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par arrêt du 6 novembre 2015, (n° 13-25.467), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié

l'employeur ne peut se prévaloir, de manière systématique, d'un accroissement temporaire de l'activité pour justifier le recours à des contrats temporaires dès lors que, dans le même temps, un seul poste a été pourvu de manière durable et pérenne ; qu'enfin, et dès lors que les recrutements de ces salariés temporaires se sont étalés tout au long de l'année, ils ne sauraient être justifiés par un surcroît temporaire et saisonnier d'activité ; que la preuve est acquise que les prévenus ont durablement pourvu, par une succession de contrats à durée déterminée dont certains concernaient les mêmes salariés, à des postes de visiteurs médicaux en violation des dispositions précitées de l'article L. 1242-1 du code du travail, en sorte qu'il convient de confirmer le jugement de ce chef ;

N° K 15-83.490 F-D N° 3082 SC2 21 JUIN 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. K... E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 30 avril 2015, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. I..., gérant d'un établissement de restauration rapide, a été poursuivi du chef d'exécution de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié pour avoir employé M. X..., entre le 9 août 2014 et le 1er septembre 2014, sans avoir procédé à la déclaration nominative préalable à l'embauche de ce dernier et avoir omis intentionnellement de lui délivrer un bulletin de paie ; que, durant l'enquête, ayant eu pour origine l'incendie de l'établissement survenu le 1er septembre 2014, M. X... a déclaré qu'il y travaillait, sans contrat, depuis quelques jours ; que, devant le tribunal correctionnel, M. I... a été renvoyé des fins de la poursuite ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;

il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise pour leur compte par leurs organes ou représentants ; que, pour déclarer la société Entreprise Lefebvre Lorraine coupable du chef de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de plus de trois mois, la cour d'appel se borne à affirmer que le défaut de désignation effective d'un homme trafic pour diriger la manoeuvre de recul du camion conduit par M. C..., à l'origine de l'accident, avait été commis « par l'employeur ou son délégataire », à l'exclusion de toute autre précision, après avoir pourtant constaté que l'absence de désignation d'un homme trafic résultait d'une carence du chef de chantier, lequel n'était, aux termes de ses constatations, titulaire d'aucune délégation de pouvoir ;

il résulte de la procédure et du jugement qu'en août 2009 Mme M... a déposé plainte contre Mme S..., sa cousine, expliquant que celle-ci était venue la chercher au Sénégal pour la ramener en France afin qu'elle s'occupe des enfants du couple qu'elle forme avec M. E... et qu'elle fasse le ménage ; que, pour pouvoir entrer en France, elle lui aurait fait faire un faux passeport, puis lui aurait subtilisé ses vrais papiers ; que Mme M... a indiqué qu'elle travaillait tous les jours pour 150 euros par mois qui étaient versés directement à une tante au Sénégal, elle-même ne percevant aucune rémunération ; qu'après s'être confiée à un compatriote, M. D..., elle a trouvé de l'aide auprès du Comité contre l'esclavage moderne et, profitant d'un voyage de Mme S...

il résulte de l'arrêt qu'un témoin a décrit M. S... parfois abrupt dans ses méthodes, qu'il s'appuyait beaucoup sur ses "locomotives" en laissant trop au bord du chemin ceux qui ne suivent pas ; que l'intéressé lui-même a reconnu un mode de management plutôt directif, des maladresses, ainsi que des erreurs de management ; que l'arrêt attaqué ne conteste pas que M. S... a adressé à Mme C... en octobre 2006 les propos suivants devant ses collègues : « toi ça ne compte pas », « toi tu ne nous intéresses pas, tu passes ton tour » ; qu'il a interrompu et fait des remarques acides à Mme C... ; qu'il avait annulé, sans motif, deux déplacements professionnels et lui a refusé un déplacement à Lisbonne, toujours sans motif ; qu'il a reconnu « mettre la pression » ;

il résulte de ce texte qu'en matière d'infractions aux règles de santé et de sécurité des travailleurs, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal ; Attendu que la cour d'appel condamne M. K... notamment à six amendes de trois cents euros concernant trois salariés, pour les deux infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs qu'elle a retenues ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que trois salariés étaient concernés par ces infractions et que seules trois amendes pouvaient être appliquées, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

par courrier du 10 août de Mme M... n'avaient été atteints par lui que très partiellement et l'invitait à faire part de ses observations ; qu'un rapport de M. B... figurant à son dossier personnel, annexé à la notation 2011, comporte des expressions telles que « abus de confiance, manque de loyauté, opacité, opposition à la direction, grave problème de positionnement ... » ; qu'outre cette notation péjorative et agressive, l'activité de M. Q... a été immédiatement après son retour de congé de maladie réduite à des tâches subalternes sans aucun rapport avec son statut de cadre A, essentiellement de la documentation et du classement ; qu'alors que les textes portant statut des personnels hospitaliers prévoient qu'un ingénieur hospitalier principal assure la direction et la formation technique des personnels, plus aucun salarié n'est placé sous son autorité ;

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que M. E... dirige trois sociétés dites CL Alsace, CL Jura et CL Nord, et détient 90 % des actions d'une société polonaise dite JPV Polska ; que les sociétés françaises donnent en location à la société polonaise des véhicules de transport, les mêmes véhicules, avec un conducteur, faisant en retour l'objet d'un contrat de location aux sociétés françaises ; que vingt-cinq procès-verbaux ont été établis à l'encontre des sociétés françaises du groupe [...] par diverses directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement qui ont considéré que les conducteurs polonais de ces ensembles routiers employés sur le territoire français, étaient en réalité les salariés de ces sociétés ;

