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Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur X... devait bénéficier du coefficient 315 ; condamné l'Association Alotra Garrigue à lui régler les sommes de 2 946,68 € à titre d'indemnité de requalification, 1 801 € à titre de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, 1 448 € à titre de complément d'indemnités journalières, débouté Monsieur X...

N° H 17-87.566 F-D N° 2513 CK 13 NOVEMBRE 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2017, qui, pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et blessures involontaires, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, vingt-deux amendes de 100 euros et vingt-et-une amendes de 10 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M.

AUX MOTIFS QUE « Sur la démission. Les termes de la lettre de démission de Mme Y... sont en apparence dénués d'ambiguïté : «Par la présente, je vous informe démissionner de votre société à compter de ce jour. J'effectuerai mon préavis de 3 mois. Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées ». Dès lors que le harcèlement moral invoqué par Mme Y... est établi, la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse s'impose. Mme Y... sollicite à ce titre la somme de 2.755,26 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 39.502,32 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Société ne conteste pas le montant de l'indemnité conventionnelle. La cour allouera le montant demandé.

d'une perte de rémunération et d'une perte consécutive de pension de retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses autres demandes financières et indemnitaires, spécialement celles relatives à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et en paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE En application des dispositions de l'article L 3123-14 du Code du Travail, le contrat de travail à temps partiel est nécessairement écrit et doit comporter un certain nombre de mentions, et notamment, les modalités selon lesquelles les horaires de travail sont communiquées par écrit, chaque mois, au salarié.

avantageux pour le salarié ; qu'en écartant toutefois ce système de classification plus avantageux pour débouter M. Philippe Y... de sa demande, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 2253-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein pour la période antérieure au mois d'avril 2011 ; AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ; que M. Y...

l'entreprise et que la référence à un pourcentage avait permis d'harmoniser de la manière la plus objective possible pour tous les salariés le passage d'une classification à une autre, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et de rappel de salaire à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur d'une…

Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 2016), que M.

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 2016), que Mme Y..., engagée par contrat à temps partiel modulé, en qualité de distributrice de journaux, par la société Adrexo a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et de rappels de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur d'une telle…

à Rungis, et par courrier du 19 novembre 2012, un poste de Sédentaire commerciale ; que Madame Liliane X... a refusé ces deux propositions ; qu'il convient dès lors de considérer que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement de Madame Liliane X... est fondé ; qu'en conséquence, celle-ci sera déboutée de sa demande de requalification du licenciement et de toutes celles qui y sont liées ; Alors qu'il résulte de l'article L.

duquel le licenciement avait été prononcé, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4624-1 et R. 4624-35 du même code dans leur rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de toutes ses demandes, à l'exception de celles relatives à la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 31 janvier 2011 ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes relatives au rappel de salaire au titre des minima conventionnels, il ressort du contrat liant les parties que la rémunération de M. X...

contrats emploi consolidé et d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; que la cour rappelle que si l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre du contrat de qualification, le salarié peut saisir la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée de droit commun ; que la cour rappelle aussi que l'inexécution de cette obligation de formation par l'employeur engage sa responsabilité, sauf en cas de force majeure, l'absence de faute de la part de l'employeur ne l'exonérant pas de son obligation de formation ; qu'en l'espèce, trois CAE ont été régularisés par Madame Y...

s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail ; que cette absence de déclaration n'a pas pour effet de requalifier le temps d'astreinte en temps de travail effectif ; qu'en conséquence, les demandes de M. Y...

; que le nonrespect des conditions de validité d'une convention de forfait afférentes à la répartition des jours travaillés, à la détermination du temps de présence sur l'année du salarié, aux modalités de mise en oeuvre du droit au repos ou au dispositif de contrôle des jours travaillés, qui affectent ladite convention de nullité, constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la requalification de la prise d'acte de la rupture par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en prononçant la nullité de la convention de forfait, sans pour autant considérer la prise d'acte justifiée par le manquement de l'employeur qu'elle avait pourtant constaté, la cour d'appel n'a à l'évidence pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a exposé sa décision à une inéluctable censure pour violation…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11287 F Pourvoi n° G 17-20.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Fernand A... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M.

les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le fait de confier une prestation de travail à une salariée durant son congé de maternité constitue une atteinte à la protection de la maternité méconnaissant l'obligation de sécurité de résultat caractérisant un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la requalification de la prise d'acte de la rupture par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important à cet égard que la salariée ait été en mesure de reprendre ses fonctions à l'issue de son congé de maternité ; qu'en jugeant que le comportement de l'employeur violait la protection de la maternité et était ainsi constitutif d'une faute que la salariée n'avait pas considéré dune gravité telle qu'elle empêchait la poursuite du contrat de travail, puisqu'elle avait repris son travail à la mi août 2011 et qu'elle…

; qu'il résulte de ce mode de rupture particulier que le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves, apporte la preuve que ces manquements font obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'il convient donc au Conseil d'examiner les griefs sur lesquels Mme X... fonde sa prise d'acte ; qu'en demande principale, Mme X... sollicite du conseil la requalification de sa prise d'acte en un licenciement nul ou tout le moins sans cause réelle et sérieuse aux motifs suivants : - actes de harcèlement moral et violence à son encontre, - non-respect par la société Ufifrance Patrimoine des obligations en matière de visite médicale de reprise, - différence de traitement en terme de rémunération variable organisée par la société ; qu'il résulte des articles L.

Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 2016), que M.

l'employeur par jugement du 24 juin 2014 à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux minima conventionnels, outre les congés payés afférents ; qu'après avoir rompu le contrat par lettre de démission du 24 juillet 2014 dont elle a exposé les raisons par courrier du 29 août 2014, la salariée a demandé en cours de procédure d'appel la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée est équivoque, qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui payer certaines sommes à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de…

l'employeur par jugement du 24 juin 2014 à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux minima conventionnels, outre les congés payés afférents; qu'après avoir rompu le contrat par lettre de démission du 30 juillet 2014 dont elle a exposé les raisons par courrier du 26 août 2014, la salariée a demandé en cours de procédure d'appel la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée est équivoque, qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui payer certaines sommes à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Sodexo (la société) suivant contrat à durée indéterminée à effet du 27 mai 2002 ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de chef de production ; que le 22 juin 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et le paiement d'indemnités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié s'analyse en un licenciement nul et de le condamner au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui…