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; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération le fait que les salariés avait déjà été licencié par la société ERT, alors qu'elle a condamné la société Cokes de Carling à verser diverses sommes attachées à la rupture du même contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le versement de l'indemnité prévue à l'article L.

conforme à la classification de la salariée ni autorisée par la convention collective, ne pouvait ignorer la quantité des heures effectuées par le salarié de 2008 à 2012 au regard de l'objet même de son activité, de la petite taille de l'entreprise et de l'envoi de messages le soir et le week-end ; qu'elle a par là-même caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement de salaires indûment payés, alors selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont définis par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'invoquait un engagement unilatéral de l'employeur de faire bénéficier à sa salariée une rémunération supérieure au minimum conventionnel correspondant…

de tableaux récapitulatifs ne suffit pas au Conseil pour répondre à sa demande et qu'il en sera débouté ; qu'en ce qui concerne les déplacements, notamment à l'étranger, M. Y... jouissait d'une totale autonomie et ne peut du seul fait d'être en déplacement exiger le paiement d'heures supplémentaires y compris pendant les temps de trajet et que le Conseil le déboutera de ce chef de demande comme il le déboutera de sa demande d'indemnité au titre des heures de travail dissimulé. 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'après avoir constaté que M. Y...

qui peut être fixé à 46,5 heures par semaine sur la période concernées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3174-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BOUCHERIE TAINE à payer à Monsieur Y... la somme de 16 404,48 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE s'agissant d'une petite structure, et compte tenu du fait qu'il a été relevé que monsieur Y...

qu'il remplaçait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-2, L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L 3171-4 du code du travail dispose dans ses deux premiers alinéas : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur et d'avoir rejeté en conséquence sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, i1 appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. Au soutien de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, Jean-Michel Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur et d'avoir rejeté en conséquence sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. Au soutien de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, Jérôme Y...

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur et d'avoir rejeté en conséquence sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. Au soutien de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, Gilles Y...

compensateur, et à titre subsidiaire, une somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'illicéité de la convention de forfait, ainsi que, en toute hypothèse, des dommages-intérêts pour non-respect de l'amplitude quotidienne maximale, non-respect de la durée hebdomadaire du travail et l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la société Cafés Folliet se prévaut de la convention de forfait en jours dont M. X...

général référendaire CABY; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Daniel X...

et 20.635 € en cotisations et majorations de retard ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article R 243-59, alinéa Ier, du code de la sécurité sociale, tout contrôle est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions de travail dissimulé ; précisément en l'espèce, le contrôle effectué dans l'établissement exploité par la société Nems avait expressément pour objet de vérifier si cette société respectait les interdictions de travail dissimulé ; que pour déclencher un tel contrôle, aucun texte n'impose à l'URSSAF de justifier au préalable d'indices lui permettant de suspecter l'existence de telles infractions ; ensuite que si les agents de contrôle ne sont autorisés qu'à entendre les personnes rémunérées par l'entreprise, il leur est néanmoins possible…

Dès lors cette opposition est tardive et doit être déclarée irrecevable. La décision du TASS sera donc confirmée sur ce point. Mais dès lors que l'opposition est irrecevable, il n'y a pas lieu à statuer sur le fond » (arrêt, p. 3 et 4) ; que la cour notera, au surplus, que M. Y... a fait l'objet d'une condamnation définitive par le tribunal correctionnel pour le travail dissimulé de M. Z... et Mme A..., que les factures qu'il dit avoir réglées sont rédigées en langue polonaise et d'un montant qui ne varie pas (1 000 euros ou 1 400 euros) ; que les intéressés ont déclaré que les entreprises qu'ils avaient créées en Pologne avaient pour clients exclusif M. Y...

2014 et qu'il fonde cette fin de non- recevoir: - sur l'article L. 243-12-4 du Code de la sécurité sociale interdisant qu'il soit procédé une nouvelle fois à un contrôle portant sur une même période et sur les points de la législation applicables ayant fait l'objet d'une première vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire; - sur l'article R.

à l'égard de l'association Cosem en contrat de travail à durée déterminée à temps plein, d'AVOIR condamné l'association Cosem à verser au salarié la somme de 5 991,61 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 20 janvier au 1er juillet 2011 outre les congés payés afférents, la somme de 5 400 euros à titre de rappel pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents, la somme de 16 386 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR statuant à nouveau, requalifié la démission de la salariée en une prise d'acte légitime, d'AVOIR condamné l'association Le Refuge des cheminots à verser à Mme Y...

, en indemnité et repos compensateur pour les heures effectuées les dimanches et jours fériés, qualifiée à tort d'heures de travail effectif, en rappel de salaire au titre des heures complémentaires et supplémentaires effectuées et non payées, et en indemnité de congés payés et de congés payés dus pour cause de fractionnement, ainsi qu'en indemnité pour travail dissimulé, ainsi qu'en indemnisation de l'absence de temps de pause, toutes ces demandes concernant des heures d'astreinte qualifiées à tort d'heures de travail effectif.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Pôle régional du handicap Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Pôle régional du handicap-Centre de l'Arche à payer à M. Y...

afin d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, pris dans leur ensemble, étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y...

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera annulation de l'arrêt en ce qu'il a limité la somme due au titre des repos compensateurs à 3 149,46 € et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande et au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE dès lors que M.

M. Y... ne précisait pas la nature et l'étendue de son préjudice, a violé l'article L. 312146 du code du travail dans sa rédaction de la loi n° 2008789 du 20 août 2008, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS QUE la société ACA soutient que nonobstant la nullité de la convention de forfait annuel en jours, les parties avaient convenu d'une rémunération forfaitaire incluant les heures supplémentaires que le salarié serait amené à exécuter dans l'exercice de ses fonctions ; que M. Y...