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elle les heures de travail qu'elle effectuait précédemment, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions, a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

A l'appui de ses deux demandes respectives de recours à expert, le CHSCT de la société Prosegur a fait état d'une situation de danger grave et imminent sur la base des éléments suivants : - concernant la délibération du 10 janvier 2017 : harcèlement ayant entraîné une tentative de suicide ; manquements graves aux règles de sécurité engageant jusqu'à l'intégrité physique des salariés ; - concernant la délibération du 23 janvier 2017 : harcèlement moral ; atteintes aux libertés fondamentales ; abus de pouvoir.

et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Conquêtes le 14 septembre 2006 en qualité d'animateur commercial ; que le 25 octobre 2012 il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'estimant avoir subi des agissements de harcèlement moral, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

, étant précisé que les sociétés Encorep et Castor nettoyage appartiennent au groupe Stem ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat le 7 août 2015 et a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant qu'il soit jugé que la rupture du contrat est intervenue aux torts exclusifs de l'employeur pour non-respect de son obligation de sécurité, suite au harcèlement moral qu'elle estime avoir subi de la part de son supérieur hiérarchique, la requalification de la prise d'acte en licenciement nul, demandant subsidiairement au juge de faire produire à cette rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Y..., engagé le 6 mars 2000 par la société Dauphin, aux droits de laquelle vient la société Clear channel France, occupe, selon avenant au contrat de travail en date du 22 novembre 2005, l'emploi d'adjoint du directeur du développement chargé des nouvelles technologies ; que depuis le 1er novembre 2003, il est investi de plusieurs mandats syndicaux et représentatifs ; que s'estimant victime d'agissements de harcèlement moral et de discrimination en raison de son activité syndicale, il a le 8 juillet 2010 saisi la juridiction prud'homale ; Sur les six moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi…

Y..., sans même chercher à recueillir le témoignage des autres salariés de l'entreprise, notamment des femmes placées sous ses ordres, ne caractérisait pas de sa part un manque d'impartialité dans la manière de diligenter l'enquête, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1153-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'accord cadre européen du 26 avril 2007 sur le harcèlement moral et la violence au travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. Y...

; que de même, les liens d'amitiés qui ont existé entre Mme F... et Mme Y... et dont cette dernière justifie, ne peuvent nullement apporter la preuve de la fausseté des faits dénoncés non seulement par Mme F... mais par d'autres salariées; que même si, parmi les personnes interrogées lors de l'enquête, un certain nombre a déclaré n'avoir jamais constaté de la part de Mme Y...

au moment du prononcé de la première sanction et qu'il a décidé de ne pas sanctionner ; qu'en l'espèce, en considérant que l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire le 10 février 2012 et que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, au motif inopérant que le courrier adressé au salarié à cette date n'évoquait pas le harcèlement moral censément imputé à M. Y..., tandis qu'elle a elle-même retenu que ce harcèlement moral n'était pas matériellement établi, de sorte qu'il ne pouvait fonder le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y...

qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, exactement déduit que l'ensemble des éléments versés par le salarié n'établissait pas de faits laissant présumer un harcèlement moral ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits dont ils ont souverainement déduit que M. Y...

, le salarié était passé en 2012 d'un horaire continu à un horaire discontinu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, subsidiairement, au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE M. Z...

Attendu que pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par la salariée, l'arrêt retient que celle-ci reproche à l'association le défaut de créances salariales, la modification unilatérale du contrat de travail avec ajout de fonctions, sa mise à disposition illicite à la société Cerame atelier à compter de 2008 jusqu'à la fin de son contrat de travail et des faits de harcèlement moral, que les manquements invoqués ne sont pas établis à l'exception du défaut de créances salariales, que toutefois ce seul manquement n'est pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur et n'interdisait pas la poursuite du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions par lesquelles la salariée soutenait que l'opération de mise à disposition aurait dû être conforme aux conditions fixées à l'article L.

et du mépris quotidien pour expliquer sa décision de quitter l'entreprise le 18 septembre 2009 ; que l'employeur le dispensait finalement de l'exécution de son préavis avec effet au 22 septembre 2009 ; qu'il saisissait le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence le 30 décembre 2009 d'une demande de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; qu'à longueur de procédure devant la juridiction de première instance - saisine de la formation de référé le 15 septembre 2009 en demandant qu'il soit "constaté la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur en raison d'une situation représentant un danger imminent et immédiat tant pour sa santé que pour son devenir professionnel" ; conclusions responsives déposées devant la formation de fond pour l'audience du 20 septembre 2011, dans un paragraphe intitulé "sur le harcèlement moral ayant conduit monsieur X...

X..., engagé à compter du 14 novembre 2005 en qualité d'ingénieur par la société Steria aux droits de laquelle se trouve la société Sopra Steria Group, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé au titre du harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Que le salarié n'ayant pas accompli d'heures complémentaires ou supplémentaires comme il vient d'être dit, il sera débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ( ) 4/ Sur la rupture du contrat de travail Que le salarié a démissionné par un courrier motivé et dénué d'ambiguïté ; que de plus, il ne pouvait se plaindre ni d'heures de travail impayées, ni de harcèlement moral et pas plus d'un manquement à l'obligation de sécurité ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ( ) » ; 1°ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres…

somme de 3 842 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs, la somme de 16 638 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... relatives aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux dommages et intérêts pour harcèlement moral. Aux motifs que « aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile.

et une autre salariée, sans citer ni pièce ni présomption, s'est prononcée par une simple affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) - ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; qu'en se bornant à constater que M. Z...

; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ; que M. X...

à ce titre, sur la circonstance inopérante que son droit à la rémunération variable prévue au contrat avait été respecté dès lors qu'une telle rémunération lui avait été versée, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Réseau clubs Bouygues télécom à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE M. X... fait état de ce que l'employeur a modifié ses rémunérations variables unilatéralement et ne lui a pas appliqué le minimum prévu au contrat ; que la modification unilatérale de la rémunération variable résulte de la notification par lettres adressées par l'employeur au salarié ; que M. X... a été victime d'un syndrome anxio-dépressif ; que M. -X...