Le refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un salarié, qui entre dans le champ d'application de l'article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens de ce texte et de l'article 225-1 du même code, dès lors qu'est avérée la prise en considération, par l'auteur du refus, de l'engagement politique d'un membre de la famille du salarié concerné

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, suite à la dénonciation par le directeur départemental des services fiscaux de la Guadeloupe de faits relatifs à des opérations de défiscalisation susceptibles de caractériser le délit d'escroquerie, le procureur de la République a ouvert une information de ce chef, ainsi que pour faux et usage ; que, le 13 juin 2001, sur commission rogatoire du juge d'instruction, ont été saisies, notamment, des factures arguées de faux, qui venaient d'être restituées à M. I... par les agents des impôts après avoir été appréhendées, le 5 avril 2001, lors d'une opération de visite domiciliaire autorisée par ordonnance du magistrat délégué du tribunal de Basse-Terre du 4 avril 2001 ; Attendu que le juge d'instruction a, par ordonnance du 22 juin 2005, renvoyé M.

il résulte de l'arrêt attaqué que M. W..., directeur salarié de la société Compugroup médical solutions, a perçu, au titre de l'année 2009, une partie variable de sa rémunération pour un montant de 45 000 euros, alors qu'il ne lui était contractuellement dû que la somme de 19 000 euros, et que, poursuivi pour ces faits du chef d'abus de biens sociaux, il a été relaxé par le tribunal correctionnel ; Attendu que, statuant sur le seul appel de la partie civile, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 000 euros la somme que la société Compugroup médical solutions devra payer à M.

Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure qu'à titre exceptionnel, s'il apparaît que son contenu et sa nature sont propres à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser de prononcer l'annulation de procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques entre un avocat et son client, surprises lors de la surveillance de la ligne téléphonique du second, prononce par des motifs qui font apparaître que le contenu des conversations litigieuses procédait de l'élaboration d'une stratégie de défense et ne révélait pas, au moment de l'écoute, des indices de nature à faire présumer une telle participation, l'existence de ceux-ci ne pouvant se déduire d'éléments postérieurs

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 17 juillet 2008, la direction de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) a notifié à l'un de ses salariés, M. E... R..., son licenciement pour absences et abandons de poste injustifiés, en le dispensant de préavis ; que le 18 juillet 2008, un mouvement social a été organisé par des syndicats pour protester contre ce licenciement sur le site de Gennevilliers, amenant à l'occupation de l'entrée du bâtiment administratif ; que, dans ce contexte, le lundi 21 juillet, M. K..., directeur du site et Mme P..., responsable du département «relations du travail», ont été retenus par plusieurs salariés dans leurs bureaux à partir de 12 h 25 ; que Mme P... a pu le quitter vers 17h00, tandis que M.

considérant que la permanence de l'activité exercée par la société UAB Patikima Linija sur le sol français résultait de la prise à bail d'un atelier et de bureaux à Q... et de la présence régulière en ces lieux de deux salariés, sans rechercher si, comme le soutenait le prévenu, ce n'était pas la nature de la prestation fournie – l'entretien et la maintenance de matériels que la société UAB Patikima Linija fabrique et vend – qui justifiait cette implantation dans le temps, qui ne doit pas se confondre avec l'établissement d'une activité orientée de manière stable et continue vers l'Etat membre d'accueil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que, lorsque l'exercice d'une prestation de service impose l'acquisition et

il résulte que, même si la convocation en justice qualifie M. C... de gérant de droit de la société Hiram plutôt que de gérant de fait, celui-ci a été informé de la nature des infractions poursuivies et des textes applicables, a été mis en mesure de préparer sa défense et n'a donc pu se méprendre sur la nature des faits reprochés, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris en ses trois branches, de la violation des articles 112-1 alinéa 3 et 121-1 du code pénal, L. 8241-1 et 8243-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. C... coupable de prêt illicite de main d'oeuvre et l'a condamné à payer une amende de 10 000 euros ;

par courrier, en date du 10 février 2012, M. G... déposait une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Saint-Denis contre M. J..., proviseur du lycée le Verger à la Possession, pour harcèlement moral ; que M. G..., professeur agrégé de mathématiques, affecté au lycée le Verger à la Possession en 2005, expliquait qu'il avait fait l'objet de propos diffamatoires dans le journal de l'île de la Réunion, en 2009, qui mettaient en cause ses compétences d'enseignant ; qu'il accusait M. J... d'être à l'origine de ce ‘lynchage médiatique' ; que M. G... ajoutait que M. J... avait créé autour de lui un environnement hostile, dégradant et humiliant ; que le plaignant affirmait qu'il avait été isolé, déconsidéré par sa hiérarchie, ce qui avait compromis sa santé physique et mentale ;

il résulte d'ailleurs de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins, en date du 31 janvier 2013, et qu'ainsi les faits dénoncés ne peuvent recevoir une qualification pénale ; […] » ; "1°) alors que le délit de fausse attestation est constitué par le simple fait d'attester un fait matériellement inexact, soit un fait dont le signataire n'a pas eu personnellement connaissance au moment où il l'atteste ; que la simple allégation d'une patiente reprochant à son mari une empoignade n'est pas un fait susceptible d'être porté par le praticien sur une attestation ; d'où il suit qu'en l'absence de connaissance personnelle du praticien sur la réalité du fait ainsi allégué, le faux spécial de l'article 441-7 1° du code pénal était constitué en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnels ;

Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 du code des assurances et 593 du code procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; Attendu que , selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;