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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2010) que M. X... a été engagé à compter du 5 mai 1997 par la société Chryseis en qualité de Chef de projet, coefficient 270, position 3.3 de la convention collective Syntec, statut cadre ; que son contrat de travail a ensuite été successivement transféré à plusieurs entreprises et enfin à la société Sogeti Ile-de-France au sein de laquelle il est toujours en poste et qui fait partie de l'unité économique et sociale Capgemini ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment d'un rappel de salaire en faisant valoir qu'il percevait une rémunération inférieure aux salaires moyens perçus par les autres cadres des différentes sociétés de l'UES ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles 16 et 17 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et les articles 9 et 10 de l'annexe n° 6 relative aux cadres ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ;

engagé, le 27 novembre 1972, par la société Air France en qualité d'ajusteur et titulaire du diplôme de technicien depuis 1982, a été reclassé, le 23 mai 1997 au niveau B01 et a bénéficié d'un avancement de sept points ; qu'estimant être en droit de bénéficier des dix points supplémentaires lié à l'obtention de l'examen de technicien, et être victime d'une inégalité de traitement par rapport aux collègues de son service qui, bien que n'ayant pas encore obtenu l'examen de technicien, avaient bénéficié d'une situation plus favorable que la sienne, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel de salaires au titre des dix points d'indice du 1er novembre 1997 au 31 décembre 2002 outre les congés payés afférents ainsi qu'une somme au titre…

de toute atteinte à leur liberté d'aller et venir ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés et le syndicat font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant au paiement de dommages-intérêts au titre de l'application de l'accord collectif d'entreprise du 3 octobre 2003 en ce que celui-ci institue une inégalité de traitement en matière de contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage entre la catégorie du personnel de conduite et les autres catégories de personnel astreintes au port d'une tenue professionnelle et au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors selon le moyen : 1°/ que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés que pour un même travail ou un travail de valeur égale ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Crédit coopératif en qualité de délégué régional à compter du 1er octobre 1976 ; qu'après avoir été nommé délégué général du groupe à Lyon, il a été muté à compter du 1er septembre 1997 en qualité de directeur de l'agence de Chamalières ; qu'ayant été mis à la retraite le 15 novembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire fondées sur le principe à travail égal, salaire égal ;

1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, prohibe les discriminations directes ou indirectes fondées notamment sur l'orientation sexuelle, en matière de rémunérations et de conditions de travail ; Attendu que ce texte doit être appliqué et interprété d'une manière conforme à la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, dont le délai de transposition a expiré le 2 décembre 2003, en ce qui concerne les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 § 2, b, de cette directive, une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une religion ou de convictions, d'un…

Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 26 janvier 2010) que M. X... a été engagé par la Société nationale corse maritime méditerranée (SNCM) en 1983 ; qu'ayant occupé à partir du 5 février 2002 le poste de superviseur à Marseille, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires estimant qu'il était victime d'une inégalité de traitement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que : 1°/ alors d'une part qu'en retenant que l'article 18 du statut du personnel sédentaire de la Compagnie Générale Maritime et de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée ne limite nullement la saisine de la Commission au seul employeur ou à une organisation syndicale pour opposer à M. X...

; Attendu que pour débouter la salariée de ces demandes, l'arrêt énonce qu'elle ne verse aucun document prouvant une mise à l'écart discrétionnaire ou partielle de la décision unilatérale de décembre 1976, ni que l'absence de proposition d'une négociation, à l'instar de celle dont a bénéficié M. Y... soit discriminatoire, porte atteinte au principe d'égalité de traitement faute d'établir qu'elle était dans la même situation que cet autre salarié, avec une promotion liée à un surcroît de responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X... comme M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 17 décembre 2008, n° 07-41. 183, 07-42. 065), que M. X... a été engagé le 1er novembre 1978 en qualité de livreur par la société Farpal, aux droits de laquelle est venue la société Pomona Episaveurs ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 2004 alors qu'il exerçait depuis 1994 des fonctions de " responsable produits frais " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment, pour obtenir la qualification de cadre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que M. X...

d'écouter ce qu'il a à dire au nom de ses membres" et le principe européen selon lequel : "La démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l'opinion d'une majorité mais commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement et qui évite tout abus d'une position dominante" qui, ensemble, ont trait à la liberté syndicale, au principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales et au principe de non-discrimination entre les organisations syndicales et que, par conséquent, le contenu litigieux des articles L. 2314-3 et L.

