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Il résulte des dispositions de l'article 5-15 de la convention collective nationale de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 que les salariés, qui bénéficient pour une année pleine de six jours fériés chômés en sus du 1er mai, peuvent prétendre à un jour de congé supplémentaire lorsque le 1er mai, jour légalement chômé, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine chômé collectivement dans l'établissement. Doit être censuré l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice en raison de la coïncidence du jeudi de l'ascension et du 1er mai 2008 alors que le jeudi de l'ascension de l'année 2008, jour férié chômé collectivement dans l'entreprise, coïncidait avec le 1er mai, jour légalement chômé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en février 1991 en qualité de responsable de service par la société Banque populaire de la région nord de Paris, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de " domaine maîtrise d'oeuvre architecture " pour le compte de la société Informatique Banque populaire, M. X..., également investi de divers mandats représentatifs du personnel depuis son entrée dans l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires fondées sur un harcèlement et une discrimination ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

convention qu'il avait conclue avec le CHU de Saint-Etienne, le Centre Médical de l'Argentière avait uniquement la charge de son personnel et qu'il n'avait donc aucun pouvoir sur la gestion et la distribution des repas destinés aux malades et au personnel ; qu'en se fondant ainsi sur une explication purement subjective la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur, du fait de l'implantation de son unité de soins de Saint-Etienne au sein d'un centre hospitalier universitaire prenant lui-même en charge les prestations logistiques nécessaires à l'activité, n'avait aucun pouvoir sur la gestion et la distribution des repas destinés aux malades et au personnel infirmier, ce qui l'empêchait de fournir des plateaux repas à son personnel travaillant de nuit dans cet établissement, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur une…

effectuées à l'occasion de jours fériés et une prime de vacances ; Sur les moyens uniques du pourvoi principal de la chambre de commerce et d'industrie et du pourvoi incident de la société Adecco, tels qu'ils sont annexés : Attendu que les moyens font grief aux arrêts d'accueillir les demandes des salariés ; Mais attendu qu'au regard du principe d'égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s'il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération résulte de l'application de règles de droit public ; Et attendu qu'en l'absence de toute justification des différences de traitement par l'employeur, qui se bornait à affirmer que les dispositions du statut de la…

Les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié. Doit être approuvé le jugement qui ayant constaté que la pratique de l'employeur faisait perdre au salarié le bénéfice des deux jours fériés auxquels il pouvait prétendre en application du droit local d'Alsace-Moselle lui accorde les rappels de salaires correspondants

rigidité et sa contestation permanente et ses difficultés relationnelles tant avec les clients que ses collègues, il n'a pas fourni de travail égal à ceux-ci ; Attendu, cependant, qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié protégé, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou à l'exercice de mandats représentatifs ou syndicaux ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, d'une part, si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur, il lui appartient de vérifier, en présence d'une discrimination…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 janvier 2010), que M. X..., engagé le 2 novembre 1981 par la société Ciepiela Bertranuc en qualité de dépanneur en chauffage, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er août 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que M. X...

; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen du pourvoi incident ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la SNCF ; Vu les articles 6 § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 3111-1 et L.

douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Bayer CropScience. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur avait fait une application déloyale du plan de sauvegarde de l'emploi et que M. X... avait été victime d'une inégalité de traitement fondée sur son appartenance syndicale, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser la somme de 72642,65 euros au titre de son préjudice financier, de 30000 euros au titre de son préjudice moral, et de l'AVOIR condamnée au dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le 1er mai 1976, M. X... a été engagé par la société Hoechst aux conditions générales de la convention collective des industries chimiques. Le 1er septembre 1989, son contrat a été transféré à la société Roussel Uclaf.

disposé que d'un choix entre l'adhésion au dispositif et un licenciement économique, que la rupture d'un commun accord repose exclusivement sur le même motif économique que celui ayant présidé aux licenciements et que l'interdiction de contester le caractère réel et sérieux du motif économique sous-jacent, introduit une atteinte injustifiée au principe d'égalité de traitement en matière d'emploi, entre les salariés placés dans la même situation ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que la résiliation du contrat de travail résultait de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif soumis aux représentants du personnel, de sorte que, sauf fraude ou vice du consentement la cause de la rupture ne pouvait être contestée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen : Vu l'article L.

disposé que d'un choix entre l'adhésion au dispositif et un licenciement économique, que la rupture d'un commun accord repose exclusivement sur le même motif économique que celui ayant présidé aux licenciements et que l'interdiction de contester le caractère réel et sérieux du motif économique sous-jacent, introduit une atteinte injustifiée au principe d'égalité de traitement en matière d'emploi, entre les salariés placés dans la même situation ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que la résiliation du contrat de travail résultait de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif soumis aux représentants du personnel, de sorte que, sauf fraude ou vice du consentement, la cause de la rupture ne pouvait être contestée, la cour a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Attendu que la cassation sur…

