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; La société SUEZ ENVIRONNEMENT énonce pour sa part que les relations contractuelles de travail de Madame [I] avec la société SUEZ SA du 13 décembre 2004 au 10 février 2008, la société AGBAR du 11 février 2008 au 17 octobre 2010 et la société SUEZ ENVIRONNEMENT du 18 octobre 2010 au 15 mai 2011 sont distinctes ; Elle fait valoir, qu'après avoir démissionné de la société AGBAR le 17 octobre 2010, Madame [I] lui a fait état de sa disponibilité pour un emploi jusqu'à son début de congé maternité, qu'à la recherche d'un chef de projet rattaché à la direction projets Eau dont le poste devait être comblé en interne par Monsieur [M] [Y] lequel n'était pas immédiatement disponible, un contrat de travail à durée déterminée a été conclu avec l'intéressée afin de remplacer partiellement l'ancien chef de projet et dans l'attente de l'arrivée du nouveau ;…

qui, par son attitude emprunte de déloyauté n'a pas permis de mettre en oeuvre une quelconque visite de reprise devant la médecine du travail tout en occasionnant d'importantes difficultés d'organisation au sein de l'entreprise ; que la cour de cassation a considéré dans des circonstances similaires que la cour d'appel en refusant de rechercher si l'employeur n'était pas fondé à invoquer le comportement délibéré du salarié qui, après être revenu sur sa démission, avait refusé de justifier de son absence malgré la demande de l'employeur, ce qui occasionnait d'importantes difficultés d'organisation au sein de l'entreprise, avait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (Cass. Soc.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme U... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les méthodes de management, l'employeur verse aux débats une plainte datée du 22 mars 2010 signée de quatre salariés qui réclament à l'employeur la « démission » de Mme U...

/ L'employeur invoque en outre une défaillance dans le management sur la période litigieuse. À cet égard, l'employeur relève le départ de trois salariés qu'il impute à M. U.... / Toutefois, la seule affirmation de la défaillance du management corrélée aux départs est tout à fait insuffisante et M. U... pour sa part justifie, au moins pour l'un de ces départs. que la démission n'avait aucun lien avec le management mais trouvait son origine dans les choix personnels du salarié démissionnaire. / Compte tenu de ces éléments, le licenciement de M. U... est sans cause réelle et sérieuse, le jugement sera donc confirmé sur ce point. / À la date de la rupture, M. U... avait plus de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise. Son salaire annuel s'est élevé en dernier lieu à 111 543 € annuels (soit 9 295, 25 €/mois en moyenne). Il résulte de l'extrait public du curriculum vitae de M. U...

ainsi que celle de 38.000 € à titre de dommages-intérêts; AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que la prise d'acte est justifiée en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que M.

exceptionnelles » ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de M. [C] doit être analysée en une démission et D'AVOIR débouté M. [C] de l'ensemble des demandes qu'il avait formées au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE M.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR dit qu'il n'était pas possible d'établir la réalité d'une promesse d'embauche ou de la conclusion d'un contrat de travail entre la SARL CTS CONSULTING ET TECHNICAL SUPPORT et l'exposant et d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de ce dernier ; AUX MOTIFS QUE les seules pièces produites par l'appelant sont un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 19-04-2010 avec la société ALTEN, et une lettre de démission mettant fin à ce même contrat de travail le 25-04-2010 (pièce 24 de l'appelant) ; qu'abandonnant « la proie pour l'ombre », Monsieur [U] a démissionné de la société ALTEN avant même d'avoir été embauché par la SARL CONSULTING ET TECHNICAL SUPPORT ; qu'il n'a signé ni contrat ni lettre d'embauche avec la SARL CONSULTING ET TECHNICAL SUPPORT ; que le dimanche 25 avril 2010 il était encore en pourparlers sur le montant…

par contrat à durée indéterminée du 5 janvier 2009 ; que, le même jour, Mme [W] s'est engagée, en qualité de maître de stage, à respecter les obligations liées au stage de professionnalisation d'une durée de trois années ; que, par courrier du 11 mars 2011, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison notamment de la démission de Mme [W] de ses fonctions de maître de stage ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer…

