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; que dans ces conditions, la caisse régionale du crédit agricole mutuel Nord de France est mal fondée à soutenir que le prêt accordé à la salariée de cette caisse et à son conjoint l'aurait été indépendamment de la qualité de salariée de Madame [M] [X] épouse [C] ; qu'en revanche, il est constant qu'à la date du 1er septembre 2010, Madame [M] [X] épouse [C] avait démissionné de ses fonctions à la caisse régionale du crédit agricole mutuel Nord de France, pour prendre un emploi à la caisse régionale du crédit agricole mutuel du Languedoc ; que les époux [C] ne peuvent utilement opposer à la caisse régionale du Nord de France une convention et son avenant - qu'ils produisent en leurs pièces n° 3 et n° 4 - qui ne s'adressent qu'aux salariés des caisses régionales du crédit agricole mutuel du Gard, du Midi et du Languedoc ; que la caisse régionale du crédit…

Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 € pour non-respect de la procédure de licenciement et 4.832,62 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 483,26 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « la société soutient que Monsieur [Q] est à l'origine de la rupture du contrat, ayant démissionné, ce qu'il lui appartient d'établir, la démission ne se présumant pas et ne pouvant résulter du seul comportement du salarié, si celui-ci ne révèle pas clairement l'intention de démissionner. Pour seul élément la société invoque la mention de démission portée par elle sur l'attestation destinée à POLE EMPLOI qu'elle a établie le 31 décembre 2004 ce qui ne saurait suffire.

que ceux avérés ne permettent pas de laisser présumer un harcèlement : - la salariée ne produit aucun document au soutien de son allégation aux termes de laquelle dès la prise de fonction de directeur par M. [V] en 2000 une altercation se serait produite au cours de laquelle il aurait renversé ses dossiers, ni qu'elle aurait alors présenté une démission qui aurait été refusée ; - elle ne justifie pas du comportement « volontairement agressif et inadapté à son égard » de la part de M [V], les attestations des dames [I] et [Q] qu'elle produit évoquant seulement le fait que de façon générale M.

l'emploi et du poste occupé de sorte qu'il n'est pas possible à la lecture de ce document de déterminer le sort réservé aux postes libérés juste avant le licenciement de madame [C] ; qu'à titre d'exemple et sans que cela soit exhaustif, il en va ainsi du poste d'ingénieur libéré le 3 juillet 2009 (page 15 du registre) par une démission, étant précisé que madame [C] était ingénieur de formation ; que dès lors, la cour retient que la société ne justifie pas avoir rempli son obligation de reclassement ; qu'il s'ensuit que le licenciement de madame [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres moyens ; qu'aux termes de l'article L.

; - pièce 36 : une facture « d' Espacs » adressée à SOGEV à l'attention de monsieur [G] ; - pièce 39 : un document non daté intitulé Mémoire Technique au nom de SOGEV contact commercial [O] [G] ; - pièces 45 : les statuts de la SGI ; - pièce 53 : le procès-verbal de réunion du conseil d'administration de la SOGEV du 23 décembre 2008 au cours duquel monsieur [M] a donné sa démission du conseil d'administration et de sa qualité d'administrateur et a été remplacé par monsieur [U] [I] comme PDG ; qu'en l'état, au vu de ces pièces, il ressort : - que [Z] [M] a été gérant de la société SGI en même temps qu'il était PDG de la société SOGEV jusqu'au 23 décembre 2008 date à laquelle il a été remplacé, la période étant bien contemporaine à l'emploi de monsieur [O] [G] par la société SGI ; - que le nom de monsieur [O] [G] figure au côté de celui de…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. [O]. PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à requalification des contrats à temps partiel à temps plein et dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission ; AUX MOTIFS QUE M. [O] a signé huit avenants au contrat à durée indéterminée à temps partiel modifiant la durée du travail ; que le contrat a ainsi été passé à temps plein du 12 au 25 septembre 2011, du 10 au 16 octobre 2011, du 14 au 21 novembre 2011 et du 9 au 15 janvier 2012 ; que contrairement à ce que soutient l'appelant le délai de prévenance prévu à l'article L.

Y..., président de l'association Le Cercle Concorde, déclaré coupable par le tribunal de divers délits, a fait plaider sa relaxe soutenant avoir tout ignoré de la fraude mise en évidence par les enquêteurs et à laquelle il affirme qu'il n'a pas pris part. Courtier en assurances, il a été le président de l'association Le Cercle Concorde du 11 juillet 2006 au 4 novembre 2007, date de sa démission formulée selon lettre du 20 août 2007 et qui a pris effet le 5 novembre 2007, lors de la prise de fonction de M. R... U... A... (D12815). Il précisait qu'à l'origine, le Cercle devait être une organisation familiale, que M. F... A... voulait que son fils, B..., ait des responsabilités dans l'établissement et qu'il souhaitait, quant à lui, qu'un de ses fils et sa belle-fille participent aussi à l'aventure.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 janvier 2014), que Mme [U], a été assignée le 21 décembre 2009 en restitution du paiement d'allocations chômage versées par les Assédic, aux droits desquelles vient Pôle emploi Lorraine, à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 7 septembre 2007 statuant sur renvoi après cassation et ayant qualifié la prise d'acte de la salariée du 3 août 1999 de démission, privant d'effet sa demande du 8 septembre suivant en résiliation de son contrat et rendant le licenciement pour faute grave intervenu le 6 octobre suivant, non avenu ; Attendu que l'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de prescription de l'action en répétition d'indu de Pôle emploi et de la condamner en conséquence au paiement de la somme de 30 507,13 euros pour les allocations chômage perçues du 16 novembre 1999…

2006 à [Localité 8] et à [Localité 1]. Il soutient que son employeur, plutôt que de procéder à un licenciement économique suite à la perte du client parisien PARIS LOOK, après avoir sollicité sa mise à la retraite, a mis en oeuvre une stratégie de déplacement à long terme et de délocalisation du lieu de travail à [Localité 2] aux fins d'obtenir sa démission. Il résulte des éléments versés aux débats que le lieu de travail de M. [H] était situé à[Localité 7] lorsqu'il travaillait pour la société PROGECIA et que cette situation a perduré après la reprise du contrat de travail par la société FLOW LINE en 2007 : le siège de la société FLOW LINE est à [Localité 2], près de [Localité 6], mais cette société a conservé son établissement parisien au sein duquel M. [H] continuait à travailler.

dont il pouvait bénéficier s'élevant à 1147,11 euros, que [L] [Z] a opté pour cette allocation le 28 décembre 2005 ; que selon l'article 41 de la loi numéro 98–1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour l'année 1999 le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation d'activité présente sa démission à son employeur que le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L.

n'existe pas ; 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que créent l'apparence d'un contrat de travail la production de bulletins de paie, le versement effectif d'une rémunération soumise à des cotisations sociales salariées, notamment au titre de l'assurance chômage, la démission de Mme R... de ses fonctions d'administrateur concomitante à son embauche en qualité de directeur général pour exercer, dans le cadre d'un salariat, les fonctions auxquelles elle a été désignée par le conseil d'administration ; qu'en faisant grief à Mme R...

Les parties soussignées s'engagent réciproquement à réaliser les cessions au plus tard dans le délai de 30 jours qui suivra la date de cette cessation de fonctions » ; que les modalités de calcul de prix étaient déterminées en fonction des résultats dégagés par la société l'année de la cession et l'année précédente, sans décote si la cession intervenait postérieurement au 1er janvier 2006 ou si, intervenant avant cette échéance, elle faisait suite à une démission légitime au sens de la convention (force majeure, incapacité de travail médicalement reconnue) ou encore à un licenciement ou à une révocation sans faute grave ou lourde, avec décote dans les autres cas ; qu'il était également précisé que si le bénéficiaire se voyait privé de son mandat social mais continuait d'exercer des fonctions dans la société, aucune décote ne serait appliquée et qu'à défaut…

[O] fait valoir que les faits qui lui sont reprochés par l'employeur se sont déroulés en dehors du temps de travail et entrent dans le cadre de la vie privée; qu'ils ont été de surcroît mal rapportés dans la lettre de licenciement; que la soirée se déroulait dans un climat amical et qu'il s'est seulement assis sur le bord du lit de Mme [C] pour la réveiller en lui tapotant la main; qu'il ne l'a pas agressée; que la démission de Mme [C] est étrangère à cet événement, qui a été exagéré par l'employeur; que l'employeur voulait en réalité se séparer des VRP qui lui coûtaient trop cher par rapport aux attachés commerciaux; Considérant que la société Dentsply France soutient au contraire que sa décision de licencier M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y] [N]. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [N] produit les effets d'une démission, et, en conséquence, débouté M. [N] de ses demandes tendant au versement de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts en réparations du préjudice subi et pour perte de chance d'utiliser le DIF, et à la remise de documents sociaux rectifiés en conséquence, et d'AVOIR constaté l'inexécution du préavis et condamné M.

; que la société appelante s'avère cependant dans l'incapacité d'établir la réalité de la proposition qu'elle prétend avoir faite à la salariée intimée ; que le courrier du 9 février 2012 n'est qu'une lettre par laquelle la salariée intimée a refusé le renouvellement d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il ne peut être assimilé à une démission ; que la société appelante a elle-même considéré que la rupture de la relation de travail était intervenue le 17 février 2012 au terme d'un contrat à durée déterminée, comme en atteste la mention qu'elle a portée dans le document rectificatif qu'elle a délivré à l'intention de Pôle Emploi ; que dès lors le contrat doit être regardé comme ayant été conclu à durée indéterminée et que la société appelante qui n'a plus fourni de travail à la salariée intimée non démissionnaire au-delà…

novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. I... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte par Monsieur Y... I... de la rupture de son contrat de travail le liant à la Société BWK FRANCE devait produire les effets d'une démission et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE le reproche majeur formé par Monsieur I...

Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. G..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Labo MD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

qu'il avait provoqués et de prendre les mesures nécessaires à leur redressement en dépit de l'avertissement dont il a fait l'objet le 7 novembre 2011 ; qu'ainsi en a-t-il été de la centralisation excessive par lui des circuits de prise de décision et des difficultés de communication ayant entraîné plaintes réitérées des directeurs et démissions de collaborateurs, de l'absence d'établissement dans les jours suivant son avertissement d'un plan d'action pour renouveler les relations de travail, de manquements supplémentaires découverts suite à la réunion du 15 novembre 2011 avec les représentants du personnel, tels le manque de considération du personnel et des résidents en mettant en place sans aucune information préalable un nouveau système informatique, maltraitance de la cuisinière, Mme [O], laissée dans l'incertitude de son avenir,…

défaillance de madame [R], à interpréter les clauses qui ne seraient pas claires, à sanctionner l'usage déloyale d'une prérogative contractuelle et qui prévoit également que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre y mette fin de façon unilatérale. Au demeurant, madame [F] [R] fait valoir que sa démission a été motivée par les conditions de travail qu'elle estimait inacceptables. Force est cependant de constater que la salariée, qui soutient à cet égard qu'elle ne pouvait prendre de pause en l'absence de local dédié et qu'elle n'avait pu travailler « en doublon » que durant deux jours, ne justifie en rien de ces allégations.