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, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité du signataire de la lettre de rupture de la période d'essai : Le salarié affirme que M. [H], signataire de la lettre de rupture en sa qualité de directeur des ressources humaines, n'est pas salarié de la société [1], mais de la société [3] et [4]. M. [K] conclut que M. [H] n'avait pas de mandat pour procéder à la rupture du contrat de travail. La société oppose à bon droit que M. [H] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er septembre 2022 en qualité de directeur des ressources humaines avec pour mission notamment d'assurer la direction des ressources humaines de la filiale [3].

Employé par la SA [1] (la société) en qualité de technicien d'atelier, M. [R] a déclaré avoir été victime d'un accident le 9 octobre 2019, le certificat médical initial faisant état de : "malaise sur le lieu de travail. Anxiété. Précordialgie ", que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 10 janvier 2020. Après avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours le 26 juin 2020, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge. Par jugement du 25 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a : -déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de l'accident du travail de M.

Le 27 juillet 2018, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 5] (la caisse), un accident survenu le 24 juillet 2018 au préjudice M. [C] [O], exerçant en qualité de technicien de maintenance, que la caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 19 septembre 2018. Le certificat médical initial du 25 juillet 2018 fait état d'un 'choc direct, traumatisme douleur hématome ... région lombaire gauche, réveil douleur de l'épaule droite', le salarié s'étant blessé en trébuchant sur un escabeau. L'état de santé de M. [O] a été déclaré consolidé le 31 août 2023 et un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % lui a été reconnu.

Employé par la SA [1] (la société) en qualité de conseiller commercial, M. [E] a été victime d'un accident le 27 avril 2017, déclaré par son employeur le 3 mai 2017 dans les circonstances suivantes : « L'intéressé était en train de laver une voiture. L'intéressé déclare s'être rattrapé à la rampe suite à une glissade, ce qui lui aurait occasionné une douleur au bras droit. ». La caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, par une décision du 11 mai 2017. M. [E] a déclaré une lésion nouvelle le 26 septembre 2019 consistant en une « ostéonécrose » prise en charge par la caisse après avis favorable du médecin conseil. M. [E] a bénéficié de soins et d'arrêts de travail jusqu'au 15 mars 2024.

Le 22 mars 2021, Mme [J] [C] épouse [I], exerçant en qualité de trieuse sur verres ou choisisseuse au sein de la société [2] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'une 'tendinite du sous épineux gauche avec fine déchirure' sur la base d'un certificat médical initial établi le 22 mars 2021. Le 30 août 2021, la caisse a pris en charge la maladie déclarée par la victime sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles, rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche. Sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge à son égard, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse puis le pôle social du tribunal

Le 27 janvier 2021, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse), un accident survenu le 24 janvier 2021 au préjudice de Mme [L] [M] (la victime), exerçant en qualité d'agent d'exploitation, qui a indiqué avoir ressenti une douleur à force de manipuler les caisses de marchandises. Le 3 mai 2021, la caisse a pris en charge d'emblée l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels. L'état de santé de Mme [M] a été déclaré consolidé le 17 avril 2022 et un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % lui a été attribué. Contestant la matérialité de l'accident et le taux d'incapacité permanente partielle accordé à la salariée, la société a, par deux

Le 17 février 2021, M. [L] [N], magasinier au sein de la société [1] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'une 'épaule droite tendinopathie de la coiffe' sur la base d'un certificat médical initial établi le 17 décembre 2020 que la caisse a prise en charge sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles, par décision du 1er juillet 2021. Sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge à son égard, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse puis le tribunal judiciaire de Nanterre. Par jugement contradictoire en date du 13 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, retenant que la caisse ne rapportait pas la preuve d'une exposition au risque de M.

Par courrier reçu le 30 octobre 2019, M. [S] [L] (la victime), salarié de la société [2] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'un 'canal carpien droit + épicondylite droite' ainsi qu'une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de l'épaule droite, sur la base d'un certificat médical initial établi le 26 août 2019. La caisse a pris en charge la maladie tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles. L'état de santé de M. [L] a été déclaré consolidé le 23 avril 2021. Le 26 mai 2021, la caisse a notifié à la société la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %.

Le 2 juillet 2021, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-saint-Denis (la caisse), un accident survenu le même jour au préjudice de Mme [T] [R] (la victime), exerçant en qualité d'agent de service, qui a indiqué avoir glissé dans un escalier vers 6h30, sur son lieu de travail. Le 6 août 2021, la caisse a pris en charge d'emblée l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels. Contestant le respect du contradictoire en l'absence d'instruction alors qu'elle avait émis des réserves, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 22 janvier 2025,

Le 5 octobre 2022, Mme [T] [U], salariée de la Fondation [2] (la Fondation), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'un 'burn-out' sur la base d'un certificat médical initial établi le 23 septembre 2022. Le 10 mai 2023, la caisse, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP ou comité régional) de la région Hauts-de-France, a pris en charge la maladie déclarée par Mme [U] au titre de la législation professionnelle. Sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge à son égard, la Fondation a saisi la commission de recours amiable de la caisse puis le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles qui, par jugement

