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il résulte de l'arrêt attaqué que l'information a été ouverte au mois de novembre 2014 en considération de la surveillance réalisée par la BNOI à compter du 10 février 2014 et jusqu'au 21 mars 2014 ; que M. E... faisait valoir dans ses conclusions qu'aucun élément de l'enquête ne permettait de retenir l'existence d'une activité d'extraction avant cette date, de sorte que les biens saisis, qui avaient tous été acquis avant cette date, comme cela résultait des certificats d'immatriculations également saisis et en possession de la justice, ne pouvaient être le produit de l'infraction reprochée ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à considérer que M. E... ne justifiait pas des dates d'acquisition des différents véhicules sans rechercher si ces dates résultaient des certificats d'immatriculation, également saisis ;

par ordonnance de non-lieu du 4 février 2015, le juge d'instruction constatait que les faits de harcèlement moral dénoncés par la partie civile, de nature délictuelle, étaient prescrits, aucun acte d'instruction ni interruptif de la prescription n'étant intervenu dans le délai de prescription applicable de trois ans depuis le 7 novembre 2011, date de l'audition de la partie civile ; que, par acte du 10 février 2015, l'avocat de la partie civile a interjeté appel de cette ordonnance du 4 février 2015, notifiée le même jour ; que, par réquisitions du 6 mars 2015, le procureur général requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise, contestant que la remise de pièces par la partie civile puisse s'analyser comme un acte interruptif de prescription,

Vu les articles L. 451-1 et L. 434-13 du code de la sécurité sociale et 59 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en matière d'accident du travail, les ayants-droit sont irrecevables à exercer contre l'employeur l'action en réparation de leur préjudice conformément au droit commun ; que, selon le second texte visé, l'ascendant reçoit, comme ayant-droit, une rente viagère s'il rapporte la preuve qu'il était à la charge de la victime ; Attendu que, pour écarter la demande de réparation du préjudice moral présentée par Mme W..., épouse D..., l'arrêt retient que le juge répressif n'est pas compétent pour statuer sur le préjudice subi par les ayants-droit de victime d'accident du travail imputable à l'employeur ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. O... a été victime le 10 septembre 2000 d'un accident de la circulation dont M. Q... F... , condamné définitivement pour blessures involontaires, a été déclaré tenu à réparer intégralement les conséquences ; que les juges du premier degré ont, après expertises médicale et comptable, accordé à M. O..., marchand de biens et syndic d'immeubles, mandataire salarié de plusieurs sociétés dont il détenait des parts, les sommes de 612 979 euros au titre de la perte sur la cession de ses titres et celle de 272 694 euros au titre de la perte sur les résultats nets des sociétés après cession ; que le prévenu et son assureur ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et débouter M.

considérant que si la société disposait du matériel utile à l'intervention technique de la victime, le manquement de l'employeur à l'obligation de l'évaluation du risque des chutes en hauteur tel qu'il est retenu ci-dessus revêt une particulière gravité en raison de la connaissance des risque[s] de chutes en hauteur que toutes les professionnels dont le métier est exposé par nature à ce risque, comme c'est particulièrement le cas d'une entreprise d'entretien et de location de nacelles (sic), étant rappelé que l'interdiction de principe du recours aux échelles et leur restriction appartient au bloc de prévention légale en matière de sécurité depuis 1965 ; qu'en répression, il convient de condamner, d'une part, M. T... à la peine d'emprisonnement de

il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que l'élément matériel de l'infraction d'absence de vérification de conformité faisait totalement défaut en l'espèce, dès lors qu'il est constaté qu'en janvier 1997, l'entreprise avait fait demander à un organisme spécialisé, l'APAVE, de procéder à un bilan complet du parc machines, et qu'elle avait, avant l'accident en avril et mai 2007, missionné le Bureau Veritas pour procéder à un tel examen ; qu'ainsi, avant l'accident de juillet 2007, la vérification de conformité avait eu lieu au moins une fois au cours de l'année 2007 ; qu'en déclarant établie l'infraction visée à la prévention, dont ses propres constatations excluaient l'élément matériel lui-même, la cour d'appel a violé les textes précités ; "3°)

il résulte des pièces de la procédure que le magistrat instructeur a eu effectivement connaissance de cette demande dans le délai de trois mois suivants son avis de fin d'informer, en l'estimant irrecevable, la chambre de l'instruction qui a appliqué un formalisme excessif, a méconnu le droit d'accès au juge tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. et Mme T... ont porté plainte et se sont constitués parties civiles des chefs de dénonciation calomnieuse, harcèlement moral, maltraîtance psychologique par personne ayant autorité sur mineur de treize ans, faux et usage de faux ; que cette action visait, comme de précédentes

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que U... J..., salarié de la société Bois debout, ayant pour activité la production de bananes et pour gérant M. I..., est décédé alors qu'il effectuait un travail d'élagage à partir d'une plate-forme d'une hauteur de 2,27 mètres et que son frère, également salarié de l'exploitation, l'a découvert allongé au sol, sur le dos, à un mètre de la plate-forme ; qu'à l'issue de l'enquête, des constatations de l'inspection du travail et du rapport médico-légal, la société précitée et son gérant ont été poursuivis du chef d'homicide involontaire pour n'avoir mis à la disposition du salarié aucun équipement de protections collective et individuelle ; qu'ayant considéré que les causes du décès de U... J...

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer la société Picard surgelés seule coupable de la contravention de violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'ayant relaxé M.

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que D... N..., employé municipal de la commune de Briançon, a été victime d'un accident mortel alors qu'il était venu décharger, sur un site de transfert des ordures ménagères, les déchets recueillis dans les corbeilles publiques de la ville ; que D... N... était descendu de son camion en attendant de pouvoir procéder au déchargement et se trouvait à côté d'une pelle mécanique conduite par M. E... B..., salarié de la société Entreprise Allamanno, quand la tourelle de l'engin avait brutalement pivoté, la victime étant coincée entre le contrepoids de l'engin et un pilier en béton ; que le site appartenait à la commune de Briançon qui l'avait mis à la disposition de la

il résulte de la procédure que M. K... est propriétaire du bien mobilier suivant […] bien acquis le 6 juillet 2010, par M. K..., né le [...] à Cambrai (Nord), de nationalité française, demeurant [...] ), majeur, marié ; qu'un co-titulaire mentionné au nom de Mme B..., épouse K... ; que le certificat de situation administrative simple édicté le 21 octobre 2013, ne fait apparaître aucune particularité, absence de gage et d'opposition à ce véhicule ; que l'enquête est, notamment, ouverte du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, travail dissimulé par dissimulation de salariés et blanchiment de fraude fiscale ; que ces infractions sont de nature à procurer à l'intéressé un profit direct ou indirect ; que l'enquête a permis de mettre en

il résulte des constatations faites juste après les faits notamment par l'inspection du travail, des déclarations des différentes salariées et même des déclarations de M. U... que dans les locaux, et notamment, le petit laboratoire, exigu pour accueillir vingt-cinq salariées, il faisait chaud bien que le chauffage soit coupé ; les salariées avaient déjà été prises de malaises à plusieurs reprises sur leur poste de travail ; les salariées en poste la nuit précédente avaient dû cesser de travailler en raison de malaises et l'employeur a lui-même déclaré qu'il pensait qu'une aération avec arrêt de la production s'avérerait suffisante pour reprendre le travail le matin ; un simple ventilateur avait été mis en place comme en témoignent les constatations

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. G... a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de harcèlement moral et prêt illicite de main-d'oeuvre, en raison des conditions dans lesquelles il a occupé, de mai 2009 à juin 2011, un emploi d'ingénieur financier, chargé de l'activité Global Risk, au sein des sociétés Natixis et sa filiale, Nexgen, dont il était le salarié, pour 80% de la première, et pour 20% de la seconde, puis, intégralement, de la nouvelle structure, née de la fusion de celles-ci, la société Natixis Corporate Solutions ; que le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ; que M. G... a relevé appel de cette décision ; Sur le moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que,

