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des comptes-rendus d'activité mensuels ; qu'en considérant, après avoir pourtant reconnu que le salarié était soumis à une convention de forfait en heures, et non en jours, que cette convention de forfait était privée d'effet, dès lors qu'elle ne précisait pas le nombre maximum de jours travaillés, que l'employeur ne justifiait pas d'un contrôle du temps de travail autrement qu'en produisant les comptes-rendus d'activité précités et qu'il n'avait pas organisé d'entretien avec le salarié, ni exercé un suivi régulier de la charge de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 3 du chapitre 2 de l'accord du 22 juin 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39, L. 3121-40, L.

que la rémunération du salarié. » Or aucun des documents versés ne permet de considérer que l'employeur s'est soumis aux dispositions conventionnelles. Ainsi quelle que soit par ailleurs l'analyse qui peut être faite du contenu de l'agenda électronique et des commentaires afférents, ces pièces ne constituent aucunement le document individuel de décompte du temps de travail permettant le suivi régulier exigé. En effet, le contrat de travail de M. H...

,10 euros par trimestre et que le contrat de travail initial à temps partiel avait prévu ce mode de relation contractuelle sans qu'aucune des parties ne remette en cause la situation contractuellement fixée jusqu'en novembre 2015. L'arrêt ajoute que si la durée du travail est fixée, la répartition de celle-ci ne l'est pas, la salariée devant organiser son temps de travail en toute indépendance selon l'article 6 du contrat de travail. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la durée du travail avait été portée au niveau de la durée légale ou conventionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

droit à un repos compensateur ; qu'en jugeant au contraire, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, après avoir constaté que "le nombre d'heures supplémentaires prétendues est établi par les agendas, les feuilles de présence, le décompte versé aux débats par M. N...", que "cependant la SAS Malviche justifie avoir payé ces temps de travail sous forme de primes de rendement", la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° T 19-10.005 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Kidgone, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-10.005 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à Mme Q... T..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, de caractériser une situation de harcèlement moral et de la débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement nul, alors « qu'il résulte des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail et de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences lui incombant légalement ; qu'en se bornant à retenir que "Mme G...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° C 19-19.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. M... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-19.076 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société UBS Securities France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

que l'employeur a satisfait à son obligation de recherches d'un reclassement. ALORS QUE d'une part, l'employeur ne peut procéder au licenciement du salarié qu'après avoir procédé à des recherches effectives et concrètes de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et du groupe auquel il appartient ; que d'autre part, les juges doivent vérifier que l'employeur a effectivement recherché toutes les possibilités de reclassement ; que la cour d'appel a dit que le licenciement justifié aux motifs que l'employeur avait envoyé un courriel à des entreprises du groupe aux Usa et au Japon, qu'il avait communiqué les registres uniques du personnel des sociétés Buffet Crampon et Buffet Group et avait expliqué ne pas être en mesure de communiquer des documents…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail » ; qu'aux termes des dispositions des articles R. 4624-21 et R.

1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4) ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que le refus par le salarié du poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ; qu'en l'espèce, le médecin du travail a déclaré madame P... Q...

avait refusé à plusieurs reprises le poste de magasinière et assistante contrôle qui lui avait été proposé par son employeur et que ce refus était abusif dès lors que le poste était conforme aux préconisations du médecin du travail, interrogé avant et après la proposition de poste, et qu'il n'entraînait aucune modification du contrat de travail puisque le temps de travail, la qualification et le salaire étaient maintenus, ce dont il se déduisait que l'impossibilité de reclassement de la salariée était exclusivement due à son refus abusif de l'emploi qui lui avait été proposé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 8. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10170 F Pourvoi n° K 19-26.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 Mme O... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-26.213 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Henri Barb et Cie Auberge du Diefenbach, exploitant sous l'enseigne Auberge du Diefenbach, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, Mme E... ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle s'est tenue constamment à la disposition de l'employeur pendant les périodes non travaillées séparant chaque contrat, la cour rappelant qu'elle avait d'ailleurs demandé à la société Saint-Honoré, le 15 septembre 2013, la possibilité de travailler à raison de 65 heures par mois, soit la moyenne mensuelle du temps de travail qui avait, selon elle, été la sienne jusqu'alors, ce qui n'est pas contredit par le courriel daté du 4 septembre 2013 qui fait mention de son souhait, non pour un temps plein comme elle le prétend, mais uniquement pour travailler davantage d'heures ; qu'il convient, en conséquence, de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que de remise de bulletins de paie, par infirmation du jugement déféré sur ces chefs de demandes. 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L.

