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; qu'estimant avoir subi une rétrogradation dans ses fonctions de directeur, le salarié a, le 7 mars 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 25 février 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur, qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en l'espèce, le CDT du Var a notifié à son directeur, par courriel du 23 mai 2006, l'abrogation de ses délégations en…

Et sur les quatrième et cinquième moyens : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation des dispositions de l'arrêt relatives à la rétrogradation du salarié entraîne par voie de conséquence la cassation des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission et en ce qu'il déboute M. X...

; qu'invoquant divers manquements de son employeur à ses obligations contractuelles et un harcèlement moral, le salarié a demandé paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction prud'homale était saisie d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'obéit à aucun formalisme et peut valablement être présentée par l'avocat du salarié au nom de celui-ci ; qu'en décidant qu'en raison de sa nature juridique, la prise d'acte de rupture ne peut émaner que du salarié et le mandat donné à son avocat dans le cadre de l'instance ne peut y suppléer, que la prise d'acte, qui peut éventuellement produire les effets d'une démission s'analyse comme un engagement unilatéral de volonté…

a informé la salariée qu'en raison de ses insuffisances dans ce poste, elle serait de nouveau affectée à son poste antérieur de barmaid au bar des machines à sous à compter du 1er septembre 2006 ; que la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à partir du 25 août 2006 et qu'elle n'a pas repris le travail jusqu'à la rupture ; que la lettre de prise d'acte de la rupture adressée par la salariée à l'employeur le 4 décembre 2006 est ainsi libellée, étant précisé que la salariée déclare que cette lettre comporte une erreur matérielle sur l'année durant laquelle le harcèlement dont elle dit avoir été victime a débuté, et demande de lire « 2004 » au lieu de « 1994 » : « Je fais suite à votre lettre du 24 août 2006 qui appelle de ma part les observations suivantes : vous n'ignorez pas que depuis octobre 1994 (lire 2004), j'ai subi en qualité de barmaid des agissements de…

lieu de conserver son statut de cadre directement rattaché à la direction, il allait se trouver cadre subalterne sous les ordres de la personne qui avait été embauchée pour le remplacer durant son congé sabbatique, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24 octobre 2007 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de rupture du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'en signant un contrat de travail avec la personne qui remplaçait le salarié, l'employeur s'est placé dans une situation ne lui permettant plus de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire ; que la restructuration intervenue avait pour effet de modifier le degré de subordination du salarié, même si sa rémunération,…

de préavis et congés payés afférents, alors selon le moyen, que la victime de l'inexécution d'un contrat peut prendre acte de sa rupture à ses risques et périls sans être tenue d'en demander la résiliation judiciaire ; qu'il en est ainsi du contrat d'apprentissage comme de toute autre forme de contrat de travail ; qu'en disant dès lors sans effet la prise d'acte par le représentant légal de l'apprenti de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 28 mai 1998 par l'association de gestion de l'Ecole d'ingénieurs en génie des systèmes industriels en qualité de professeur chef de projet informatique a donné sa démission au motif qu'il y était contraint par le fait de l'employeur ; que s'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte de la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié l'arrêt retient, d'une part, que les éléments produits aux débats établissent que la décision de la direction d'adopter un autre logiciel et de revoir le système dont le salarié était le chef de projet a été prise aux fins de disposer d'un système d'information plus large et plus fiable à l'instar des écoles similaires permettant un meilleur partage des…

; qu'il ne s'agit toutefois que d'une omission matérielle ; qu'en effet, en demandant des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement infondé, M. X... a, implicitement mais nécessairement, demandé au préalable cette résiliation, puisqu'à la date du 12 décembre 2007 il n'était pas licencié, même si cette mesure était envisagée ; que la société ne peut soutenir qu'il pouvait aussi s'agir d'une prise d'acte de la rupture, car celle-ci doit être expresse et ne peut être implicite et qu'elle est adressée à l'employeur et non au conseil de prud'hommes ; qu'il s'agit donc bien d'une demande de résiliation ; qu'en outre il importe peu qu'elle ait été faite la veille de l'entretien préalable: il suffit qu'elle soit antérieure au licenciement pour être recevable ; qu'elle sera donc retenue ; 1°/ ALORS QU'en énonçant que la demande introduite le 12 décembre 2007 par M. X...

