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la convention collective mais sur le salaire qui avait été alloué à Monsieur M., l'un des précédents jardiniers de l'hôtel , pour 169 heures de travail mensuel, soit la somme de 1911,60 euros ; Attendu qu'à la date du prononcé de la résiliation judiciaire, et le contrat n'ayant été rompu préalablement ni par un licenciement ni par une démission ni par une prise d'acte, Mademoiselle [O], embauchée depuis le 25 août 2008, avait une ancienneté supérieure à 2 ans de sorte qu'elle peut prétendre à 2 mois de préavis, soit la somme de 3823,20 euros outre 382,32 euros au titre des congés payés y afférents, le jugement étant réformé sur le quantum alloué ; Attendu qu'au titre de l'indemnité de licenciement qui ne peut être en application de l'article R 1234.2 du code du travail inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté…

et sérieuse seront examinées plus avant, après détermination des droits divers à paiement de créances salariales au titre de l'exécution du contrat de travail que Monsieur [M] réclame, dont en premier lieu celui des heures supplémentaires accomplies; (…) que la société Jean Chanoine prétend obtenir le paiement d'un préavis ; en l'absence de démission, la demande est insusceptible de prospérer ; le jugement peut être confirmé en son rejet ; ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail; que des manquements anciens de l'employeur ne peuvent constituer des manquements suffisamment graves dès lors qu'ils n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail; qu'en l'espèce, les manquements de l'employeur…

deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [V]. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit infondée la prise d'acte de la rupture par Madame [V], d'avoir dit que cette prise d'acte produisait les effets d'une démission, de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail et condamnée reconventionnellement à payer à la Société COMO WAGRAM la somme de 7.405,86 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis de démission ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail et son imputabilité, aux termes d'un courrier daté du 12 janvier 2007 adressé à la SAS COMO WAGRAM, Madame [B] [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celle-ci en lui reprochant…

Les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont donc établis, excepté pour le dernier grief. [C] [SB] prétend cependant qu'il a été licencié à titre de représailles du départ de son épouse qui, étant salariée du Crédit Agricole, a quitté cet employeur en 2006 pour rejoindre la Banque Populaire auprès de laquelle de nombreux clients l'ont suivie. Mais le délai écoulé entre la démission de l'épouse de [C] [SB] et son licenciement, la promotion de ce dernier en 2007 au poste de conseiller privé, accompagnée d'une augmentation de sa rémunération annelle de 1328 euros brut, et la nouvelle augmentation de sa rémunération dont il a bénéficié au 1er juillet 2010 suffisent à démontrer le manque de pertinence de cet argument [C] [SB] soutient aussi qu'il aurait en réalité été licencié pour des raisons économiques.

; qu'il revient à celui qui invoque la rupture du contrat de travail de rapporter la preuve de faits suffisamment graves qu'il reproche à son employeur et il appartient au juge d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient soit d'une démission dans le cas contraire ; QU'il ressort des pièces du dossier, des dires non contestés et notamment des correspondances échangées entre les parties que pendant l'arrêt maladie de Monsieur X... P...

; qu'au vu des pièces produites, il apparaît donc que 7,5 jours de congés payés lui restent dus ; qu'au vu de son salaire annuel de 67.209 € et de la répartition du temps de travail sur 217 jours, le préjudice de monsieur P... à ce titre sera entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts; que monsieur P... sera débouté du surplus de sa demande ; que si la prise d'acte de monsieur P... s'analyse en une démission, il demeure que l'inaptitude totale et définitive de monsieur P...

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [B], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L.

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et 1 000 € au titre du DIF ; AUX MOTIFS QUE En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

; l'article 17 du contrat initial prévoyait une clause de non-concurrence limitée à une période de douze mois en contrepartie de laquelle le salarié devait percevoir après son départ effectif de la société, une indemnité spéciale fixée d'un commun accord entre les parties à 200% de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des 24 derniers mois en cas de licenciement, et à 50% de cette rémunération mensuelle en cas de démission. Le contrat réservait à la société le droit de dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence ou d'en réduire la durée ; Par courrier du 24 novembre 2010 la société entendait se prévaloir de cette option en ces termes : « votre contrat de travail a été rompu le 7 octobre 2010 par un licenciement. Les liens que vous avez avec notre entreprise seront donc interrompus le 7 décembre 2010.

les dettes n'ont cessé de s'accroître dans d'énormes proportions pendant cette période ; que M. P... contrairement à ce qu'il prétend n'a pas été à l'origine de la procédure de sauvegarde le tribunal s'étant saisi d'office ; que les salaires de février 2010 n'ayant pas été versés au personnel un mouvement de grève a été initié pendant deux semaines ; que la démission de ses fonctions de M. E... le 3/03/2010 ne peut l'exonérer de sa responsabilité à ce titre et il ne saurait se retrancher derrière le manque de soutien de l'actionnaire majoritaire la société BKI également présidée par M. P...