en qualité de déléguée syndicale ; qu'il y a lieu de considérer cette tolérance encore en vigueur aux temps des élections et de la désignation d'Isabelle X... en conséquence valable et de renvoyer la société CFTA à procéder si bon lui semble à la révocation régulière de cet usage en vue des prochaines élections professionnelles dans le respect du principe constitutionnel d'égalité de traitement entre syndicats et d'une information préalable par exigence de loyauté ; que, pour l'heure, sa contestation doit être rejetée ; 1) ALORS QUE l'usage ou la tolérance consistant à admettre la désignation un délégué syndical d'établissement sur un site présentant un effectif inférieur à 50 salariés ne peuvent être caractérisés que si au moins un délégué syndical a été désigné au sein de ce site sans que l'employeur ne le conteste ; qu'en l'espèce, le Tribunal d'Instance a lui-même relevé «l'absence…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé sans contrat de travail écrit le 1er avril 1987 par la société Brevidex ; que faisant valoir qu'il lui avait été reconnu par celle-ci la qualification de responsable des préparateurs, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariale et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de cette qualification de manière rétroactive depuis juillet 1996 et, pour l'avenir, que l'employeur soit condamné à lui verser le salaire correspondant au sein de l'entreprise à cette qualification et à des dommages-intérêts au titre du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1°/ que la répétition de l'intitulé d'une fonction sur les bulletins de paie pendant de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été directeur général de la société GBE Bordeaux et salarié de cette société, est passé en janvier 1992 au service de la société GB Express, qui lui a confié les fonctions de directeur technique des transports, avec maintien des mandats d'administrateur et de directeur général, aux conditions approuvées le 30 avril 1992 par le conseil d'administration ; que des avenants au contrat de travail ont été conclus avec la société GB Express, le 11 février 1992 prévoyant une indemnité de congédiement, le 18 décembre 1992 stipulant une clause de revalorisation du salaire, le 21 juillet 1993 instaurant une prime d'objectif, à cette même date stipulant une clause de non-concurrence, le 23 décembre 1993 affiliant l'intéressé à un régime de retraite complémentaire et le 26 juin 1997…

de M. X... au seul motif qu'il n'avait pas été candidat aux élections professionnelles, sans avoir répondu aux conclusions selon lesquelles « aucun des candidats présenté sur la liste SNATT CFE-CGC ne fait partie de l'établissement de Conflans-Sainte-Honorine », le tribunal a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 février 1979 en qualité d'agent de maîtrise par la société Gradel, et dont le contrat de travail avait été transféré à compter du 1er mai 1982 à la société ATF, a été réengagé, le 15 septembre 1987, par la société Gradel aux droits de laquelle se trouve la société Gradel decolletage industries, toujours en qualité d'agent de maîtrise ; qu'il a été élu représentant du personnel, le 21 septembre 2000, et désigné en qualité de délégué syndical, le 6 octobre 2000 ; qu'à deux reprises, en 2006, la société a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif économique qui a été refusée ; que le salarié a pris sa retraite à effet du 1er février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le…

d'autres comptes rendus, - en me refusant systématiquement la remise de certains documents m'obligeant à faire sans cesse appel à l'inspection du travail, - en ne remplissant pas vos obligations lors des négociations annuelles obligatoires, lorsque vous avez refusez de me remettre les grilles de salaires ainsi que les documents me permettant de vérifier l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, - en me refusant l'accès au registre du délégué du personnel, - en ne me consultant pas avant l'attribution des congés par roulement et en refusant de justifier vos refus, - en ne tenant pas à jour le registre du personnel malgré le rappel à l'ordre de la contrôleuse du travail. Enfin, dans le dessein de me faire totalement craquer, vous n'avez pas hésité à m'adresser trois avertissements dont deux ont été annulés par le conseil de prud'hommes de Poissy.

3°/ qu'il n'y a pas lieu d'ajouter à la loi des conditions, des restrictions et des exclusions qu'elle ne contient pas ; qu'en limitant l'application de l'article L. 2143-3 du code du travail à l'hypothèse dans laquelle les candidats qui ont obtenus au moins 10 % des suffrages exprimés ont tous quitté l'entreprise, le tribunal a violé l'article L.

; qu'en statuant ainsi, quand tant les salariés de la société BP en France que les expatriés bénéficiaient de cette retraite supplémentaire, de sorte qu'elle ne pouvait avoir pour objet même de compenser une disparité de traitement entre eux, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, impropre à caractériser les raisons objectives et pertinentes justifiant la différence de traitement litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement entre les salariés ; 9°/ que l'IGRS-BP faisait valoir que le calcul de la pension des expatriés sur leur dernier salaire local quand les contributions avaient été versées sur la base du salaire métropolitain de référence était contraire au règlement intérieur, et mettrait en péril l'équilibre financier de la CRBP ; qu'elle s'appuyait à cet égard sur l'article 4 du règlement intérieur de la CRBP qui…

compensatrice prévue par le dit accord ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa cinquième branche en ce qu'il critique des motifs du jugement contraires à ceux retenus par la cour d'appel, et en ses deuxième à douzième branches, est non fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés : Vu le principe de l'égalité de traitement ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande au titre de la prime spécifique 3, la cour d'appel, après avoir relevé que la dite prime avait été mise…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les règles de dénonciation des usages ensemble l'accord d'entreprise du 23 janvier 2002 ; Attendu que la dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre les négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite ; qu'un usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur et qu'il en résulte que les salariés peuvent réclamer l'avantage résultant de cet usage jusqu'à la dénonciation régulière de celui-ci ou la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet que cet usage ; Attendu que M.