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-intérêts liés aux pertes de salaire durant les arrêts maladie, maternité et accident de travail, et à communiquer à la salariée les fiches de paie rectifiées, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un accord collectif portant sur la réduction du temps de travail et ses modalités d'application fait mention de ce qu'il a été conclu entre l'employeur et un délégué syndical ou un salarié mandaté par un syndicat représentatif, il appartient à celui qui conteste la qualité du salarié signataire de cet accord à négocier et à conclure un tel accord, de rapporter la preuve du bien-fondé de sa contestation et de l'inexactitude des mentions portées sur ledit accord ; qu'en l'espèce, il appartenait donc à Mme Y..., qui contestait la qualité des signataires des accords collectifs des 22 juin 2000 et 23 juin 2003 conclus au sein de la société Groupe Vog avec Mme Z..., au nom du syndicat Force…

euros à M. Darany X... à titre de dommages et intérêts pour entrave à l'exercice régulier de ses mandats, d'AVOIR condamné la société Descours et Cabaud Île-de-France à payer la somme de 1 500 euros au syndicat des travailleurs de la métallurgie 94 Cfdt à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives à l'exercice des fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel et d'AVOIR condamné la société Descours et Cabaud Île-de-France à payer la somme de 5 777 euros à titre de rappel de salaire consécutif à une discrimination salariale et la somme de 577, 70 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 23 mars 2010 de Darany X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Prestige services à compter du 10 septembre 1999 en qualité d'agent spécial de propreté à temps partiel ; que son contrat de travail est devenu à temps complet suivant avenant du 1er septembre 2002 ; qu'à la suite de la perte par la société Prestige services de plusieurs chantiers, le contrat de travail de la salariée a été transféré aux entreprises entrantes pour les chantiers sur lesquels elle était affectée et que la société Prestige services a diminué les horaires de travail de la salariée ; que le 8 juillet 2005, Mme X...

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 7°/ que le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement ; que lorsque le motif apparent donné au licenciement est inexact, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il avait été délégué syndical jusqu'en décembre 2005 et délégué du personnel jusqu'aux élections du 18 octobre 2006 et que sa protection avait pris fin le 18 avril 2007 ; que le licenciement était donc intervenu deux mois seulement après la fin de cette protection ; que l'employeur avait en réalité saisi la première occasion de le licencier sans même attendre le résultat de l'enquête du CHSCT ; que M. X... produisait à ce titre les attestations de M. C... et de M. D... attestant que l'employeur n'avait jamais pardonné à M. X...

parce que son activité de représentant du personnel la dérange (si oui merci de détailler le plus possible)... " ; en réponse contenue dans son courriel du 14 mai 2004, M. X... donnait son avis à l'inspecteur du travail, soulignant l'action positive de M. Z... et ajoutant : " l'entreprise Y... cherche bien évidemment à licencier M. Z... pour maintes raisons, non fondées, comme vous pourrez le constater : son activité de délégué syndical et titulaire de la délégation du personnel dérange bien évidemment à partir du moment ou celui-ci défend une cause et des intérêts tout a fait justifies, en mettant au jour le non respect de la législation, entre autre, par la direction de la SAS Y... " ; ces propos ainsi que le relève la SAS Y... , n'ont pas de caractère insultant et expriment l'opinion personnelle de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2010), que M. X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Astra zeneca, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire, qui lui a été notifiée le 19 juin 2008 par la directrice des ressources humaines de la société, pour avoir divulgué à un organe de presse, en les déformant, des informations qui lui avaient été transmises par l'employeur en sa qualité de membre du comité d'entreprise et dont le caractère confidentiel lui avait été précisé, et pour avoir utilisé à des fins non professionnelles la messagerie de l'entreprise ; que M. X... a contesté cette mesure de mise à pied et a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ;

des organismes sociaux divers et divers de la région parisienne, a informé la société Kantar de la désignation de M. X... et de Mme Y... en qualité de délégués syndicaux ; Attendu que la société Kantar fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à peine de nullité, soit l'entreprise, soit l'établissement, lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, par courrier du 18 novembre 2010, le syndicat FO OSDD a indiqué à la société Kantar désigner Mme Y...

