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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10668 F Pourvoi n° N 14-21.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Brico 400-Kap Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 avril 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... Y..., domicilié [...] , 2°/ à l'UNEDIC AGS, délégation régionale, dont le siège est [...] , 3°/ à M. D... U..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire du redressement de la société Brico 400, sous administration provisoire de Mme W... et M.

Selon l'article 44, paragraphe IV, de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d'application de l'article 41 de la loi relatif au contrat de sécurisation professionnelle, la convention de reclassement personnalisé reste applicable selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de ladite loi. Les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs ont, en application de l'article L. 1233-68 du code du travail, conclu le 19 juillet 2011 une convention relative au contrat de sécurisation professionnelle dont l'arrêté d'agrément, pris le 6 octobre 2011, a été publié au Journal officiel le 21 octobre 2011. Par ailleurs, un arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle disposant dans son article 1er que, dans les conditions prévues à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-30.021 à H 14-30.054 ; Attendu, selon les arrêts attaqués que la société Alstom power Boilers devenue Alstom power systems a exploité jusqu'en mars 2001 un établissement de fabrication de chaudières industrielles implanté à Lys-lez-Lannoy ; que le 13 mars 2001, le fonds de commerce a été cédé à la société SI Energie, emportant transfert de plein droit des contrats de travail ; que par arrêté du 1er août 2001, l'établissement de Lys-lez-Lannoy a été classé dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que la société Si Energie ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 avril 2003, des salariés ont saisi la…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10695 F Pourvoi n° Z 15-15.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Isotec environnement, contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] institutionnel, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Y... D..., domicilié [...] , 3°/ à M. M... P..., domicilié [...] , 4°/ à M. V... N..., domicilié [...] , 5°/ à M. E... X..., domicilié [...] , 6°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10694 F Pourvoi n° K 15-10.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. D... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme C...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10692 F Pourvois n° N 15-18.931 à S 15-18.935 U 15-18.937 à W 15-18.939 Y 15-18.941 à F 15-18.948 K 15-18.952 M 15-18.953 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° N 15-18.931 à S 15-18.935, U 15-18.937 à W 15-18.939, Y 15-18.941 à F 15-18.948, K 15-18.952 et M 15-18.953 formés respectivement par : 1°/ M. H... D..., domicilié [...] , 2°/ M. CX... U... V..., domicilié [...] , 3°/ M. A... X..., domicilié [...] , 4°/ M. J... E..., domicilié [...] , 5°/ M. K... L..., domicilié [...] , 6°/ M. U... F..., domicilié [...] , 7°/ Mme M...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10691 F Pourvois n° M 15-18.930 T 15-18.936 H 15-18.949 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur les pourvois n° M 15-18.930, T 15-18.936, H 15-18.949 formés par : 1°/ M. T... L..., domicilié [...] , 2°/ M. O... C..., domicilié [...] , 3°/ M. U... E..., domicilié [...] , contre trois arrêts rendus le 27 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Industrielle de trafic maritime (Intramar), société anonyme, dont le siège est enceinte portuaire GPMM, terminal conteneurs Mourepiane, porte [...] , pour M. T... L...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10690 F Pourvois n° X 15-18.526 Z 15-18.528 de B 15-18.530 à D 15-18.532 de H 15-18.535 à K 15-18.538 de N 15-18.540 à Q 15-18.542 X 15-18.848 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° X 15-18.526, B 15-18.530 et D 15-18.532 formés respectivement par : 1°/ M. A... R..., domicilié [...] , 2°/ M. B... P..., domicilié [...] , 3°/ M. D...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10689 F Pourvois n° W 15-18.525 A 15-18.529 E 15-18.533 F 15-18.534 M 15-18.539 R 15-18.543 S 15-18.544JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° W 15-18.525, A 15-18.529, E 15-18.533, F 15-18.534, M 15-18.539, R 15-18.543, S 15-18.544 formés par : 1°/ M. X... U..., domicilié [...] , 2°/ M. C... I..., domicilié [...] , 3°/ M. M... G..., domicilié [...] , 4°/ M. Y... L..., domicilié [...] , 5°/ M. R... H..., domicilié [...] , 6°/ M. X... B..., domicilié [...] , 7°/ M. W...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10688 F Pourvois n° V 15-18.524 Y 15-18.527 R 15-18.842JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° V 15-18.524 formé par M. W... V..., domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant à la Société industrielle de trafic maritime (INTRAMAR), société anonyme, dont le siège est Enceinte portuaire GPMM, porte [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° Y 15-18.527 formé par M. F...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10687 F Pourvois n° N 15-17.758 P 15-17.759 R 15-17.761 X 15-17.767 A 15-17.770 M 15-17.780 N 15-17.781 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° N 15-17.758, P 15-17.759, R 15-17.761, X 15-17.767, A 15-17.770, M 15-17.780 et N 15-17.781 formés respectivement par : 1°/ M. N... S..., domicilié [...] , 2°/ M. L... W..., domicilié [...] , 3°/ M. O... I..., domicilié [...] , 4°/ M. Q... K..., domicilié [...] , 5°/ M. R... U..., domicilié [...] , 6°/ M. P... G..., domicilié [...] , 7°/ M. M...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10686 F Pourvois n° M 15-17.757 W 15-17.766 Z 15-17.769 P 15-17.782 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° M 15-17.757, W 15-17.766, Z 15-17.769 et P 15-17.782 formés par : 1°/ M. A... V..., domicilié [...] , 2°/ M. I... L..., domicilié [...] , 3°/ M. E... K..., domicilié [...] , 4°/ M. Q...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10684 F Pourvoi n° M 15-17.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C... Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme (M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10683 F Pourvoi n° H 15-17.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. U... X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, (M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1512 F-D Pourvoi n° D 15-15.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [...] institutionnel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], administrateurs judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. I... H..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société [...] , 3°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme P...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1504 F-D Pourvois n°T 14-19.507 etV 14-19.509 àC 14-19.539JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° T 14-19.507, V 14-19.509 à C 14-19.539 formés par la société Alstom Power Systems, société anonyme, dont le siège est [...] , contre trente-deux arrêts rendus le 18 avril 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ M. N... S..., domicilié [...] , 2°/ M. X... B..., domicilié [...] , 3°/ M. W... E..., domicilié [...] , 4°/ M. J... L..., domicilié [...] , 5°/ M. A... U..., domicilié A [...] , 6°/ M. J... Q..., domicilié [...] , 7°/ M. N...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1483 F-D Pourvoi n° U 14-14.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y...

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 868 F-D Pourvoi n° T 15-17.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. I... L..., domicilié [...] , 2°/ M. S... V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Yatagan Films, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Seven Sept, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société AB droits audiovisuels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10675 F Pourvoi n° K 15-16.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme C... Q..., domiciliée [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA de Toulouse, dont le siège est [...] , 2°/ à M. B... G..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10674 F Pourvoi n° J 15-16.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme O... Q..., domiciliée [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS-CGEA de Toulouse, dont le siège est [...] , 2°/ à M. K... P..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, M.