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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 mars 2000 en qualité d'employée de restauration par la société Catair Marseille en vertu d'un contrat de travail à temps partiel de 20 heures hebdomadaires ; que devenue chef de groupe le 11 avril 2000, elle est passée à temps complet à compter du 30 juin 2000 puis a été classée successivement chef d'équipe le 1er août 2000 et responsable de montage à partir du 1er octobre 2000 ; qu'étant en arrêt maladie à partir du mois d'octobre 2001, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 8 avril 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 5 mai 2010, n° 08-45. 646), que M. X..., engagé le 11 février 1980 par la société Beaumont Lecolier expertises en qualité d'expert automobiles, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 6 mars 2006, puis a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture était imputable à l'employeur et demander le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, primes, repos compensateur, congés payés afférents ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de rappel de primes de fin d'année et de vacances pour la période antérieure au 31 mai 2005, de le débouter du surplus et de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 25 mars 2002 en qualité de serveuse par la société S3 R, qui gère un restaurant en partenariat avec la société SWT, laquelle exploite un centre de thalassothérapie, et la société SHLD qui exploite un hôtel à Tréboul ; qu'elle est devenue chef de rang ; que par lettre du 12 janvier 2007, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant une dégradation de ses conditions de travail depuis le 10 mars 2006 et en reprochant notamment à son employeur le défaut de respect des délais de prévenance quant à la fixation des dates de congés, la modification constante de ses plannings de travail et une absence d'informations ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 10-27.726, V 10-27.727, X 10-27.729 et Y 10-27.730 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 octobre 2010), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 février 2006 par la société Soghestel Nevers en qualité d'assistant de direction ; qu'il a été licencié le 6 octobre 2008 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de rappel de salaire au titre d'heures de présence les vendredi et samedi de 23 heures à 7 heures du matin dont il contestait la qualification d'astreintes par l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 2009), que M. X... a été engagé le 27 octobre 2003 en qualité de chauffeur-ambulancier, emploi A, par la société Ambulance Alluets 95 JCD ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 29 décembre 2004, puis a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, d'une part, la condamnation de cette société à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités de panier, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis, d'autre part, la condamnation de l'employeur et des sociétés Ambulance Nicolas 95 JCD et Ambulance Romain à lui payer chacune une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 décembre 2010), que Mme X..., devenue salariée de la société Onet services le 1er août 2001, avec reprise d'ancienneté au 3 septembre 2000, a été nommée par un avenant du 1er août 2004 en qualité d'agent très qualifié de service ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 2 novembre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, que : 1°/ le principe «non bis in idem» interdit qu'une même faute fasse l'objet de deux sanctions successives ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée, pour les manquements aux dispositions légales relatives au temps de travail commis en avril et en mai 2007, a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires successives, à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 décembre 1991 en qualité d'animatrice permanente puis de responsable du service Aide à la famille avec le statut de cadre par la fédération ADMR de l'Orne qui applique l'accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, portant annexe IV à la convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du 6 mai 1970 ; que par avenant signé le 11 août 2003 il a été convenu d'un forfait annuel fixé à 172 jours par an, soit un quatre-cinquième de temps ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 19 octobre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de demandes relatives à la rupture de son…

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement

Le Règlement européen (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 fixant à 11heures consécutives ou 9 heures consécutives trois fois dans la semaine et à certaines conditions, la période minimale de repos journalier dont doit bénéficier un conducteur routier, se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser une amplitude journalière de treize heures ou de quinze heures, celle-ci étant définie comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que l'instruction donnée par l'employeur aurait eu pour conséquence de soumettre le salarié à une amplitude journalière de travail de 12 heures 37 contraire à la réglementation

Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui estime possible le cumul du treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise, laquelle constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement

Il résulte d'une part, des articles 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 111-3 du code pénal que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international et d'autre part, des articles 3 b de la Directive n° 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002, directement applicable en droit interne, et L. 8221-5 du code du travail que les périodes pendant lesquelles le travailleur mobile accompagne un véhicule transporté par ferry-boat, constituent du temps de disponibilité et non du temps de travail effectif.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 juin 1981, par l'association Galei aux droits de laquelle est venue l'association Apei Le Gite, en qualité d'ouvrier professionnel 2e catégorie, coefficient 260 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'il a saisi le 25 juin 2007, la juridiction prud'homale en demandant son positionnement dans la grille "internat" d'agent technique, au coefficient 528, à compter du 1er mars 2008 aux fonctions de "conducteur-mécanicien de véhicule de transports en commun ou poids lourd", le paiement d'heures supplémentaires et de repos hebdomadaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification aux fonctions d'agent…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Auvidis, aux droits de laquelle vient la société Naïve, en qualité d'assistante de direction à compter du 15 octobre 1997 ; qu'elle a été nommée responsable éditoriale, statut cadre, à effet du 1er juin 2002 ; qu'ayant été licenciée par lettre du 17 février 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, relatives notamment au paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le relevé d'heures supplémentaires produit par la salariée est déjà par lui-même dépourvu de sérieux compte tenu de son caractère totalement unilatéral alors que la société…

Il résulte d'une part des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail que, dans les commerces de détail alimentaire, le repos dominical des salariés doit être respecté à partir de 13 heures, et, d'autre part, de l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile que le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La retenue de traitement prévue par l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 peut être décidée aussi bien en l'absence de service fait que dans le cas où un agent n'exécute pas certaines obligations de son service telles qu'elles résultent de son statut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 10-11.304 à S 10-11.348, U 10-11.350 à J 10-11.364 et M 10-11.366 à F 10-11.453 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° K 10-11.411 relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu qu'est dès lors irrecevable le pourvoi formé par la société Logidis contre l'arrêt du 27 novembre 2009 concernant M. Nicolas X..., cet arrêt ayant déjà fait l'objet, par celle-ci, d'un autre pourvoi enregistré sous le numéro D 10-11.405 ; Sur le moyen unique commun aux cent quarante-sept autres pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 27 novembre 2009), que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2005 par la société Unomédical aux droits de laquelle est venue la société Unomédical France, en qualité de responsable commercial France, moyennant une rémunération mensuelle brute de 4 850 euros sur douze mois, outre le versement d'une prime correspondant à un maximum de 15 % du salaire en fonction des objectifs qui lui seront assignés, à compter de 2006 ; qu'ayant été licencié le 1er juillet 2008 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes au titre du temps de déplacement, alors selon le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a été engagée par la société Ecladent le 1er septembre 2006 en qualité de coursier, a été licenciée le 12 novembre 2007 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et soutenant avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 avril 2010) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 juillet 2008, n° 06-45.268), que M. X... a été engagé le 26 juillet 1998 par la société HLC Helicap en qualité de pilote d'hélicoptère pour effectuer des vols pour le SAMU de Montpellier, moyennant un salaire mensuel de 12 850 francs outre les primes de vol ; que l'article 4 du contrat de travail prévoyait que le fonctionnement normal prévu par le SAMU était le relais d'un jour sur deux ou d'une semaine sur deux, le pilote assurant la garde permanente dans les locaux du SAMU où une chambre était à sa disposition ; qu'à la suite d'un accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la société Hélicap, M. X...