X..., toujours en position III A, sans évolution pendant toute sa carrière, avait 57 ans et une ancienneté de 27 ans à la fin de sa carrière en 1997 ; qu'à ce titre il recevait une rémunération annuelle de 317 800 F, alors que le salaire moyen annuel d'un cadre III C s'élevait au même moment à 546 000 F ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la Cour constate l'existence de faits caractérisant une atteinte au principe d'égalité de traitement susceptible de constituer une discrimination quant à l'évolution de la carrière professionnelle de l'appelant ; que dès lors il convient d'examiner les éléments produits par la SAS Renault comme constituant des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique ; que sur ce point la SAS Renault fait valoir qu'il est manifeste que les avis des deux supérieurs hiérarchiques, repris dans le rapport…

dépôt de l'entreprise par un collègue qui ne cessait de fumer dans son véhicule, et de n'être ainsi le soir à son domicile que vers 20 heures ; qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions, desquelles il résultait que l'organisation du travail ainsi imposée par la Société TBCS à Monsieur X... et non aux autres salariés, en méconnaissance du principe de l'égalité de traitement, avait pu nuire à la santé de Monsieur X..., la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la Société TBCS (employeur), soit condamnée à lui verser les sommes de 4 145,28 euros et de 2 512,26 euros à titre de rappels de salaires sur les années 2006 et 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X...

et ses collègues, dès lors que sa zone de prospection consistait dans un périmètre considérablement plus étroit que celle de ses collègues tout en étant, ainsi qu'il résulte des éléments socio-économiques produits par l'employeur, la zone présentant le potentiel commercial le plus important ; b) sur la partie variable du salaire ; que de ce chef, M. X... reproche une inégalité de traitement par rapport aux objectifs de vente et aux taux de commissionnement dont bénéficie sa collègue Mme A..., notamment un objectif de vente de 425.449 euros au 1er semestre 2004 contre 240.675 euros pour Mme A..., de 588.063 euros au 2ème semestre 2004 contre 407.149 pour Mme A..., de 365.633 euros au 1er semestre 2005 contre 218.758 euros pour Mme A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, suivant contrat de travail à temps complet du 17 mars 2004, par la société Cerba en qualité de médecin généticien, statut cadre autonome ; que la salariée exerçait ses fonctions au laboratoire de Saint-Ouen-l'Aumône ; qu'elle a, par courrier du 25 juin 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant différents manquements à l'encontre de son employeur, et notamment le fait qu'il lui avait imposé de travailler à son domicile et qu'il n'avait pas respecté ses obligations relatives au droit individuel à la formation ; que la société Cerba a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte, par la salariée, de…

(...) La récupération d'un jour férié, le repos décalé du dimanche travaillé, la prise d'un repos compensateur légal ou de remplacement, ne peut s'effectuer que sur un jour ouvré et ne peut en aucun cas se substituer au jour de repos hebdomadaire" ; que soutenant que leurs jours conventionnels de congés d'ancienneté et de repos supplémentaires devaient nécessairement, sauf à méconnaître le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein, être pris sur des jours effectivement travaillés, Mme X...

litigieuse n'avait pas pour effet de rendre impossible une telle inclusion dans la base de calcul de l'allocation de départ de Monsieur X... sans créer une rupture d'égalité entre les salariés en fonction de la date anniversaire de leur présence dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ; 2°/ ALORS QU'en jugeant que la gratification quinquennale d'ancienneté devait être intégrée au salaire mensuel servant de base au calcul de l'allocation de départ à la retraite pour la seule raison qu'elle avait la nature d'un complément de salaire et qu'elle avait été perçue par Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 décembre 2009) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 24 septembre 2008, n° 07-42.810), que Mme X... a été engagée le 23 avril 1985, en qualité de technicienne polyvalente par la société Bioloire Bellevue ; qu'à son retour d'un congé parental pris du 27 septembre 2001 au 12 mai 2004, elle a été informée d'une nouvelle organisation du travail consécutive à l'ouverture de deux nouveaux sites, impliquant une nouvelle répartition des horaires journaliers, une affectation pouvant varier sur plusieurs sites et une éventuelle participation à une astreinte le dimanche et/ou des gardes de nuit ; qu'ayant refusé de se soumettre au nouveau planning, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1998 par la société Soget en qualité d'aide-comptable et y occupant en dernier lieu le poste d'assistante comptable-coefficient 210 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite Syntec), s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 1er février 2008 puis a été licenciée pour faute grave le 6 juin 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en raison de la discrimination dont elle a été victime, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur…

n'a pas pour objet d'instituer une qualification professionnelle ; que la classification de juriste revendiquée par Mme X... n'est pas prévue par la convention collective nationale de l'immobilier applicable mais il est établi par l'ensemble des pièces produites, et cela n'est pas discuté par l'employeur, qu'il s'agit d'une qualification professionnelle interne, utilisée au sein de l'entreprise ; que le principe d'égalité de traitement des salariés placés dans une situation identique ou comparable n'interdit pas à l'employeur, sous réserve de respecter les coefficients correspondants applicables selon la convention collective, de traiter différemment des salariés relevant de la même qualification mais en tenant compte de leur niveau de responsabilité et de leur expérience professionnelle ; que notamment, l'employeur est fondé à traiter différemment à l'embauche un salarié débutant qui…