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COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° Y 15-17.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10056 F Pourvoi n° Q 15-14.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° H 14-20.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société AM, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [K] [B], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société AM, contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé d'une part (CJCE, arrêt du 2 mai 2006, Eurofood IFSC, C-341/04), que si une partie intéressée, considérant que le centre des intérêts principaux du débiteur se situe dans un Etat membre autre que celui dans lequel a été ouverte la procédure d'insolvabilité principale, entend contester la compétence assumée par la juridiction qui a ouvert cette procédure, il lui appartient d'utiliser, devant les juridictions de l'Etat membre où celle-ci a été ouverte, les recours prévus par le droit national de cet Etat membre à l'encontre de la décision d'ouverture et a dit pour droit que l'article 16, § 1, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité doit être interprété en ce sens que la procédure d'insolvabilité principale ouverte par une juridiction d'un Etat membre doit être reconnue…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 janvier 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 20 FS-D Pourvoi n° Y 15-13.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [B] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [L] [I], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [O] [I], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant à M. [J] [I], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° F 14-29.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Irrecevabilité et cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1810 F-D Pourvoi n° P 15-27.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association beaunoise de protection de l'enfance (ABPE), dont le siège est [Adresse 1], contre deux arrêts rendus les 30 septembre 2015 et 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2233 F-D Pourvoi n° J 15-19.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [B] [F], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11126 F Pourvois n° Y 15-23.196 à G 15-23.205 K 15-23.207 à Q 15-23.211 G 15-26.011 à K 15-26.013 et F 15-27.596JONCTION Aides juridictionnelles totales en demande au profit de MM. [V], [G], [A], [N], [T], [UM], [P], [W], [B]. Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2015. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 septembre 2015. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 juillet 2015. Aides juridictionnelles totales en demande au profit de MM.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11119 F Pourvoi n° Y 15-21.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [P] [C], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11116 F Pourvois n° U 15-28.275 Z 15-28.280 B 15-28.282 C 15-28.283 G 15-28.288 M 15-28.291 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° U 15-28.275, Z 15-28.280, B 15-28.282, C 15-28.283, G 15-28.288 et M 15-28.291 formés par : 1°/ M. [J] [C], domicilié [Adresse 6], 2°/ M. [P] [M], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [S] [O], domicilié [Adresse 7], 4°/ M. [K] [Z], domicilié [Adresse 2], 5°/ M. [D] [A], domicilié [Adresse 9], 6°/ M. [G] [Q], domicilié [Adresse 8], 7°/ M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11115 F Pourvois n° P 15-28.270 Q 15-28.271 T 15-28.274 V 15-28.276 Y 15-28.279 D 15-28.284 K 15-28.290 N 15-28.292 P 15-28.293 Q 15-28.294 Z 15-28.441 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° P 15-28.270, Q 15-28.271, T 15-28.274, V 15-28.276, Y 15-28.279, D 15-28.284, K 15-28.290, N 15-28.292 à Q 15-28.294 et Z 15-28.441 formés respectivement par : 1°/ M. [B] [H], domicilié [Adresse 3], 2°/ M. [F] [D], domicilié [Adresse 9], 3°/ M. [F] [J], domicilié [Adresse 17], 4°/ M. [Q] [N], domicilié [Adresse 8], 5°/ M. [A] [T], domicilié [Adresse 15], 6°/ M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11114 F Pourvois n° N 15-28.269 R 15-28.272 S 15-28.273 W 15-28.277 X 15-28.278 A 15-28.281 E 15-28.285 H 15-28.287 et J 15-28.289 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° N 15-28.269, R 15-28.272, S 15-28.273, W 15-28.277, X 15-28.278, A 15-28.281, E 15-28.285, H 15-28.287 et J 15-28.289 formés par : 1°/ M. [B] [N], domicilié [Adresse 13], 2°/ M. [P] [J] [O], domicilié [Adresse 6], 3°/ M. [C] [H], domicilié [Adresse 4], 4°/ M. [M] [T], domicilié [Adresse 15], 5°/ M. [X] [S], domicilié [Adresse 1], 6°/ Mme [F] [Q], veuve [A], domiciliée [Adresse 14], 7°/ M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11113 F Pourvoi n° Q 15-26.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [F] [H], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Moderne de transbordements (SOMOTRANS), dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [R] [A], liquidateur, domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Union phocéenne d'acconage (UPA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], représentée par M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11112 F Pourvoi n° P 15-26.798 R 15-26.800 S 15-26.801 U 15-26.803 X 15-26.806 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n°s P 15-26.798, R 15-26.800, S 15-26.801, U 15-26.803 et X 15-26.806 formés par : 1°/ M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 3], 2°/ M. [S] [E], domicilié [Adresse 11], 3°/ M. [X] [A], domicilié [Adresse 4], 4°/ M. [G] [H], domicilié [Adresse 6], 5°/ M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11111 F Pourvois n°s : M 15-26.796 - N 15-26.797 T 15-26.802 - V 15-26.804 JONCTION W 15-26.805 - Y 15-26.807 et Z 15-26.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n°s M 15-26.796, N 15-26.797, T 15-26.802, V 15-26.804, W 15-26.805, Y 15-26.807 et Z 15-26.808 formés par : 1°/ M. [R] [S], domicilié [Adresse 7] (M 15-26.796), 2°/ M. [R] [Z], domicilié [Adresse 1] (pourvoi n° N 15-26.797), 3°/ M. [X] [O], domicilié [Adresse 4] (pourvoi n° T 15-26.802), 4°/ M. [P] [H], domicilié [Adresse 3] (pourvoi n° V 15-26.804), 5°/ M. [X] [N], domicilié [Adresse 8] (pourvoi n° W 15-26.805), 6°/ M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11145 F Pourvoi n° T 15-19.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2371 F-D Pourvoi n° P 15-25.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [D] épouse [O], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC - AGS CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2367 F-D Pourvoi n° S 15-21.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Netsize, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. [G] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2351 F-D Pourvois n° Y 15-23.794 à H 15-23.802 et J 15-23.804 à S 15-23.811 et U 15-23.813 à Z 15-23.818JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 15-23.794 à H 15-23.802, J 15-23.804 à S 15-23.811, et U 15-23.813 à Z 15-23.818 formés par l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 15], contre vingt-cinq arrêts rendus le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [PP] [Z], domiciliée [Adresse 10], 2°/ à M. [AT] [D], domicilié [Adresse 11], 3°/ à M.