de Pontoise. ( ... ) » ; (…) que, sur la rupture, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; que Mme [V] reproche à son employeur de ne plus lui avoir fourni de travail ni payé de salaires à compter du mois de juillet 2010, alors même que le bureau de conciliation l'a condamné au paiement du salaire du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 ; que l'Asan Cergy nat synchro prétend que Mme [V] ne s'est plus jamais présentée à son poste à compter du 30 juin…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 23 octobre 2009 alors, selon le moyen qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date par un licenciement, une démission ou une prise d'acte ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait la confirmation du jugement sur le prononcé de la résiliation judiciaire en demandant à la cour d'appel d'en fixer la date d'effet, non au 30 avril 2010, mais à la date du jugement la prononçant, soit le 26 avril 2011 ; et qu'en fixant la date de résiliation judiciaire du contrat de travail qui n'avait été rompu ni par un licenciement, ni par une…

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, de Me Le Prado, avocat de M. [Z], l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, de Me Le Prado, avocat de Mme [D], l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [D] a été engagée le 17 novembre 2008 par la société Adrexo en qualité de distributrice de journaux et de documents publicitaires à temps partiel ; qu'elle a donné sa démission le 31 janvier 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et les deux moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu…

de M. [E], l'avis de M. Richard de La Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [E] a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 2 janvier 2008 ; que le salarié, qui a démissionné le 8 avril 2010, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et les deux moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…

cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et du paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement du conseil de prud'hommes qui avait alloué à MM. [R], [W], [PV] et [G] des dommages-intérêts équivalent à six mois de salaire en application de l'article L.

lui-même sa propre société avec son propre plateau de télé-prospection au Maroc dirigé par monsieur [M], qu'il ferait tester la qualité des rendez-vous par certains VRP de son choix et par monsieur [F] [W], précisant qu'il continuerait dans un premier temps à travailler pour monsieur [Y] en attendant que son réseau fonctionne et donnerait sa démission en fin d'année en choisissant les meilleurs vendeurs. Madame [H] précise que monsieur [F] [W], son manager, lui avait confirmé qu'il avait l'intention de tester ces 'fameux rendez-vous" et s'était ensuite vanté de l'avoir fait tout en continuant à travailler avec la société EQUILIBRE ET SANTE, sa clause d'exclusivité ne le dérangeant absolument pas.

; que le salarié a donc eu le temps de la réflexion et ne s'est en outre pas rétracté après la signature de la convention qui a été homologuée par la DIRECCTE ; qu'en application de l'article L.

un caractère illicite dont ils étaient dépourvus ; que c'est dès lors sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu qu'aucune autorité de la chose jugée au pénal n'était opposable à l'encontre du grief tiré du séjour à [Localité 1] justifiant la rupture de la relation contractuelle durant le préavis consécutif à la démission du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour dénigrement, alors, selon le moyen : 1°/ que même lorsqu'il est prononcée pour une faute grave, le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi ; qu' au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour dénigrement, la salariée s'était prévalue de…

[J], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Stratx, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 avril 1998 en qualité de consultant par la société Stratx spécialisée dans la formation en marketing des cadres d'entreprise par l'organisation de séminaires et par le développement et la diffusion de logiciels de formation en marketing, M.

de salaire, d'incidence congés payés, de condamnation à la rectification de tous les bulletins de paye, de constater que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était sans objet du fait de la prise d'acte postérieure, de dire que cette prise d'acte, par lettre reçue le 21 octobre 2013, produisait les effets d'une démission et de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, dans ses conclusions soutenues oralement, dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en retenant, pour juger non fondée la demande de reclassification de la salariée, qu'elle produisait plusieurs pièces nouvelles parmi lesquelles ne figurait pas…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 2014), que M. [B], engagé en qualité de juriste à compter du 1er décembre 2001 par la société LPG finance industrie, holding du groupe LPG comprenant cinq filiales dont la société LPG systems, et promu au poste de responsable des ressources humaines à compter du 1er mars 2005, a présenté sa démission par lettre du 23 mars 2007 à effet du 22 juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de dommage-intérêts fondée sur le délit de marchandage dirigée contre les sociétés LPG finance industrie et LPG systems ; qu'après absorption de la société LPG finance industrie par la société LPG systems, cette dernière société est intervenue à ses droits ; Attendu que la société LPG systems fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à…