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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11057 F Pourvois n° T 20-16.196 U 20-16.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Sogeres, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° T 20-16.196 et U 20-16.197 contre deux arrêts rendus le 4 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [D] [U], domicilié [Adresse 5], 2°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1412 F-D Pourvoi n° K 20-60.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 1°/ Mme [G] [L], domiciliée [Adresse 2], 2°/ le Syndicat interdépartemental protection sociale Champagne-Ardenne (SIPSCA)CFDT, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 20-60.257 contre le jugement rendu le 1er juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance de l'assurance maladie (l'UGECAM) Nord-Est, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1411 F-D Pourvoi n° X 20-19.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. [V] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ l'union départementale CGT Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ le syndicat CGT Eiffage énergie systèmes Alsace-Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 20-19.995 contre le jugement rendu le 26 août 2020 par le tribunal judiciaire de Strasbourg (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Eiffage énergie systèmes Alsace-Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Irrecevabilité M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1408 F-D Pourvoi n° R 20-17.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 1°/ La société Logistique Outre-mer, société à responsabilité limitée, 2°/ la société [H] [E], société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur dont le siège [Adresse 10], 3°/ la société [G], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ la société [N], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ la société [B], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ Mme [Z] [X], domiciliée chez la SAS [H] [E], [Adresse 10], ont formé le pourvoi n° R 20-17.114 contre le jugement rendu le 26 juin 2020 par le…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1406 F-D Pourvoi n° S 20-14.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 M. [Y] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-14.700 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Lafargeholcim granulats France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement Lafarge Granulats France, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1403 FS-D Pourvoi n° N 20-14.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 Mme [R] [J] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-14.558 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'établissement Campus France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1402 FS-D Pourvois n° M 20-14.557 P 20-14.559 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. [T] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [K] [Y], domiciliée [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° M 20-14.557 et P 20-14.559 contre deux arrêts rendus le 22 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'établissement Campus France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de chacun de leur pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Déchéance partielle et Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1401 F-D Pourvoi n° K 18-23.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Essi Jade, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 18-23.794 contre deux arrêts rendus les 25 janvier et 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société ISS propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société ISS Abilis France, défenderesses à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1399 F-D Pourvoi n° W 19-22.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 L'association Centre international de séjour et de rencontre (CIS), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 19-22.865 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [R] [G], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1397 F-D Pourvoi n° E 19-17.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 M. [X] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-17.238 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Coved, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Suez RV Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement Sita Sud, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1391 F-D Pourvoi n° X 20-18.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 M. [L] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-18.040 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Cooperative viticole La Suzienne, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La détermination du caractère plus favorable d'une loi doit résulter d'une appréciation globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause. Il résulte des dispositions de l'article 3, § 3, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que les dispositions impératives d'une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat. Il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française en matière de rupture du contrat de travail.

En dehors des situations de détachement de travailleurs sur le territoire français, relevant de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, la législation française sur la durée du travail ne constitue pas une loi de police au sens de l'article 9, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), mais relève des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord au sens de l'article 8, § 1, de ce règlement

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11052 F Pourvoi n° D 20-12.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société International Paper Saint-Amand, venant aux droits de la société DS Smith Packaging Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-12.135 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat Filpac CGT DS Smith Packaging Normandie, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11051 F Pourvoi n° X 20-12.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société International [Adresse 2], venant aux droits de la société DS Smith Packaging Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-12.083 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat Filpac CGT DS Smith Packaging Normandie, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11049 F Pourvoi n° X 20-16.200 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La Société nouvelle d'exploitation de [Adresse 4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-16.200 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [Z], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11048 F Pourvoi n° W 20-16.199 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La Société nouvelle d'exploitation de rénovation et de renaissance du Théâtre de Paris, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-16.199 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11047 F Pourvoi n° R 20-16.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La Société nouvelle d'exploitation de rénovation et de renaissance du Théâtre de Paris, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-16.194 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11043 F Pourvoi n° M 20-19.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Publicis consultants France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-19.755 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [D] [E], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Direction régionale d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], établissement public national à caractère administratif, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11042 F Pourvoi n° V 20-16.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 1°/ la société Distrileader [Localité 4], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Distrileader Les Olives, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société Campadis, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ la société Distrileader Bouches-du-Rhône, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], En présence de la société J.P [D] & A.