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; que la société prouve que Mme P... a vu son salaire progresser entre 2006 et 2012 de 28 % ; que le licenciement pour cause économique a concerné 9 personnes, qu'au sujet des responsables comptes clés nationaux (KAM), l'ordre des licenciements en CE a désigné Mme P... et M. B... sur 10 responsables ; qu'en conséquence, la salariée sera déboutée de sa demande de nullité du licenciement et des dommages et intérêts y afférents ; ALORS, D'UNE PART, QUE dans leur recherche d'une discrimination, les juges du fond ne doivent pas rechercher s'il y a identité de situation entre les salariés masculins et la salariée qui se dit discriminée mais doivent examiner des situations comparables ; qu'en déboutant Madame P...

1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou sexuel ne peut donc être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis mais uniquement de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en retenant, pour écarter la sanction de nullité du licenciement motivé par la dénonciation par M. S... de faits de harcèlement, qu'aucun élément produit ne démontrait la réalité de ces faits, quand l'absence éventuelle de preuve des agissements invoqués ne constitue pas la mauvaise foi exigée pour écarter toute protection du salarié qui les a dénoncés, la cour d'appel a d'ores et déjà violé ensemble les articles L. 1152-2 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Europ optic Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Mme X... R... pour discrimination en raison de son état de santé et d'AVOIR condamné la société Europ optic à lui verser la somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul AUX MOTIFS QUE sur la nullité et le bien-fondé du licenciement, par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10143 F Pourvoi n° B 18-24.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Les Cinémas du Mans, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-24.752 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme X... V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10142 F Pourvoi n° A 18-24.751 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Les Cinémas du Mans, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-24.751 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme S... Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10141 F Pourvoi n° Z 18-24.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Les Cinémas du Mans, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-24.750 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. E... L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Les Cinémas du Mans, de la SCP Boullez, avocat de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme S... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le bien-fondé du licenciement, d'avoir dit que le licenciement n'était pas fondé sur un motif médical et que l'employeur n'avait pas eu de comportement discriminatoire à son égard et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes et prétentions, notamment en ce qui concerne la nullité du licenciement, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts relatifs à la garantie conventionnelle de maintien de salaire ; AUX MOTIFS QUE ( ) ; que Mme S...

T..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur business France, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 10 octobre 2014. 2. Invoquant notamment une discrimination en raison de son état de santé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement et des demandes en découlant, alors « que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en considérant que les éléments produits par M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° H 18-23.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 Mme A... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 18-23.377 contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

à ce titre, outre les congés payés y afférents, d'AVOIR constaté l'irrégularité de la procédure de licenciement, d'AVOIR déclaré nul le licenciement pour non-respect du statut protecteur de la salariée et condamné l'association Le centenaire à lui verser une indemnité de 14722 € pour violation du statut protecteur et 6000 € à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, d'AVOIR ordonné la remise d'un bulletin de paie conforme aux condamnations et d'AVOIR condamné l'association Le Centenaire à payer à la salariée une indemnité de 2 000 € au titre des frais irrépétibles. AUX MOTIFS QUE : «Madame E... K..., divorcée N...

du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de grossesse de la salariée, l'arrêt ordonne que soit déduit du rappel de salaires dû entre la date du licenciement et la date effective de réintégration de la salariée dans l'entreprise, les sommes perçues à titre de revenus de remplacement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'il convient de déduire des sommes dues à Mme R... M...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° Q 18-19.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 L'association Horizon amitié, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-19.313 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. T... K..., domicilié [...] ), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° F 18-24.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 La société Esm, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-24.296 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme C... M..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° W 18-22.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 M. N... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 18-22.401 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société La Rationnelle, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° U 17-15.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 La société groupe V..., dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 17-15.242 contre l'arrêt n° RG : 16/06332 rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits indirects, représentant la direction générale des douanes et des droits indirects, domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° R 17-15.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 la société Groupe D..., société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 17-15.239 contre l'arrêt n° RG :15/04952 rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10115 F Pourvoi n° N 18-17.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 L'association Groupe SOS séniors hospitalor, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-17.793 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à Mme Q... A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires ; Sur le rapport de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° N 18-18.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° N 18-18.391 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la société Liqui Moly France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° B 18-25.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche-Comté, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-25.373 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° P 19-11.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La société Sud agence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-11.266 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), dont le siège est [...] , 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.