; que la Convention applicable est celle qui figure au contrat d'embauche du 11 juillet 2005 ; qu'il s'agit bien de la Convention Collective de la Gironde et il n'est pas dans la capacité de M. N... de revendiquer pour lui seul une Convention Collective qui s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise ; que par ailleurs, dans l'accord d'aménagement du temps de travail du 05 mars 2002, il est écrit à l'article IV, 1.5..Compte tenu de la liberté dont ils bénéficient dans l'organisation de leur travail les ingénieurs et techniciens ne bénéficient pas d'heures supplémentaires sauf cas exceptionnels ; que cela s'applique à M. N...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10163 F Pourvoi n° F 19-19.470 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme N... K... X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 Mme N... K... X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-19.470 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à : 1°/ à la société ABC+, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , devenue société Brain Value, 2°/ à la société Brain Value, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

fait valoir également que la société SATT Nord a cherché à lui imposer une profonde modification de l'horaire de travail, par la suppression du forfait enjoins et une fixation de la durée hebdomadaire effective à « 36 heures 13 minutes correspondant à une durée quotidienne de travail de 7 heures 15 minutes selon l'horaire collectif affiché sur les lieux de travail. », ce qui tendait à supprimer la liberté d'organisation du temps de travail dont il disposait ; que cependant, il apparaît que cette proposition de modification de la durée du travail intervenait dans le prolongement de l'entrée en vigueur de l'avenant à l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, conclu le 1er avril 2014 sein de la branche Syntec, et que contrairement à ce que soutient M R..., il n'a pas été le seul cadre à avoir reçu cette proposition, puisque M, W... et H...

dans l'organisation de l'élection des délégués du personnel précitée, ce qui ne rendait pas obligatoire la constitution d'un comité d'entreprise aux termes de l'article L 2322-1 du code du travail, qu'ainsi l'entreprise n'ayant ni délégué du personnel ni comité d'entreprise, elle n'était pas en mesure de recueillir leur avis sur les modalités de calcul du temps de travail par trimestre et encore moins tenue de le faire, que le contrôleur du travail lui a confirmé cette appréciation par courrier du 19 janvier 2015 sans émettre d'observation sur l'absence d'organisation d'élection de délégués du personnel antérieurement à janvier 2013 et en soulignant que l'absence de délégué du personnel ne faisait pas obstacle à la mise en place d'un calcul de la durée du travail sur une période de un mois ou un trimestre, qu'ainsi elle était en droit de mettre en oeuvre un calcul par trimestre,…

Dans les conditions fixées par les dispositions conventionnelles, le salarié bénéficiera chaque année de jours de repos supplémentaires afin de ramener sa durée effective de travail à 35 heures en moyenne par semaine. Il accepte de participer au service d'astreinte en vigueur au sein de l'association ». Par ailleurs, une indemnité d'astreinte était fixée. M. P... soutient que les règles relatives à l'organisation de son travail et à l'aménagement de son temps de travail telles qu'elles résultent du contrat de travail et de la convention collective nationale ne peuvent lui être appliquées en l'absence de garanties du respect des durées maximales de travail et des droits à repos. Il demande en conséquence que son temps de travail soit calculé sur la base des 35 heures hebdomadaires applicables dans l'entreprise.