5°/ qu'en application de l'article 625 du code procédure civile, la cassation qui interviendra du chef de la sanction de la durée insuffisante du délai de prévenance atteindra non seulement la condamnation de la société exposante au paiement d'un rappel de salaire, mais également les effets du licenciement sans cause réelle et sérieuse que la cour d'appel a fait produire à la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par le salarié, la faute retenue à son encontre consistant dans le fait d'avoir refusé, au mois de décembre 2007, de payer les primes résultant de l'usage dénoncé sans respect d'un délai de prévenance, et d'avoir persisté dans ce refus ; Mais attendu, d'abord, que le délai suffisant de préavis pour dénoncer régulièrement un usage doit s'apprécier tant à l'égard des salariés auquel l'avantage profite qu'à l'égard des institutions représentatives du personnel ;…

à raison du non respect de mes droits » ; que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que la lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige et le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même ceux non mentionnés dans cet écrit ; qu'il appartient cependant au salarié d'apporter la preuve que les faits reprochés à son employeur sont établis et suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat ; que le contrat d'embauche en 1987 de Eric X...

pouvait se prévaloir des dispositions légales relatives à la réglementation de la durée du travail ; D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... s'analysait en une démission et d'AVOIR en conséquence débouté celui-ci de ses demandes formées à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse, soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits allégués sont démontrés et avérés, soit, dans le cas contraire, en démission ; que dans le cas d'espèce M. Eddine X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait procédé aux formalités en vue de la mutation de la salariée sur le site aixois, sans constater que la mutation à Aix-en-provence avait été effective, ne s'est pas contredite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société IGH fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte notifiée le 30 avril 2008 s'analysait en licenciement nul en raison de l'état de grossesse de la salariée et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés par Mme Y...

; qu'à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l'employeur a demandé à M. X... de reprendre le même poste à Saint-Victor (03), siège social de l'entreprise, ce que ce dernier a refusé ; que le salarié a, par courrier du 20 juin 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail stipulait que l'intéressé s'engageait " à travailler sur les différents chantiers, présents et futurs, de la société ATI, au fur et à mesure des affectations qui lui seront données. M. X...

au plus tard quinze jours après son dernier jour de travail » et, en cas de renoncement au bénéfice de cette clause, serait dispensé du versement de la contrepartie financière ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner la société Ip Santé Domicile au versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, que Mme X... avait respecté les termes de celle-ci, la cour d'appel, qui avait précédemment constaté qu'à la réception de la lettre de prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail, l'employeur avait dispensé cette dernière de l'exécution de la clause de non-concurrence, ce dont il pouvait se déduire qu'il se trouvait effectivement dispensé du versement de la contrepartie financière prévue par la clause, n'a pas répondu aux conclusions opérantes desquelles elle était saisie, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.

France en qualité de sérigraphe, M. X... a été élu délégué du personnel le 28 septembre 2004, réélu le 3 octobre 2006 et désigné à cette date délégué syndical ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par une lettre remise à l'employeur le 8 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement nul pour violation du statut protecteur et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que la société Signaux Girod Ile de France a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la véritable raison de la prise d'acte de rupture du contrat par M. X...

le 1er janvier 1988 ; que le 1er juin 1988, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical ; que mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement le 14 décembre suivant ; que le 15 avril 1996, M. X...

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du Travail, 1134 et 1184 du code civil ; 3°/ qu'à supposer même établi que M. X... se serait vu accorder un délai limité à sept jours pour faire part de sa réponse à la proposition de mutation qui lui était faite, cette seule circonstance ne pourrait constituer un manquement justifiant la prise d'acte dès lors que le salarié conservait la possibilité de refuser la proposition et de maintenir ainsi inchangés le contrat et les conditions de travail, s'il avait estimé ledit délai insuffisant pour se prononcer ; que dès lors, en considérant comme fautif le fait, de la part de l'employeur, de faire une simple proposition de mutation assortie d'un délai de réflexion limité à sept jours, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.

de sa rémunération depuis le début de l'année 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur avait longuement expliqué que le message électronique en date du 24 janvier 2008, par lequel la supérieure hiérarchique de M. X...

qu'ils étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation intervenue sur le chef de l'arrêt relatif aux heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Derichebourg propreté aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande…