Rechercher une décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui est irrecevable, et sur les deuxième et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité de licenciement, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour débouter l'exposant de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que "M.

Aucune demande d'homologation de ladite convention n'a été adressée à l'autorité administrative. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

2017 avec l'employeur, alors : « 1°/ que l'aveu judiciaire fait foi contre son auteur ; qu'en l'espèce, la SARL AGTP avait expressément, dans ses conclusions d'appel, énoncé que : "Au mois de novembre 2017, M. [N] a travaillé à plusieurs reprises sans le harnais de sécurité et sans casque [...]. Cet incident étant répétitif, la société AGTP a envisagé un licenciement pour faute lourde à l'encontre du salarié. Toutefois, au regard de la relation contractuelle datant [de] 2010, M. [N] a eu le choix entre un licenciement pour faute lourde et une rupture conventionnelle [...]" ; que, pour débouter M. [N] de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle acceptée, selon le salarié, en raison de "la pression exercée sur lui par son employeur qui l'avait menacé d'un licenciement pour faute grave, voire lourde" , la cour d'appel a énoncé que : "M.

[M] a fourni à la société Nice Matin, devenue la société Groupe Nice Matin (la société), des reportages photographiques en contrepartie d'une rémunération sous forme d'honoraires dont les relevés portaient la mention "correspondant local de presse". 2. Le 1er mars 2018, M. [M] a saisi la juridiction prud'homale afin que soit reconnue l'existence d'un contrat de travail et que la rupture de la relation soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Syndicat national des journalistes (le syndicat) est intervenu à l'instance. 3. La société a soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes en soutenant que M. [M] avait le statut de correspondant local de presse et qu'il était à ce titre un travailleur indépendant. 4.

Viole l'article L. 4121-1 du code du travail, en statuant par des motifs impropres à établir que l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, retient, d'une part que celui-ci reproche à l'employeur de lui avoir fait boire de l'eau de ville mal filtrée sans en apporter la preuve, d'autre part qu'il est notoire que l'eau de ville en Haïti n'étant pas potable, il convient de boire de l'eau minérale en bouteille, et que le salarié ne peut en imputer la faute à son employeur dès lors qu'il a manqué à cette obligation de prudence élémentaire

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l'indemnisation des dommages nés d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 30 novembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a condamné la société Azur Hôtel à payer à Mme [C], épouse [S], diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaires, de congés payés, d'indemnité de travail dissimulé, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Azur Hôtel a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par requête du 14 juin 2023, Mme [C], épouse [S] (Mme [S]), a demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué.

Par arrêt du 21 septembre 2022, la cour d'appel de Paris a notamment requalifié le contrat de travail à temps partiel liant Mme [E] et la société La main tendue en un contrat à temps plein, et condamné la société La main tendue à payer à Mme [E] diverses sommes à titre de rappel de salaire sur un temps complet, congés payés afférents, rappel de primes de transport, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents et indemnité de licenciement. La société La main tendue a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par requête du 13 juin 2023, Mme [E] a demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué.

Cette dispense d'activité a été renouvelée jusqu'au 9 janvier 2015 inclus par lettre du 1er décembre 2014. 4. Convoqué le 9 janvier 2015 à un entretien préalable, le salarié a sollicité par lettre du même jour une enquête contradictoire concernant des faits allégués de harcèlement moral. Il a été licencié par lettre du 4 février 2015 visant l'impossibilité de le reclasser. 5. Soutenant notamment que son licenciement était nul comme intervenu en raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de réintégration et d'indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la somme de 3 000 euros seulement à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de la débouter du surplus de sa demande à ce titre, alors « que lorsque la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, le juge octroie au salarié, en vertu de l'article L.

