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Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la clause contractuelle fixant un forfait de remboursement mensuel des frais professionnels étant licite, la créance du salarié ne pouvait porter que sur la différence entre sa rémunération proprement dite et le SMIC, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen du chef de la justification de la prise d'acte de la condamnation au paiement de frais de déplacement, de restauration, de frais téléphoniques et de frais de bureau entraîne la cassation par voie de conséquence sur le deuxième moyen du chef de la justification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 26 204, 62 euros à titre de frais déplacement, 15…

son employeur ; que c'est donc le comportement de son employeur à son égard qui est la cause de sa décision ; qu'une et démission exprimée dans ces permet équivoque ; que de surcroît Monsieur X... l'a rétractée par lettre de rétractation qui n'a pas été acceptée par son employeur ; que cette pseudo-démission n'en était donc pas une et doit s'analyser en une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail à raison des manquements à ces obligations qu'il reproche à son employeur ; qu'une rupture du contrat de travail ainsi exprimée produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il vient d'être démontré que la société AMBULANCE CAPLAIN a manqué à ses obligations à l'égard de M. X.

compenser la sujétion particulière d'éloignement du domicile, sans préciser le fondement juridique d'une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la démission de Monsieur X... doit s'analyser en une prise d'acte de rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CERA ENGINEERING à verser à Monsieur X... diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de solde de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... a démissionné par lettre du 10 février 2008, rédigée en ces termes : « En effet, depuis l'arrêt des fonctions de Monsieur Fréderic Y...

1237-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient suffisamment graves pour la justifier, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 10, premier alinéa), si les manquements imputés à l'employeur étaient suffisamment graves pour justifier une rupture aux torts de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

; qu'en condamnant la société TRANSPORTS PAUL PACQUET à payer à Monsieur X... une somme de 9.330,54 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, après lui avoir alloué une somme de 1.244,07 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la société TRANSPORTS PAUL PACQUET à payer à Monsieur X... les sommes de 12.440,72 euros à titre de dommages et intérêts, 3.110,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 311,01 euros pour les congés payés, et 1.244,07 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat est imputable à l'employeur et a formé diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de ses relations de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur l'arrêt retient que la lettre de démission du 31 décembre 2004 s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur l'existence et sur les circonstances de la rupture d'un contrat de travail postérieur à la démission intervenue fin 2004, sur lesquelles étaient fondées les demandes du salarié, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

cour d'appel a violé les textes susvisés ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les motifs invoqués par Monsieur X... à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, à savoir le non-paiement des commissions dues, des congés payés, des heures supplémentaires et l'exécution de mauvaise foi par l'employeur de ses obligations, ne sont pas établis ou résultent d'une mauvaise interprétation par le salarié des termes de son contrat de travail ; qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail par Monsieur X...

1222-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ayant constaté que l'employeur n'avait plus fourni de travail au salarié depuis le 15 juin 2007, a pu décider, par ce seul motif et abstraction faite du motif surabondant mais erroné critiqué par la première branche du moyen, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GIE AER 60 et la société Agri conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille douze.

a été engagé par la société Alma Consulting Group le 1er décembre 2004 en qualité de conseiller aux affaires financières; que son contrat de travail a été transféré à la société Almanacc, appartenant au même groupe, en date du 1er janvier 2006 ; que, par lettre du 27 mars 2007, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 24 avril 2007 aux fins de faire juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes notamment de dommages-intérêts pour violation de l'égalité de traitement, le salarié soutenant avoir été privé de tout accès au capital du groupe Alma CG à la différence d'autres cadres ; Attendu que les sociétés Alma Consulting Group et Almanacc font grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur la demande du salarié au titre de…

société Cergi ; que de même, une évocation de l'extraction de documents à partir d'un ordinateur sur lequel la requérante avait, après le licenciement du salarié utilisateur, toute latitude pour rechercher la trace de fichiers compromettants, d'un débauchage massif et la citation d'un seul salarié démissionnaire (M. Y... celui-là même qui, libéré après sa prise d'acte de la rupture de son obligation de non-concurrence, était libre de se faire embaucher sans aucune restriction), ne permettent pas de retenir que, la société Ségula Technologies à la date de la requête, fondée sur des suppositions ou des hypothèses, justifiait d'un motif dont la légitimité ne petit être démontrée par les documents saisis en exécution de l'ordonnancé rendue sur requête » (arrêt attaqué, p.

