Rechercher une décision

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 985 F-D Pourvoi n° D 18-17.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D... P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société V... H..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en liquidation judiciaire, représentée par M. I... J..., en qualité de liquidateur de la société D... et I... J..., domicilié [...] , 2°/ à M. G... Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de Mme F... K..., 3°/ à M. U...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10728 F Pourvoi n° M 17-22.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Piroit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Z... L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, M.

déposé à l'Alefpa le 30 octobre 2014 un courrier daté du 30 octobre 2014 rédigé en ces termes : « Je vous informe que mon arrêt maladie se termine le 03 novembre 2014. Merci de prendre en compte cette information » ; Il soutient que c'est par une appréciation erronée de la convocation à une visite médicale du 04 novembre 2014 à 9 heures adressée par la médecine du travail à l'Alefpa, que le conseil de prud'hommes a considéré qu'il avait été informé de la visite de reprise. Il expose que la convocation dont l'Alefpa a été destinataire mentionne qu'il est de la responsabilité de l'employeur d'en assurer le suivi et qu'il n'a pas été informé, ce qui est avéré, l'Alefpa produisant une convocation à visite médicale adressée par fax le 04 novembre 2014 à 8h53, pour le jour même à 9 heures et répliquant qu'elle n'a pu informer M. E...

H... produisant un courrier du 21 juillet 2006 (bien antérieur à l'essentiel des faits reprochés, ayant débuté en 2008) faisant état d'une altercation téléphonique avec I... H... qui l'interpellait sur une livraison repoussée à raison d'un paiement en attente, indiquant que l'on faisait "chier" les clients ; Qu'il justifie s'être adressé le 2 août 2010 à la médecine du travail car des collaboratrices auraient exprimé leur désespoir "face au comportement" dégradé de I... H... ; Qu'il sera cependant relevé que le médecin du travail a simplement répondu avoir reçu ce dernier le 31 mai 2010, l'avoir déclaré apte avec la recommandation de le contacter en cas d'évolution préjudiciable de son état de santé, ajoutant qu'il appartenait à l'employeur "concernant les autres salariés en difficulté" de remédier à toute situation de souffrance au travail ; Que par ailleurs, le fait que I... H...

; que la salariée répondait par un courrier du 31 octobre 2011 dans lequel elle reconnaissait certains des reproches qui lui étaient faits, mais démentait l'accusation de violence ; qu'elle terminait sa lettre en écrivant penser avoir répondu à tous les points dont Madame B... N... l'accusait et qu'elle se sentait affectée, souhaitant avoir un rendez-vous avec la médecine du travail ; que dans le dossier médical du travail de la salariée, il était noté: "Arrêt travail Maladie supérieure à 21 jours depuis le 31 octobre 2011 avec reprise prévue le 10 janvier 2012 : suite à pbs relationnels avec une collègue + la directrice" ; que Madame U... G... produit encore un certificat médical de son médecin traitant, le docteur Olivier Y... en date du 26 janvier 2015 aux termes duquel il atteste que Madame U... G...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10702 F Pourvoi n° S 18-12.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme K... C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10701 F Pourvoi n° S 18-12.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Extenso Telecom, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Y... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

; les demandes faites au titre d'un harcèlement moral doivent en conséquence être rejetées et le jugement dont appel sera confirmé sur ce point ; 2) que par ailleurs, il résulte des pièces produites que la réaction de l'URSSAF, une fois alertée du conflit avec Mme E... par Mme F... elle-même évoquant une souffrance au travail, le 30 mai 2017, a été appropriée : l'employeur a convoqué l'intéressée à un entretien qui s'est tenu le 15 juin 2017; a saisi le CHSCT et la médecine du travail; plus tard a mis en place d'une mesure de médiation ( l'entretien de médiation a eu lieu le 22 juillet 2008 mené par le Dr A...); a confié le 7 avril 2008 à Mme U..., psychologue du travail, mission d'établir un diagnostic sur le fonctionnement de l'équipe ; cette réaction paraît adaptée à la situation, la difficulté relationnelle avec Mme E...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 840 F-D Pourvoi n° W 18-17.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. I... K..., 2°/ Mme S...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10671 F Pourvoi n° G 18-10.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme K... W..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Biotope Grand Anse, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. J..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10662 F Pourvoi n° G 18-15.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nadège V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Néom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 967 F-D Pourvoi n° Z 17-31.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Location transports L... matériaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. M... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle Mme BASSET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 963 F-D Pourvoi n° W 17-23.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme X...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 954 F-D Pourvoi n° D 18-11.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. I... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 923 F-D Pourvoi n° Y 17-13.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Hypercoop, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Union des coopérateurs d'Alsace, dont le siège est [...] , représentée par la société W... et associés, prise en la personne de Mme P... W..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Union des coopérateurs d'Alsace, domiciliée [...] , 2°/ à M. L...

Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposent pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10623 F Pourvoi n° V 18-15.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société ISS Propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R...

; que par courrier du 10 juin 2015, le médecin du travail indiquait à l'employeur que les deux postes qu'il avait identifiés susceptibles d'être proposés à J... I... étaient incompatibles avec son état de santé ; que par courrier du 6 août 2015, J... I... a été licencié en ces termes : Nous vous avons reçu le 31 juillet 2015 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions à votre encontre. Comme évoqué à cette occasion, par avis rendu le 11 mars 2015, la médecine du travail a conclu à votre inaptitude physique à tout poste dans l'entreprise. Conformément aux dispositions légales, nous avons procédé à une recherche d'un poste de reclassement compatible avec votre état de santé.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10618 F Pourvoi n° R 18-13.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U... P..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.