Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2006, 05/00535
Cour d'appelpar arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable en la forme, Au fond, Infirme la décision entreprise mais seulement en ce qu ‘ elle a décidé que le licenciement de Madame Yvette X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et statuant à nouveau : Déboute Madame Yvette X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Confirme la décision entreprise pour le surplus. Y ajoutant : Dit n'y avoir lieu à fixation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au préjudice de l'une ou de l'autre des parties. Déboute les parties de leurs autres demandes. Laisse les dépens éventuels de la procédure à la charge de l'EURL " Le panier fleuri ".