en qualité de représentante de la section syndicale UNSA au sein de l'établissement de STRASBOURG au motif qu'étant démonstratrice de la société ROSENTHAL FRANCE, elle n'est pas salariée de la société PRINTEMPS ; l'article L 2142-1 -1 du code du travail dispose, en son alinéa 2, que le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ; l'article L 2142-1 -2 du code du travail précise notamment que les dispositions de l'article L 2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical sont applicables au représentant de la section syndicale ; l'article L 2143-1 du code du travail précise que le délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou…

Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 24 décembre 2010, le syndicat CGT de l'Institut de gestion sociale des armées (IGESA) qui avait obtenu 16,13 % des suffrages lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d'établissement "siège" de l'IGESA a désigné Mme X..., qui avait obtenu 14,4 % des suffrages au premier tour de l'élection des délégués du personnel, en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement "siège" de l'IGESA et de délégué syndical central d'entreprise ; Attendu que pour annuler ces désignations, le tribunal retient que la représentativité du syndicat n'est pas établie dans l'établissement "siège" au regard du critère d'influence au motif que les actions qu'il a menées l'ont été conjointement avec d'autres organisations syndicales et intéressent tous les établissements de l'entreprise, qu'elle n'est pas non plus…

; qu'en affirmant que l'on cherche en vain dans les pièces produites par les parties une affectation de la salariée au poste de lingère, la Cour d'appel a dénaturé par omission ces éléments de preuve et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°. ALORS QUE la salariée établissait le harcèlement résultant de convocations répétées et injustifiées à des entretiens disciplinaires par la production régulière de l'attestation du délégué syndical l'ayant assistée lors desdits entretiens ; qu'en énonçant que la salariée ne justifie par aucune pièce qu'elle était régulièrement convoquée par l'employeur, la Cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation susvisée, essentielle pour la solution du litige, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4°.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que le syndicat CFDT de Lille et environs, le syndicat CFDT commerce et services de Lille et environs, M. X..., délégué syndical CFDT Supermarchés Match Nord et Mme Y..., déléguée syndicale CFDT centrale Supermarchés Match Nord-Pas-de-Calais Bas-Rhin ont assigné la société Supermarchés Match devant la formation de référé du tribunal de grande instance estimant que la société ne respectait pas les règles relatives à la fermeture hebdomadaire résultant de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004 pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail ; qu'ils ont demandé de constater le non-respect par la société Match de l'arrêté dans plusieurs de ses établissements et sa condamnation sous astreinte à s'y conformer ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 2010), que Mme X..., salariée de la société Valentin traiteur, a déclaré avoir été victime, le 9 juillet 2007, d'un accident du travail en affirmant qu'elle avait dû quitter précipitamment la réunion du comité d'entreprise auquel elle participait, à la suite des réflexions blessantes qui lui avaient été adressées, et que reprenant son poste de travail, elle avait ressenti des maux de ventre l'amenant à consulter son médecin traitant, lequel avait diagnostiqué une " rechute d'un état dépressif secondaire à un harcèlement moral au travail ", et lui avait prescrit un arrêt de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) ayant refusé la prise en charge de cet accident, Mme X...

132-8) du Code du travail qui, à défaut de stipulations conventionnelles expresses, n'imposent pas la forme que doit prendre la dénonciation, de sorte que celle-ci peut être adressée en recommandé avec avis de réception, ou remise en mains propres contre décharge, ou encore adressée sous une autre forme qui permettra de s'assurer qu'elle a touché son destinataire ; que constatant que la lettre de dénonciation du 30 mars 2006 à l'adresse de «Monsieur Bernard X..., délégué syndical SPB-CGT caisse d'épargne des pays de l'Adour à Dax», produite aux débats par l'employeur, comporte la mention « lettre recommandée remise en main propre contre décharge», mais ne comporte aucune mention manuscrite de son destinataire valant décharge, et que le courriel de Monsieur Nicolas Z... du 3 juillet 2006, ainsi que le courrier de Madame Valérie Y...

