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N° D 19-80.625 F-D S 16-85.869 N° 943 CK 1ER SEPTEMBRE 2020 DECHEANCE NON-ADMISSION CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER SEPTEMBRE 2020 La société Kiloutou et la société Generali Iard ont formé des pourvois contre : 1- l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 23 août 2016, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de blessures involontaires et location d'équipement de travail non conforme, après infirmation, a ordonné un supplément d'information. 2- l'arrêt de ladite cour, en date du 20 novembre 2018, qui a condamné la première pour les chefs susvisés, à 30 000 euros d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré opposable sa décision à l'égard de la seconde.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juillet 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° R 19-15.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020 La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-15.178 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R... K..., domicilié [...] , pris en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Q... P... et J... W... K..., tous trois ayants droit d'O... I..., épouse K..., décédée, 2°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juillet 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 674 F-D Pourvoi n° E 19-16.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020 Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-16.042 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... Y..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juillet 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° Z 19-12.656 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020 M. D...

Aux termes de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2, ont la faculté de s'assurer volontairement, notamment, contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Selon l'article L. 762-8 du même code, l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles donne droit à l'ensemble des prestations prévues par le livre IV.

L'exception prévue par l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale aux sanctions qu'il édicte lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou inter-professionnel n'opérant aucune distinction selon les modalités de désignation de l'institution, le niveau des garanties souscrites, le nombre ou la qualité des salariés bénéficiaires, c'est par une juste application de ce texte, qu'une cour d'appel décide que les dispositions de son dernier alinéa s'appliquaient même si l'employeur conservait le choix de l'institution de prévoyance, s'il n'avait pas souscrit les seules garanties minimales prévues par la convention collective nationale et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et si le groupe assuré était composé d'un unique cadre salarié

•CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10627 F Pourvoi n° V 19-14.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020 M. G... A..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs, X... J... et M... N..., a formé le pourvoi n° V 19-14.906 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] , 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10555 F Pourvoi n° F 19-12.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020 La société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-12.892 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Samsic intérim, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute, ou par ses ayants droit, à l'encontre de l'employeur. Il s'ensuit que si ce dernier peut soutenir, en défense à cette action, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester, aux fins d'inopposabilité, la prise en charge par la caisse, au titre de la législation sur les risques professionnels, d'une nouvelle lésion, ni celle des soins et arrêts de travail prescrits à la victime

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. Viole les articles L.

La contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une rechute, au titre de la législation professionnelle, dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, peut notamment porter sur le caractère professionnel de celle-ci. La circonstance que la décision lui soit déclarée inopposable, en raison de l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, ne prive pas d'objet la contestation, par l'employeur, du caractère professionnel de la rechute

Il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale que les établissements nouvellement créés, dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée, sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, d'une cotisation affectée d'un taux collectif . Selon le troisième alinéa de ce texte, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10375 F Pourvoi n° D 19-15.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 Mme O... W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 19-15.742 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'établissement Safran Massy, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [...] , 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10371 F Pourvoi n° C 18-25.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-25.144 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q... A..., domicilié [...] , 2°/ à la société MC Cain alimentaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10370 F Pourvoi n° K 19-17.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 1°/ la société SPT Maritime et Industriel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ M. L... E..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire au plan de sauvegarde de la société SPT Maritime et Industriel, ayant un établissement secondaire Le Grand Sud, [...] , 3°/ la société Douhaire-Avazeri-Bonetto, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. V...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10367 F Pourvoi n° V 19-18.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. F... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-18.425 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Manitou, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10366 F Pourvoi n° X 19-14.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. Q... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-14.103 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Razel-Bec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est [...] , 3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10362 F Pourvoi n° G 19-15.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. U... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-15.838 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Home protestant, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° A 19-12.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. P... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-12.956 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Orange France, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° S 19-12.764 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I... F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 Mme I... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-12.764 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Floralim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.