispositif de sa décision la révocation de l'ordonnance de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [3] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Editions [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Mme [W] [H] relevait du statut de rédactrice en chef, d'AVOIR en conséquence constaté que la SAS Editions [B] avait fait preuve d'un manquement grave en ne payant pas le salaire correspondant à ce statut et d'AVOIR, toujours en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur à la date du 24 septembre 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier contrat du 21 août 2006, à durée déterminée, stipulait que [W] [H] bénéficierait du statut de rédacteur graphique ; qu'une lettre du 4 novembre 2008 indique qu'elle assurera à compter du 12 novembre la fonction de responsable d'édition de la revue Dossiers d'Archéologie avec pour tâches : - le traitement…

été reconnue par l'employeur, la cour d'appel, en se fondant sur les fonctions réellement exercées par M. [P], a statué par un motif inopérant et violé l'article 1134 du code civil, ensemble le chapitre III de l'annexe 1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; 2) ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, le salarié fondait sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sur le non paiement, par l'employeur, de la prime commerciale prévue par le contrat de travail ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir que la prime était due annuellement et non pas mensuellement ; qu'en omettant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de payer la prime litigieuse à M. [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil.

; qu'à l'issue de deux visites médicales des 6 et 21 septembre 2010, il a déclaré le salarié inapte au poste de technicien de méthodes ; qu'en arrêt maladie depuis le 7 septembre 2010, le salarié a formé un recours contre cet avis d'inaptitude, a refusé la proposition de reclassement de l'employeur validée par le médecin du travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que l'inspecteur du travail a fait droit au recours le 23 novembre 2010, décision confirmée par le ministre du travail le 28 mars 2011 ; que, déclaré inapte lors de la visite de reprise effectuée à l'issue de son dernier arrêt de travail, le salarié a été licencié pour inaptitude le 21 mars 2011, licenciement qu'il a également contesté ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société [1] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Q] [P] aux torts de la Société [1], d'avoir fixé la moyenne de ses trois derniers mois de salaire à la somme de 4.073,77 euros et d'avoir condamné cette dernière à lui payer les sommes de 12.221,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.222,13 euros au titre des congés payés y afférents, 33.600 euros à titre d'indemnité de clientèle et 90.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [W] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société [2] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [W] à effet au 12 avril 2011 et d'avoir en conséquence condamné la société [2] à payer à celui-ci la somme de 170.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « il résulte de l'ensemble des correspondances suscitées et des témoignages produits par M.

, et de les AVOIR condamnées solidairement aux dépens d'appel ainsi qu'à supporter le coût des expertises ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « La demande tendant à voir imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur : La cour constate que Madame [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 juillet 2008 postérieurement à sa demande de résiliation judiciaire. Dans le courrier qu'elle a adressé à la société [2] le 30 juillet 2008 Madame [V] [N] expose : « depuis de nombreuses années je vous ai alerté à de multiples reprises sur les innombrables manquements à vos obligations contractuelles notamment dans le versement de mes commissions et sur les modifications de mon contrat de travail que vous m'avez imposées. Vous n'en avez tenu aucun compte, vous avez persévéré dans cette attitude et je n'ai eu d'autre choix que de saisir le conseil de prud'hommes.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [T] a été engagé le 5 novembre 1996 par la [6], exerçant sous le nom commercial « [5] », désormais dénommée « société [7] », en qualité de négociateur débutant ; qu'estimant que son employeur manquait à son obligation de verser la totalité de la rémunération convenue, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes au titre de l'exécution de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappel de salaire, au titre du treizième mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 38, alinéa 1er, de la convention collective nationale de l'immobilier « les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel…

Donne acte à la société [4] de ce qu'elle reprend l'instance en qualité d'administrateur judiciaire de la société [2] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 juin 2013), que M.

indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [M] a été engagé verbalement à compter du 5 mars 1999 par la société [1] en qualité de chauffeur de grande remise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et en résiliation judiciaire de ce contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, en premier lieu, que la circonstance que le contrat de travail intermittent n'ait pas été établi par écrit n'a pas pour effet d'entraîner une requalification du contrat à temps complet, en second lieu, que le salarié ne fournit aucune illustration précise de son emploi du temps permettant de déduire qu'il se tenait en permanence à la disposition de son employeur, qu'il ne dément pas utilement l'affirmation de celui-ci selon…

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [S] a été engagée le 24 octobre 2007 par la société Clinique [1] en qualité de comptable sous contrat à durée déterminée ; que les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 1er juillet 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du non-respect…

des bureaux d'études Syntec ; que son dernier salaire mensuel s'élevait à 5 250 euros ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateur, de dommages-intérêts pour manquements de l'employeur à ses obligations, ainsi que d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits…

d'appel s'est déterminée par des motifs hypothétiques quant à la présence du salarié sur les lieux de déchargement et de chargement des marchandises et aux tâches qui lui étaient imputées et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] aux torts de la société [1] à compter du 24 juillet 2012 et condamné cette dernière à lui payer la somme de 5.942 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'employeur n'a pas pris en compte la demande amiable de M.

exclusivement aux patients souffrant d'un syndrome anxio-dépressif » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, TROISIEME MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail subséquente devant également produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE, la réalité d'aucun des griefs portés par M. [H] à l'encontre de son employeur, sa prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission de sorte que le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions.

lesquels il lui réclamait sur un ton comminatoire un travail urgent et qui étaient à même de constituer un indice de l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

; que [X] [U] a créé une société le 23 décembre 2010 ; qu'au vu des éléments de la cause, les premiers juges ont justement chiffré les dommages et intérêts à la somme de 50.000 euros ; qu'en conséquence, la S.A.S. [5] doit être condamnée à verser à [X] [U] la somme de 50.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le jugement entrepris doit être confirmé ; que le jugement entrepris doit également être confirmé en ce qu'il a ordonné à la S.A.S. [5] de remettre à [X] [U] les bulletins de salaire, l'attestation [3] et le certificat de travail rectifiés ; que, s'agissant d'une résiliation du contrat de travail, l'article L. 1235-4 du Code du travail ne s'applique pas ; que le jugement entrepris doit être infirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, vu l'article L.

4, § 4 et 5), la cour d'appel a statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, après avoir dit que M.