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; qu'en statuant de la sorte quand il incombait à la Société de justifier des raisons de ce retrait et de leur absence d'impact sur la réalisation par le salarié de son chiffre d'affaires, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 1315 du Code civil.

réellement exercées par l'intéressé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant n°40 du 5 octobre 2000 relatif à la classification des emplois relevant de la convention collective des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [L]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire et de ses demandes indemnitaires afférentes, AUX MOTIFS QU'il convient de relever que les bulletins de salaire produits par M.

; que la société Atlantic maintenance a acquis de la société RPVI les bâtiments lui ayant servi d'atelier et de bureau ainsi qu'un ensemble de matériels et outillages ; que les salariés, qui ne percevaient plus leur salaire, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de leur contrat de travail ; Attendu que la société Atlantic maintenance fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire des contrats de travail à ses torts et de la condamner à payer aux salariés des sommes à titre de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une entité économique autonome au sens de l'article L.

, en qualité d'attaché de direction et promu en 1992 directeur financier du groupe, estimant que le nouvel organigramme entré en application en octobre 2010 entraînait une modification de son contrat de travail et que les conditions de sa mise en oeuvre caractérisaient un harcèlement moral, a saisi le 25 janvier 2011 le tribunal du travail de Nouméa en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 2011 ; Sur le premier moyen pris en ses quatrième, cinquième et huitième à treizième branches : Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [D] a été engagée le 1er septembre 2001 par les Pompes funèbres Laurent en qualité de vendeuse ; que son contrat a été transféré le 1er juillet 2007 à la société Pompes funèbres Kryszke Breem et fils ; que le 6 juin 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes de fixation de ses créances de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, envers son employeur alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur lorsque celui-ci commet un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du…

'ingénieur en chef ; que le 22 novembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment en résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de sa demande consécutive tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [Z] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il a existé un contrat de travail entre Mme [F] et M. [Z] depuis le mois de janvier 2000, D'AVOIR fixé le salaire brut mensuel de Mme [F] à la somme de 360 euros, D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de M. [Z] et dit qu'elle devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné M.

usage ; [D] [C] n'ayant établi aucun fait caractérisant un manquement de la SAS. EQUATOR à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, le jugement qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts sera confirmé ; AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, M. [C] écrit en page 25 de ses conclusions avoir pris « l'initiative de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur dans la mesure où il ne pouvait plus supporter d'être soumis comme l'ensemble des collaborateurs de la société au contrôle permanent de son activité » ; pour appuyer ses dires, M. [C] produit diverses attestations de salariés dénonçant une surveillance permanente à leur égard ; cela ne permet pas d'affirmer que M. [C] subissait lui aussi une surveillance étroite et qui aurait été injustifiée ; la société produit des mails selon lesquels M.

; que le contrat de location-gérance a été résilié et le fonds restitué à M. [U] ; que le mandataire-liquidateur a refusé de procéder au licenciement des salariés et les a informés, ainsi que le gérant, du nouveau transfert des contrats de travail en application de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de paiement ou de justification du paiement des cotisations sociales et de retraite afférentes au second contrat de travail et la demande en résiliation judiciaire de ce contrat, l'arrêt rendu le 1er juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Reis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Reis à payer à M.

; que par jugement du 13 mars 2012, la SBV a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, convertie par jugement du 25 septembre 2012 en liquidation judiciaire, M.

; qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les parties ont conclu le 13 juillet 2005 un nouveau contrat de travail, à temps partiel modulé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification de ses contrats à temps partiel en contrats à temps plein, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 2 mai 2013 ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'organisation d'une visite médicale de reprise, alors, selon le moyen, que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la…

; qu'en accordant à la salariée une indemnité de congés payés sur heures supplémentaires en sus du rappel d'heures supplémentaires calculé sur 52 semaines par an, c'est-à-dire sur la totalité de l'année période de congés comprise, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

; et que la preuve n'est donc pas rapportée s'agissant du manquement des époux [H] au règlement inséré dans le contrat de bail ; que, de surcroît, il n'est pas non plus démontré que ce sont les patients du Docteur [H] qui ont dégradé la porte d'entrée automatisée ; qu'en conséquence, aucun manquement à leurs obligations contractuelles ne peut être reproché à Monsieur [H] et Madame [B] [J] ; et que la demande de résiliation judiciaire du bail sera rejetée ; ALORS, D'UNE PART, QUE le règlement intérieur de l'immeuble prévoyait, en son article 8 intitulé « Fenêtres et balcons » que « Aucun vêtement ne pourra être étendu aux balcons et fenêtres et aucun objet ne doit être placé sur le rebord des fenêtres » (pièce n° 15) ; qu'en énonçant, pour juger que les époux [H] n'avaient pas commis de manquements à leurs obligations contractuelles, que « si le règlement intérieur prévoit que « les pots…

sauf avis contraire de Samsic [Localité 1] » ; que la convention a été rompue d'un commun accord entre les parties à compter du 1er novembre 2010 ; que, faisant valoir qu'elle n'avait pas respecté son engagement de reprise de ses salariés, la société Samsic a assigné la société Agglo en indemnisation ; que cette dernière a sollicité reconventionnellement la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la première ainsi que sa condamnation à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Agglo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Samsic la somme de 5 002,80 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2013, pour non-respect de la clause de reprise du personnel ; Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de…

février deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la demande de Mme [Y] en réparation de son préjudice subi au titre de la perte de son emploi ; Aux motifs que « Mme [Y] ne saurait prospérer dans sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur alors que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si sa saisine du Conseil de prud'hommes était antérieure à son licenciement.

avait effectivement provoqué des répercussions sur la santé du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'altération de l'état de santé de ce dernier, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties à compter du 15 septembre 2005, date d'introduction de la demande, et condamné, en conséquence, la société TND à payer à M.

; qu'en retenant que la loi française s'appliquait au prétexte qu'aucun élément n'était produit par l'employeur sur la filiale de Singapour, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Moyens produits au pourvoi n° H 14-24.442 par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils pour M. [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail présentée par M.

[C], engagé le 7 août 2000 par la société Carrières et Gravières, appartenant au Groupe Rhénan d'entreprises (GRE), en qualité de directeur des filiales et chargé de mission, a vu son contrat transféré le 1er décembre 2004 à la société Bâtiment travaux publics-GRE, pour en être nommé directeur général ; qu'il a saisi le 4 novembre 2010 la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de primes ; qu'après lui avoir notifié le 17 mars 2011 un avertissement, la société l'a licencié pour faute grave par lettre du 29 avril 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des indemnités de rupture à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L.