; qu'en l'espèce, du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société Jacques Friteau du 28 mars 2007, il ressort que d'une part Monsieur [O], gérant, associé majoritaire a été autorisé par ladite assemblée, à céder la totalité de ses actions à Monsieur [L], d'autre part que l'Assemblée a pris acte de la démission de Monsieur [O] de ses fonctions de gérant à compter de ce jour et a nommé en remplacement Monsieur [L] ; que l'acte de cession de parts entre Monsieur [O] et Monsieur [L] n'a pas été daté ainsi que le reconnaît Monsieur [O] ; que Monsieur [O] ne verse aucun document établissant la date de cession de ses parts à Monsieur [L] qui n'évoque pas ce point dans l'attestation par lui établie à la demande de Monsieur [O] ; que Monsieur [O] ne verse aucune pièce établissant l'enregistrement de cette cession de…

; que cette lettre, datée du 30 août, commence par le constat de l'absence de nouvelles du salarié pendant les mois écoulés et poursuit par l'information des changements intervenus conduisant à inviter M. [K] à rester chez lui, avec maintien du salaire, jusqu'à un entretien fixé le 7 septembre et destiné à évoquer la réorganisation du service qui avait dû être totalement interrompu en raison non seulement de l'arrêt maladie de M. [K] mais également de la démission d'un collaborateur et de l'absence de projets en cours ; que l'entreprise présente une version différente de celle du salarié à propos du retour de M. [K] lequel, averti que le dirigeant de la société était en déplacement jusqu'au 7 septembre mais s'est quand même déplacé le 2 septembre et qui, quand il lui a été demandé de rentrer chez lui jusqu'au retour du dirigeant, a refusé, raison pour laquelle, M.

, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposante, si son licenciement ne s'inscrivait pas dans le cadre de la restructuration du groupe et la volonté de faire partir les « general managers » et directeurs de service des différents établissements du groupe en instaurant un management par le harcèlement s'étant traduit par la démission en nombre de collaborateurs tant des deux établissements britanniques que de L'Hôtel, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la salariée ayant invoqué, dans ses conclusions d'appel, le fait que la véritable cause de son licenciement était la volonté, poursuivie par les deux nouveaux directeurs, Mme [Q] et M.

prud'homale le 24 juin 2012 de demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'elle ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la salariée avait démissionné dès la fin du mois de décembre 2006 et pour la débouter, en conséquence, de l'ensemble de ses demandes, que l'intéressée avait déclaré…

Nous avons reçu, depuis le 30 septembre, de nombreux courriers (dont un adressé à la Secrétaire du Comité d'entreprise, et deux avec l'inspection du travail en copie), dans lesquels vous tenez des propos que je qualifie de mensongers, menaçants et diffamatoires, tant à mon encontre qu'à l'encontre, notamment de membres de votre équipe. Notamment, vous m'accusez : - d'avoir exigé votre démission ! - de vous avoir proposé 6 mois de salaire pour partir ! - de vous avoir annoncé votre déclassement ! - de vous avoir insultée ! - de vous avoir menacée et monter un dossier contre vous pour vous évincer ! - de vous humilier publiquement ! - de mettre en oeuvre à votre égard des mesures de rétorsion ! - de ne pas respecter nos obligations en matière de consultation des représentants du personnel ! - de vous menacer !

[S] avec ses collaborateurs sont attestées par M. [J], qui a souhaité changer de service, M. [Q] qui le considère comme "très bon au design, mais non fait pour diriger des équipes et les motiver", Mme [B], directrice des ressources humaines, qui fait état de "difficultés comportementales", à l'origine d'action de soutien comme du coaching, M. [K], qui déclare avoir donné sa démission en raison de la façon de diriger de M. [S], tandis que M. [R] le définit comme celui qui voulait être le "gardien du temple Mavic", M. [I], délégué syndical disant de lui qu'il " était proche du produit mais pas de ses collaborateurs" ; que les carences de M.

; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 juin 2012 ; que la société K Press a été placée en liquidation judiciaire le 23 juillet 2014 et que la société Malmezat-Prat a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité, et ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence telle que prévue à l'article R.

mars 2009, qu'en réponse aux moyens des intimés, Mme [W] ne produit aucun élément de nature à démontrer l'existence d'un lien de subordination ni même d'une prestation de travail au moins jusqu'à la date d'expulsion de la société alors qu'il lui appartient de démontrer l'existence de ce lien, qu'elle n'a pas démissionné de son emploi et que même si elle a obtenu une ordonnance de référé condamnant la société à lui payer des salaires, elle ne justifie pas dans le présent litige au fond de la réalité d'une relation salariale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressée bénéficiait d'un contrat de travail apparent et qu'il appartenait en conséquence au liquidateur judiciaire et à l'AGS, qui en invoquaient le caractère fictif, d'en rapporter la preuve, la cour…

droit, été rejetée par les premiers juges ainsi que la demande d'indemnité qui en découle »…et que Monsieur [S] [I] n'est pas davantage fondé à réclamer une indemnité de préavis qui n'est due, selon les dispositions légales et conventionnelles (articles 2.12 et 4.10 de la convention collective des services de l'automobile) qu'en cas de licenciement ou de démission » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le conseil a pris connaissance de la chronologie de réalisation de la rupture conventionnelle débattue lors d'un entretien en date du 15 décembre 2010 précédé d'un courrier en date du 8 décembre 2010 qui n'a jamais été contesté par Monsieur [I] ; que la rupture conventionnelle a été formalisée et signée le 31 décembre 2010 et a connu une homologation par les services de la Directe en date du 5 janvier 2011 ; que le conseil relève qu'un délai de dix mois s'est écoulé entre la signature de la…

; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que la société Métropole Télévision a cessé de fournir du travail et de verser un salaire à M. [B] à compter du 19 mai 2013, à l'issue de ses CDD requalifiés en CDI ; qu'il s'ensuit que la rupture est à son initiative et qu'elle doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sachant que l'employeur ne saurait se prévaloir d'une démission de M.