étant ceux de la société requérante ; qu'alors même, que la société qui avait licencié M. X... pour faute, avait toute latitude pour rechercher la trace de fichiers dont le transfert pourrait être compromettants et que le seul salarié, cité comme démissionnaire et embauché par la société Litwin, M. Y... avait été libéré par la société requérante, après sa prise d'acte de la rupture de son obligation de non-concurrence, de son obligation de non-concurrence, il n'était pas démontré par la société Ségula Technologies l'existence, au jour où le juge de la requête a fait droit à celle-ci, d'un motif dont la légitimité ne peut être démontrée par les documents saisis en exécution de l'ordonnancé rendue sur requête» (arrêt attaqué, p.

l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis quant au montant des commissions dues ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte de rupture en licenciement abusif et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappels de commissions, de dommages-intérêts et d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en estimant que l'employeur avait commis un…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Négociation achat créances contentieuses PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par Monsieur X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société NACC à verser à Monsieur X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait, préalablement à sa démission, saisi la juridiction prud'homale d'une contestation relative à la requalification des contrats d'avenir en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à ce titre, ce qui caractérisait…

; que le salarié étant membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis le 10 octobre 2007, la société Lahera Productions a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de le licencier ; que cette demande a été refusée par avis du 20 mars 2009 ; que M. X...

a été engagé par la Société agricole du Nord-Est (la société SANE) le 2 décembre 2002 en qualité de chauffeur ouvrier polyvalent atelier ; que, devenu ultérieurement délégué du personnel puis conseiller du salarié, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 11 août 2007 ; qu'il a saisi, le 25 octobre 2007, la juridiction prud'homale d'une demande au titre d'un harcèlement moral et de discrimination syndicale ainsi qu'au titre de la prise d'acte ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M. X...

; que l'employeur l'a informé par lettre en date du 3 janvier 2007, réitérée le 29 janvier, de son nouveau site d'affectation ; que le salarié a refusé de rejoindre ce poste au motif qu'il s'interrogeait sur la conformité de cet emploi avec sa qualification ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 5 mars 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la modification de l'affectation d'un salarié, lorsqu'elle n'entraîne ni rétrogradation, ni diminution de la rémunération, ne constitue qu'un simple changement des conditions de travail ; que, dès lors, la…

pouvait occuper un poste administratif comportant des responsabilités de direction ou d'encadrement sous réserve qu'il ne se trouve pas placé sous la dépendance hiérarchique directe du directeur général ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que seul un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ; qu'en jugeant que la modification unilatérale des fonctions du salarié constituait un manquement grave à l'obligation de loyauté légitimant sa prise d'acte de la rupture, sans caractériser en quoi ce changement rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire, de sorte qu'un employeur, qui maintient le salarié et continue de lui verser sa rémunération postérieurement à la notification que lui a faite ce dernier de sa prise d'acte, méconnaît les effets produits par celle-ci, tenant soit au licenciement, soit à la démission et, partant, ne peut ultérieurement solliciter le remboursement des sommes versées en méconnaissance de ces effets, un tel versement étant la contrepartie du maintien fictif de la relation de travail ; qu'en décidant le contraire pour le condamner à rembourser à l'employeur la somme que cette dernière lui avait versée de son plein gré postérieurement au 27 février 2003, date à laquelle elle avait reçu la notification par lui-même…

; que le nombre de rendez-vous et contacts téléphoniques de Madame X... restaient très faibles alors que son attention avait été attirée par la lettre du 6 avril 2005 sur la nécessité d'intensifier son action de développement ; que, dès lors, il y a lieu d'entrer en voie de confirmation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur le licenciement ; que le comportement abusif de l'employeur, s'il peut justifier une prise d'acte de rupture ou une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ne rompt pas lui-même ipso facto le contrat de travail ; qu'il convient de rejeter la demande tendant à faire constater que le contrat était automatiquement résilié du fait du comportement de l'employeur ; que la SARL COURANT CHAUD reproche à la salariée une prise de contacts téléphoniques et de rendez-vous insuffisante, un nombre de « briefs » en cours (cinq) et de…