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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 septembre 2009), que l'association Centre d'accueil permanent Jacques X...

; qu'en ce qui concerne les différentes primes (points 2 à 5), l'inspecteur a constaté que l'employeur ne justifie pas de leur utilisation conformément à leur objet et s'est fondé pour tous ces chefs de redressement sur les mentions résultant des DADS ; que les mentions "(sondage)" qui accompagnent la mention "grands livres comptables" et la mention "justificatifs de remboursement des frais professionnels" dans la liste des documents consultés ne permettent pas de conclure que l'inspecteur a recouru à la méthode de l'extrapolation pour déterminer le montant des cotisations à recouvrer, dès lors que, par ailleurs, figurent parmi les documents consultés sans mention de sondage les doubles des bulletins de salaire et les tableaux récapitulatifs annuels des cotisations» ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « la méthode de l'échantillonnage consiste à déterminer…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2010) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 4 juillet 2007, pourvoi n° 06.44-412), que Mme X..., au service de la société d'assurances Abeille vie depuis le 23 mars 1983, a été mise à la retraite à compter du 30 septembre 1996 ; que soutenant que durant l'exécution de son contrat, l'employeur avait opéré indûment des retenues ayant réduit le montant de ses commissions, elle a formé le 15 mars 2006 une demande de complément de rémunération ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement de complément de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les dispositions de l'article 2277 du code civil auxquelles renvoie l'article L.

d'une part que, selon les termes du contrat de travail et la pratique suivie jusqu'en 1993, l'indemnité kilométrique forfaitaire mensuelle avait pour objet de compenser les frais engagés par le salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles et que nonobstant ce caractère forfaitaire, cette indemnité avait donc la nature de frais professionnels et non celle d'un complément de salaire, d'autre part que ce salarié ne rapporte pas la preuve que cette clause contractuelle ait eu un caractère essentiel, notamment en lien avec son état de santé, ni que la modification de la prise en charge de ses frais de déplacement professionnels lui ait causé un préjudice quelconque, d'ordre financier ou physique ; Attendu cependant, que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en statuant comme elle…

et Mme Z..., ès qualités de curatrice de Mme Y..., de leur demande tendant au remboursement par Mme X... de la somme de 17070 € correspondant à des chèques et paiement en numéraire perçus par cette dernière sur la période d'avril 2003 à février 2004 ; AUX MOTIFS QU'il n'est ni allégué ni justifié que ces sommes ont été versées par l'employeur au titre de rémunération, de gratifications, ou de remboursement de frais professionnels ; que selon les déclarations de la salariée dans le cadre de l'enquête pénale ayant donné lieu à un classement sans suite en avril 2006, ces sommes correspondraient en revanche à des achats de vie courante effectués pour le compte et à la demande des employeurs, affirmation en rapport avec la situation de dépendance des intéressés, qui n'est contredite par aucun élément et a justifié un classement sans suite de la plainte pénale ; qu'il y a lieu en l'état de…

; qu'en retenant que son licenciement pour faute grave était justifié par le trouble causé à la société résultant de son comportement précédent en tant que mandataire social, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Attendu que selon cet article, l'indemnité spéciale de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité de clientèle, est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois, déduction faite des frais professionnels, et à l'exclusion de la partie fixe convenue de cette rémunération ; Attendu que pour allouer au salarié une somme à titre d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt retient que c'est à tort que l'employeur refuse le versement de cette indemnité en indiquant que M. X...

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de ressource minimale forfaitaire, l'arrêt retient que la rémunération minimale, prévue par les dispositions de l'article 5 de l'accord du 3 octobre 1975, étant nette de frais professionnels, il y a lieu de vérifier si la rémunération brute perçue est au moins égale à cette rémunération minimale, plus les frais professionnels dont le représentant justifie l ‘ engagement ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2009), que M. X..., engagé le 1er septembre 1999 par la société CGST SAVE aux droits de laquelle vient la société Savelys, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel d'indemnité de repas ; Attendu que la société Savelys fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2009), qu'engagé le 15 novembre 2004 par la société Cegos, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée selon convention du 24 octobre 1997 par M. et Mme Y... pour l'exécution de travaux ménagers et de garde d'enfants moyennant la jouissance d'un logement ; qu'il a été mis fin aux relations contractuelles le 18 janvier 2007, les employeurs reprochant à la salariée l'accueil de chats dans la propriété et l'adjonction, sans leur autorisation, d'appareils de chauffages électriques ; que, ne s'estimant pas remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que le premier moyen pris en sa deuxième branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable, le grief n'étant pas nouveau : Vu…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2009) que M. X... a été engagé par la société Girpav selon contrat à durée indéterminée du 18 mars 1998 en qualité de "promoteur des ventes" ; qu'en 2002, il a refusé deux propositions successives de modification de ce contrat prévoyant une réduction de sa rémunération, a été mis à pied puis licencié pour faute grave le 25 juin ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter des débats certaines pièces et confirmer le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par les parties sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; qu'en rejetant dès lors des débats les pièces numérotées…

