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CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10425 F Pourvoi n° X 19-16.357 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 mars 2019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. V... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-16.357 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10421 F Pourvoi n° V 19-14.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'EPIC Charbonnages de France, a formé le pourvoi n° V 19-14.377 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le siège est [...] , représenté par la CPAM de Moselle, mandataire, prise en la personne de son directeur, dont le siège est [...] ,…

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10420 F Pourvoi n° U 19-14.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'EPIC Charbonnages de France, a formé le pourvoi n° U 19-14.376 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le siège est [...] , représentée par la CPAM de Moselle, mandataire, prise en la personne de son directeur, dont le siège est [...] ,…

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10419 F Pourvoi n° P 19-13.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Socade, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-13.658 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... Y... , domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10416 F Pourvoi n° V 19-15.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. U... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-15.159 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au Comité central d'entreprise Air France, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [...] , 3°/ à la société SMACL assurances, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10414 F Pourvoi n° B 19-13.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Eiffage construction Lorraine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-13.854 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10411 F Pourvoi n° P 19-16.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société TPRN, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-16.234 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10410 F Pourvoi n° B 19-16.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Véolia eau compagnie générale des eaux, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-16.223 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10409 F Pourvoi n° W 19-13.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 Mme Q... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-13.941 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque Chabrières, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie Essonne, dont le siège est [...] , 3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10408 F Pourvoi n° N 19-12.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-12.553 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Soterly, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à M. P... X..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10406 F Pourvoi n° K 19-15.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 Mme I... X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-15.587 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Samiklo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et Garonne, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10399 F Pourvoi n° B 19-16.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-16.338 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10397 F Pourvoi n° S 19-16.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 Mme E... Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-16.628 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10393 F Pourvoi n° J 19-19.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-19.519 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4 - 8), dans le litige l'opposant à la société Arcelormittal Méditerranée, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , prise en son établissement secondaire sis [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10392 F Pourvoi n° R 19-19.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société ISS Facility Management, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-19.019 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10391 F Pourvoi n° A 19-18.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 Mme L... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 19-18.522 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au centre hospitalier intercommunal Elbeuf Louviers Val-de-Reuil, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe- Seine-Maritime, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10378 F Pourvoi n° X 19-11.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. R... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-11.872 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...] , 2°/ à la commune de Romainville représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], 3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10377 F Pourvoi n° W 19-16.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-16.471 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 , chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Botte fondations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° T 18-26.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020 Mme V... B..., épouse A... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 18-26.101 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. H... A... , domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement que l'employeur avait entendu contraindre le salarié à prendre, du jour au lendemain, l'intégralité de ses congés payés en retard, en lui imposant sans délai de prévenance de solder l'intégralité de ses congés reportés, a pu en déduire que l'exercice abusif par l'employeur de son pouvoir de direction privait le refus du salarié de caractère fautif