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CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10455 F Pourvoi n° T 19-14.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. W... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-14.858 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10453 F Pourvoi n° K 19-13.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Eiffage construction Pays-de-Loire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-13.954 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10451 F Pourvoi n° P 19-12.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Froid climatisation techniques, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-12.715 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... A..., domicilié [...] , 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10450 F Pourvoi n° V 18-26.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-26.701 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la SAM - Société des aciers d'armature pour le béton, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10446 F Pourvoi n° C 19-15.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Hautes-Provence, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-15.994 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4 - 8), dans le litige l'opposant à la société Arkema France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10445 F Pourvoi n° F 19-14.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 1°/ Mme C... Q..., domiciliée [...] , 2°/ M. V... Q..., domicilié [...] , 3°/ M. K... Q..., domicilié [...] , 4°/ Mme I... Q..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-14.847 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, Elbeuf Dieppe, Seine-Maritime, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Todd GT, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10444 F Pourvoi n° A 19-14.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Eiffage énergie systèmes, Lorraine Marne Ardennes, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-14.842 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10443 F Pourvoi n° X 19-14.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-14.655 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10441 F Pourvoi n° W 19-13.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. P... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-13.665 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10440 F Pourvoi n° W 19-17.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-17.874 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société LDC Bourgogne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10439 F Pourvoi n° C 19-14.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-14.292 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la société Compagnie des transports strasbourgeois, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10438 F Pourvoi n° H 19-14.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 1°/ Mme I... G..., veuve S... , domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure D... S... , héritière de H... S... , 2°/ M. P... S... , domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de H... S... et en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure C... S... , 3°/ Mme F... S... , domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de H... S... , 4°/ Mme Y... L..., veuve S... , domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de H...

suivantes : « 4° La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie » ; que dès lors que l'employeur n'a pas contesté la prise en charge de la maladie au titre des accidents du travail / maladies professionnelles devant les juridictions du contentieux général, le salarié est considéré avoir été exposé au risque de la maladie professionnelle au sein de l'entreprise et la maladie est considérée avoir été contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, il apparaît au vu des pièces versées aux débats : que M. Q... X...

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10435 F Pourvoi n° S 19-12.948 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. S... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. N... S...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10434 F Pourvoi n° S 18-24.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 1°/ Mme F... G... veuve J... , domiciliée [...] , agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure B... J... , 2°/ M. R... J... , domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure D... J... , 3°/ Mme Q... J... , domiciliée [...] , tous trois agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité héritiers de E... J... , 4°/ Mme T... N..., veuve J... , domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de E... J... , 5°/ Mme B... J... , domiciliée chez Mme F... G..., veuve J... , [...] , héritière de E... J...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10433 F Pourvoi n° E 19-15.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Mat Friction Noyon, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-15.812 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme X... G..., domiciliée [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10431 F Pourvoi n° H 19-15.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° H 19-15.423 contre l'arrêt rendu le 8 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E... H..., domicilié [...] , 2°/ à la société Architecture ingénierie logistic process (AILP), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme C... F..., domiciliée [...] , 4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10430 F Pourvoi n° D 19-13.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Hop !, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-13.810 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J... G..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10429 F Pourvoi n° A 19-16.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Thales DMS France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Thales Microelectronics, ayant un établissement secondaire [...] , a formé le pourvoi n° A 19-16.751 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ile-et-Vilaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10427 F Pourvoi n° Z 18-18.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-18.494 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme H... W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la CPAM de l'Eure, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme W..., et l'avis de M.