le remboursement de frais dans la limite de 17 000 F (2 591, 63 €) par mois, avec le bénéfice d'un véhicule de fonction et d'une carte de carburant ; que le 1er novembre 2000, la société VGC distribution a modifié le salaire de base pour le porter à 30 000 F bruts par mois (4 573, 47 €), supprimant le véhicule et le forfait de 17 000 F (2 591, 63 €), les frais professionnels étant désormais remboursés au réel ; que M.

les 13 décembre 2002 et 3 mars 2003, comportant à la fois une " clause de protection de clientèle " par laquelle le salarié s'interdisait d'entrer en relation, après son départ de la société, avec les clients dont il avait eu la charge ou pour lesquels il avait perçu des commissions ou gratifications et des clauses relatives à la prise en charge de ses frais professionnels, le premier contrat stipulant que le remboursement de ces frais était intégré aux commissions versées, le second prévoyant qu'ils donneraient lieu à un versement mensuel forfaitaire de 230 euros, outre le versement d'une somme égale à 10 % de la partie variable de la rémunération ; que le salarié ayant été licencié le 2 décembre 2003 pour insuffisance professionnelle et divers manquements, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ufifrance patrimoine…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2009), que M. X... engagé le 19 mai 1999 par la société L'Orangerie nature et décors en qualité de technicien en décoration florale a été licencié pour faute le 7 mai 2001 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié est en droit de refuser une modification unilatérale par l'employeur de son contrat de travail ; que dès lors, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel a relevé que le contrat de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société de droit espagnol Calzados Fal (la société Calzados) pour la commercialisation des chaussures de chasse fabriquées par cette dernière, auprès de certaines catégories de clientèle en France, en Belgique et en Allemagne, ayant pris fin, la société Auvergne Limousin export (la société Alex),l'a assignée en paiement d'indemnités de préavis, de cessation de contrat et pour perte de sa reconduction ainsi qu'en remboursement de frais d'envois de collections textiles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alex fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement alors, selon le moyen : 1°/ que la société Calzados faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'aurait jamais reçu l'assignation à comparaître devant le tribunal de…

; qu'il en est de même du contrôle effectué dans l'établissement de PLOUISY ayant donné lieu à la lettre d'observation exclusive de celle concernant le traitement des infractions relatives au travail dissimulé ; qu'en effet la lettre d'observation concerne 11 chefs de redressement (allocations complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale versées par la CNPO et la SMTAB – déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels – cotisations sur indemnités de départ volontaire à al retraite hors plan social – indemnité transactionnelle – taxe patronale de 8 % - prise en charge par l'employeur des cotisations patronales – primes, cadeaux bons d'achat évènementiels – assiette minimum des cotisations – assiette minimum majoration pour heures supplémentaires – entreprise de plus de 20 salariés – frais professionnels déduction forfaitaire spécifique – contrat de…

, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X... prétendait seulement, à l'appui de sa demande de rappel de salaire, que le chef de centre se serait engagé oralement lors de son embauche à lui verser une rémunération constituée d'un forfait journalier d'un montant de 6,83 euros, outre 0,95 euros par exemplaire distribué, et du remboursement intégral de ses frais professionnels ; que la cour d'appel, en jugeant que la demande de rappel de salaire présentée par la salariée était fondée selon les dispositions de la convention collective, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, la convention collective de la distribution directe n'est entrée en vigueur au sein de la société Adrexo que le 1er juillet 2005 ; que, comme le faisait valoir la société Adrexo, elle ne régissait donc pas la relation de travail qui a pris fin…

; qu'au vu des chiffres cidessus visés, l'accroissement net de la clientèle de Monsieur X... est donc de 477 317, 80 €-334 320, 69 € = 141 997, 11 € ; que le VRP étant rémunéré par une commission de 8 %, une année de commission sur ce montant correspond à une somme de 11. 439, 77 € que l'usage le plus commun étant dévaloriser l'indemnité de clientèle sur la base de deux années de commissions, déduction faite des frais professionnels, retenus en l'espèce à défaut d'autres éléments sur une base de 10 %, l'indemnité de clientèle accordée à Monsieur X... sera fixée à la somme de (11 439, 77 x 2) x 0, 9 = 20 591, 59 €, observation faite que cette indemnité est plus favorable au salarié que celle qui résulterait de l'application combinée des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 9 avril 2008, n° 07-41.217), que M. X...