il résulte de l'expertise de M. B..., docteur, que le régime d'hospitalisation de A... G... Q... était conforme aux bonnes pratiques applicables dans le cas spécifique ; que le choix de M. T..., docteur, de répondre à la demande de A... G... Q... d'être transférée au pavillon du château qu'elle connaissait s'intégrait dans une démarche thérapeutique pour permettre à la patiente souffrant d'un syndrome dépressif et de crises d'angoisse de se trouver dans un environnement qui l'apaise où elle se sente bien et qui améliore la qualité de sa prise en charge ; que le consentement de l'intéressée et sa participation à son traitement ne pouvaient que favoriser le prompt rétablissement du sujet anxieux ; que le choix de M. T..., docteur, ainsi justifié n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune remarque ou critique de la part de la famille de A...

par ordonnance, en date du 22 août 2012, il a alloué une nouvelle provision de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice de M. X... ; qu'enfin M. E... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Limoges pour avoir « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou les règlements, en l'espèce étant conducteur d'un véhicule avoir arrêté ou stationné son véhicule de manière à constituer un danger pour les personnes, involontairement causé des blessures à M. X... ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois » ; que, par jugement, en date du 26 octobre 2012, le tribunal correctionnel a relaxé purement et simplement M.

par jugement du 22 septembre 2003, elle a été placée en redressement judiciaire puis, le 3 novembre 2003, en liquidation ; - ECAD (Etude confort ambiance diffusion), créée en mai 2004, avait son siège à [Localité 11] et était liquidée cinq mois après son début d'activité avec un passif de 250 000 euros ; qu'elle n'avait aucun matériel (D 125) ; qu'elle avait pour activité le commerce en gros d'appareils électroménagers et de radio télévision ; - ECAD (Energie chauffage amélioration distribution), créée en septembre 2004 et sise à [Localité 13], à la même adresse qu'une société La compagnie sud-est, ces deux sociétés étant gérées parMme [QS] [BQ] ; qu'elle avait été précédée d'une association ECAD sise à [Localité 15] ; que l'ECAD et compagnie sud-est étaient en liquidation judiciaire depuis juin 2006 ;

il résulte de tout ce qui précède, qu'il existe un doute sérieux sur l'existence du faux dont se plaint H... W... ; que, dans ces conditions, le délit d'usage de ce faux n'est pas caractérisé ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de relaxer les prévenus des fins de la poursuite ; qu'en l'état des relaxes prononcées, il convient de débouter la partie civile de ses prétentions ; "1°) alors que devant les juges du fond, M. X... W... faisait valoir que l'avenant versé aux débats par la société Mécabureau constituait un montage, sa signature ayant été copiée sur un autre document pour être insérée dans l'avenant contesté, lequel était dès lors un faux ; qu'en relevant, pour renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, que l'original

il résulte de l'arrêt attaqué que le juge des libertés et de la détention a, le 2 octobre 2014, autorisé la saisie du solde créditeur du compte ouvert au nom de la société Edition canal plus dans les livres de la société Bred banque populaire, à concurrence du montant de 168150 euros correspondant à la somme des cotisations réclamées par l'URSSAF pour l'emploi, depuis le 1er janvier 2009, d'un salarié non déclaré, en retenant qu'il s'agit là du produit de l'infraction ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, la chambre de l'instruction retient, notamment, que la somme saisie, correspondant au montant des sommes éludées, constitue une saisie en valeur et que ces sommes n'appartiennent pas à la victime ; Attendu que, si c'est à tort que la

N° P 16-82.255 F-N N° 3909 VD1 28 JUIN 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. B...

par jugement du 28 janvier 2013, le tribunal correctionnel a déclaré M. Y... G... et la société [...] coupables des faits leur étant reprochés et les a condamnés, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, la seconde, à 5 000 euros d'amende ; que le ministère public et les prévenus ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que le grief, qui revient à contester la régularité d'un acte de l'enquête, et qui reprend une exception de nullité présentée tardivement, pour la première fois devant la cour d'appel, alors que les prévenus avaient comparu devant le tribunal correctionnel, est irrecevable, en application de l'article 385 du code de procédure pénale ;