L.1142-1, L.1144-1, L.3221-2 et L.3221-8 du Code du travail ; ET ALORS, EN OUTRE, QU'en retenant pour exclure une discrimination salariale, les « exigences souvent indues » et la « contestation permanente » de Monsieur X... sans qu'il résulte de ces énonciations que celui-ci, qui en outre exerçait ou avait exercé au sein de l'entreprise un mandat de délégué syndical et divers mandats de représentation des salariés, avait abusé de la liberté d'expression dont tout salarié dispose dans l'entreprise, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1142-1, L.1144-1, L.3221-2 et L.3221-8 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QU'en écartant la demande de Monsieur X... fondée sur la discrimination à son encontre, à raison de ses exigences souvent indues et de sa contestation permanente, tout en relevant que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Sarreguemines, 13 janvier 2011), que M. X..., es qualité de délégué syndical CFDT, a saisi le tribunal d'instance le 22 septembre 2010 d'une demande d'annulation de la désignation, par le collège réuni le 16 juin 2010, de M. Y... en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Sarralbe de la société Ineos Manufacturing France ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la contestation n'a pas été introduite dans le délai de quinze jours prévu par la loi, le tribunal n'a pas pris en compte le fait

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et R. 2143-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir désigné M. X... en qualité de délégué syndical au niveau de l'entreprise, le syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière des Bouches-du-Rhône a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical au niveau de l'établissement siège de l'association la Chrysalide Marseille ; Attendu que pour débouter l'association La Chrysalide Marseille de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 1er février 2011), que la société Télémarket a saisi le tribunal d'instance d'une contestation du mandat de M. X..., délégué syndical CFDT, compte tenu du score électoral obtenu par le salarié aux dernières élections professionnelles du 22 juin 2010 ; Attendu que la société Télémarket fait grief au tribunal de valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CFDT alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2010), que M. X..., salarié depuis 1976 de la société Hoechst, devenue Roussel Uclaf puis Agrevo, puis Aventis CropScience puis Bayer CropScience, titulaire d'un mandat de délégué syndical, a été licencié pour motif économique le 29 mars 2002 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail dans le cadre d'un plan social mis en place au sein de l'entreprise en juin 2000 ; que reprochant à son employeur, d'une part, de l'avoir empêché de bénéficier d'un dispositif de pré-retraite inclus dans le plan social à certaines conditions en retardant la procédure d'accomplissement du licenciement, et d'autre part, une discrimination syndicale, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Adrexo de sa demande aux fins d'annulation de la désignation de M. X... en tant que représentant de la section syndicale CGT de l'établissement Arras-Carvin, AUX MOTIFS QUE, sur le cadre de la désignation, il ressort des dispositions de l'article L. 2143-7 du code du travail que la désignation d'un délégué syndical doit être notifiée à l'employeur et des dispositions de l'article L. 2142-1-1 que cette désignation doit préciser le niveau de représentation, entreprise ou établissement ; qu'en l'espèce, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 9 février 2011, l'Union locale d'Arras CGT a avisé le Directeur des ressources humaines de la société Adrexo de la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné délégué syndical au sein de la société Avenance entreprise par le syndicat national Hôtellerie restauration (SNHR) CFTC en 2006 ; que suite à la désaffiliation du syndicat SNHR de la CFTC et à son affiliation à la confédération Sud-Solidaires, la fédération CFTC commerce services force de vente a, le 1er décembre 2009, remplacé M. X... par M. Y... en qualité de délégué syndical ; que M. X... a fait savoir le 9 mars 2010 à son employeur qu'il contestait son remplacement au motif que seul le syndicat SNHR-SUD était compétent pour mettre fin à son mandat ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance le 11 juin 2010 pour qu'il soit constaté que M.