Le conseil d'administration de la SA [Localité 1], société mère du groupe [Localité 1], opérateur de télécommunications, est composé de quinze membres, dont sept sont indépendants, trois représentent la sphère publique, trois représentent le personnel et un représente le personnel actionnaires. Le syndicat CFE-CGC [Localité 1] est une organisation syndicale au sein de la société [Localité 1]. Le mode de désignation du représentant des salariés actionnaires est défini par les statuts de la société [Localité 1], par un accord d'entreprise et par le règlement électoral en vigueur depuis le 19 septembre 2023. Le mandat du dernier administrateur représentant les salariés actionnaires, d'une durée de quatre ans, est arrivé à échéance à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires de la société [Localité 1] organisée le 22 mai 2024.

Salariée de la société [1] (la société), Mme [B] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 25 août 2017 au titre d'une rupture du tendon du muscle sus épineux gauche, prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] (la caisse) au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 10 octobre 2018 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % lui a été attribué. La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui par jugement en date du 29 mars 2022 a : -déclaré recevable le recours de la société -débouté la société de l'ensemble de ses demandes, -confirmé le taux de 10% -condamné la société aux dépens.

Salarié de la SARL [1] (la société) en qualité d'ouvrier qualifié, M. [H] a souscrit, le 4 février 2020, une déclaration de maladie professionnelle, à savoir « une scapulalgie droite » prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Le certificat médical initial mentionne : « Scapulalgie droite sur conflit acromio claviculaire ». L'état de santé de M. [H] a été déclaré consolidé le 13 septembre 2021, et un taux d'incapacité permanente partielle de 20% lui a été attribué. La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, qui, par décision du 2 mai 2022 a maintenu le taux à 20%. La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres qui par jugement du 8 décembre 2023 a : -

M. [A], employé par la société [1] (la société), a été victime d'un accident le 11 septembre 2019. Il ressort de la déclaration d'accident du travail établie le 12 septembre 2019 par la société les éléments suivants : « en tapant sur un silo pour faire descendre la marchandise le marteau a rebondi et taper dans l'épaule ». Le certificat médical initial fait état de « traumatisme de l'épaule droite. » La caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et [I] (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Une nouvelle lésion « NCB dte » a été déclarée au vu d'un certificat médical de prolongation du 13 novembre 2019. La caisse a refusé sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. L'état de santé de M.

Par arrêt du 28 novembre 2024, la cour d'appel de Versailles statuait de la façon suivante : " Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt rendu le 28 juillet 2022, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [B] [J] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé et de sa demande de dommages intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Juge que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la société [2] à payer à Mme [B] [J] les sommes suivantes : Au titre des heures supplémentaires : 5 000 euros bruts pour l'année 2018, outre 500 euros bruts au titre des congés

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00670 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXP7 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 26 mars 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00670 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXP7 dans une instance entre les parties suivantes : AGS ([1] Est) Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du directeur général de l'AGS, dûment habilité à cet effet [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2602236 APPELANTE ET Monsieur [F] [B] [J] [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.S.

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 5 septembre 2025 ; Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 1er décembre 2025 ; Vu les lettres recommandées en date du 17 décembre 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 28 janvier 2026 ; Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Madame [U] [N] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 10 novembre 2022 au 13 avril 2023 au centre pénitentiaire de [Localité 5]. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 60 000 euros 14 000 euros 16 000 euros Préjudice

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 19 mars 2025 ; Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 1er décembre 2025 ; Vu les lettres recommandées en date du 17 décembre 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 28 janvier 2026 ; Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [I] [K] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 23 février 2018 au 22 février 2019 au centre pénitentiaire de [Localité 4]. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 65 000 euros 27 250 euros 28 000 euros Préjudice matériel

ET DE LA PROCÉDURE M. [E] a été embauché par la société [1] par contrat à durée indéterminée à effet du 1er juin 2018 en qualité de chauffeur poids lourds, groupe 6, coefficient 138M, avec le statut d'ouvrier. Cette société est spécialisée dans la location de camions avec chauffeur. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. M. [E] s'est vu notifier sept avertissements aux dates et motifs suivants : . 10 juillet 2020, refus de présenter le camion à un test de freinage, . 16 juillet 2020, refus de respecter les consignes de travail et utilisation frauduleuse du chronotachygraphe, . 23 septembre 2020, agression verbale sur un supérieur hiérarchique et refus de se présenter à la médecine du travail, .

ET DE LA PROCÉDURE M. [D] a été embauché par la société [1] par contrat à durée indéterminée le 7 novembre 1999 en qualité de chauffeur poids lourds polyvalent, groupe 6, coefficient 138, avec le statut d'ouvrier. Cette société est spécialisée dans la location de camions avec chauffeur. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. M. [D] a été placé en arrêt de travail du 24 septembre 2020 au 21 février 2021. Lors de la visite médicale de reprise le 1er mars 2021, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude avec aménagement de poste pour une durée de 3 mois (sans station debout prolongée, sans montée et descente répétées de l'échelle du camion grue, et sans manutention de charges lourdes).