[L], salarié de la société Tangara depuis 1997 et y exerçant un mandat de délégué syndical, a été transféré en novembre 2002 à la société Extan, ultérieurement absorbée par la société MDSA (la société), dans le cadre d'un plan de cession. 3. Après avoir été licencié pour motif économique le 23 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 29 mars 2004, d'une demande d'annulation de son licenciement en invoquant l'absence d'autorisation administrative préalable. 4. Il a formé en cours de procédure, le 25 septembre 2014, une demande de réintégration dans l'entreprise et a sollicité notamment le paiement d'une indemnité d'éviction. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° B 21-25.684 et sur le premier moyen du pourvoi n° T 21-25.791 5.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2021 F-D Pourvoi n° U 22-19.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 Mme [J] [W], divorcée [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-19.080 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, Section 2), dans le litige l'opposant à la société Colruyt retail France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2018 F-D Pourvoi n° U 22-12.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 L'Office des transports de la Corse, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-12.433 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [Z], épouse [O], domiciliée [Adresse 3], 2°/ au Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de caractériser ; qu'en retenant néanmoins, pour condamner l'employeur sur le fondement de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que la salariée n'aurait ‘'connu qu'une progression d'un échelon et de 22 points, avec un indice majoré passé de 400 à 422 entre décembre 2014 jusqu'à son licenciement en février 2020'', sans préciser en quoi l'évolution de carrière de la salariée aurait été différente avant et après l'alerte donnée par celle-ci par la voie d'une plainte déposée le 11 décembre 2014 pour des faits de faux et usage de faux en écriture publique, élément qui aurait seul été de nature à caractériser un lien de causalité entre ladite alerte et l'évolution de carrière de la salariée, sachant que cette dernière se prévalait uniquement d'une ‘'progression [de carrière] ralentie […] depuis 2011, voire 2008'',…

S'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 19 avril 2015, en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et à titre indemnitaire. 4. Elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 6 mars 2017. 5. Par déclaration du 19 juin 2019, l'office des transports de la Corse a relevé appel du jugement ayant dit le licenciement nul et l'ayant condamné à payer diverses sommes à la salariée, laquelle a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche et sur le second moyen du pourvoi de l'employeur, sur le deuxième moyen du pourvoi de la salariée 6.

, lien qu'il incombe impérativement au juge de caractériser ; qu'en retenant néanmoins, pour condamner l'employeur sur le fondement de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que la salariée n'aurait ‘'connu aucune progression de carrière entre l'alerte de décembre 2014 et son licenciement en février 2020'', sans préciser en quoi l'évolution de carrière de la salariée aurait été différente avant et après l'alerte, élément qui aurait seul été de nature à caractériser un lien de causalité entre ladite alerte et l'évolution de carrière de la salariée, sachant que cette dernière se prévalait uniquement d'une ‘'progression depuis 2010 […] nulle'‘ et plus précisément encore du fait qu'elle n'aurait ‘'pas progressé entre 2010 et 2014, restant au coefficient 821'', c'est-à-dire d'une évolution entamée avant même que la…

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société Sapian fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que commet une faute grave privative des indemnités de rupture le salarié qui, dans l'exercice de ses fonctions, tient des propos racistes et sexistes au sujet d'un ou plusieurs de ses subordonnés, en présence d'autres salariés, a fortiori lorsqu'il occupe un poste à responsabilité ; que la cour d'appel a constaté que le grief relatif aux propos racistes et sexistes reprochés au salarié était établi, la lettre de licenciement lui reprochant d'avoir déclaré à l'une de ses subordonnées qu'elle…

de projet technique. 2. Les 12 septembre et 27 décembre 2016, l'employeur a notifié au salarié deux avertissements. 3. Le 23 mars 2017, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable puis a été licencié, par lettre du 6 avril 2017. 4. Le 24 mai 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment au titre d'heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 décembre 2021), M. [J] a été engagé par l'association Centre européen de formation et de promotion professionnelle par alternance [3] (l'association) le 1er janvier 1989 en qualité de directeur général. 2. Licencié pour faute grave le 25 janvier 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2021), Mme [S] a été engagée en qualité de chargée de clientèle par la société Bouygues immobilier à compter du 4 juin 2007. Au dernier état de la relation de travail, Mme [S] occupait le poste de responsable relations clients et disposait d'un véhicule de service et d'une carte carburant. 2. Licenciée pour faute grave le18 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.