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il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'un salarié, M. U..., après avoir demandé, le 23 octobre 2013, au dirigeant de la société qui l'employait, M. G..., d'organiser les élections des délégués du personnel, qui se sont finalement tenues le 16 mai 2014, puis avoir été, entre-temps, licencié le 12 novembre 2013, sans autorisation de l'inspecteur du travail, l'a fait citer devant le tribunal correctionnel de Nouméa du chef à entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel ; que M. G..., ayant été retenu dans les liens de la prévention, a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce qu'ayant été informé de la demande conjointe de trois salariés d'organiser les élections des délégués du personnel, M.

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que, le 26 novembre 2010, le mur d'un immeuble appartenant à M. B... X... s'est effondré provoquant la mort de W... J... , épouse F..., ensevelie sous les décombres ; que l'enquête a révélé que M. X... avait, notamment courant octobre et novembre 2010, employé M. Q... F..., son épouse et le fils de cette dernière, sans avoir procédé à leur déclaration nominative préalable à l'embauche, qu'il n'avait pas davantage, avant le début de ces travaux, désigné un coordonnateur de ce chantier, respecté la réglementation en matière d'appareil de levage et formé le personnel à la sécurité lors de l'embauche et qu'il avait fait un usage d'un compte caution de la société ECCS,

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que M. W... B..., gérant de la société d'[...] , a, en ayant recours à plusieurs entités basées en Pologne et en Roumanie, fait travailler, ou fourni à d'autres entreprises, des travailleurs originaires de ces pays et employés, notamment, en qualité de bûcherons en France ; que M. W... B... a été déclaré coupable, d'une part, de travail dissimulé et d'emploi d'un étranger sans titre, courant 2006 jusqu'au 22 juin 2006, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, à l'encontre d'un seul salarié, d'autre part, de travail dissimulé, de prêt de main-d'oeuvre, de marchandage et d'emploi d'un étranger sans titre commis de septembre 2008 à juillet 2010 ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Conforama France a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'entrave en raison de la modification, sans l'avoir consulté préalablement, pour l'année 2012-2013, des formulaires d'entretiens annuels d'évaluation des cadres (EAP) pour y inclure un pourcentage de prime sur objectifs lié au résultat opérationnel (ROP) de l'entreprise ; que les juges du premier degré ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; que le comité précité a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, sur l'action civile, et des pièces de procédure que [R] [T], mineur, artiste de cirque, a été victime de l'écrasement des deux membres inférieurs alors qu'il aidait au chargement, sur un camion, d'un mât du chapiteau du cirque [Q], transporté par un chariot élévateur, et que la sangle à laquelle ce mât était suspendu a cédé ; que les juges du premier degré ont rejeté l'exception de non-garantie présentée par la société Allianz, assureur de la société Big Cage, exploitante du cirque précité, prévenue, fondée sur les termes de la police d'assurance excluant les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur ; qu'ils ont déclaré celle-ci coupable de travail dissimulé et blessures involontaires ;

il résulte du dossier que le temps minimal de refroidissement du laitier se situe a minima à 8 heures de temps alors que les salariés devaient utiliser de l'eau pour accélérer le refroidissement du laitier et qu'ainsi, le temps minimum de refroidissement n'était jamais respecté ; que la société Valdi avait donné comme consigne d'utiliser de l'eau pour arroser le laitier ; que les salariés ont appliqué cette règle générale sans avoir d'instructions spécifiques quant au mode opératoire depuis la sortie du lingot du four jusqu'à son acheminement par le pont roulant vers le lieu de démoulage des bacs de laitier ni sur le temps de refroidissement du laitier ; que les explications de l'employeur indiquant qu'il

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un constat réalisé par des agents d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et d'une enquête menée par un service de gendarmerie, M. [T] a été poursuivi, en sa qualité d'employeur, pour des contraventions à la durée du travail ; qu'il a été condamné par le tribunal de police ; qu'il a interjeté appel ; Attendu qu'avant de confirmer le jugement, l'arrêt rejette une exception de nullité par laquelle le prévenu soutient que l'agent de contrôle ne l'a pas informé, conformément au troisième alinéa de l'article L. 8113-7 du code du travail, avant la transmission du procès-

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par jugement en date du 4 juillet 2012, Mme [Z], docteur en neurosciences et psychologue clinicienne exerçant dans un cabinet médical que l'intéressée partageait avec M. [O] [X], docteur en médecine, qui lui avait donné à bail une partie de ses locaux professionnels, a été relaxée du chef d'usurpation de titre après qu'il lui eut été reproché d'avoir usurpé le titre de "docteur" à la suite d'un signalement de la présidente du conseil départemental de l'ordre des médecins ; que, le 11 juillet 2012, Mme [Z] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de dénonciation calomnieuse et discrimination ; que Mme [Z] a ultérieurement complété sa plainte, notamment en mettant en cause M.

la caisse primaire précitée ; que, sur le fondement de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, celle-ci a saisi la cour d'appel d'une demande de remboursement, par M. [J], l'auteur du délit, de ses débours d'un montant évalué à la somme de 333 969,68 euros ; Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt énonce que la déclaration de culpabilité prononcée à l'encontre de M. [J] du chef de harcèlement moral ne suffit pas à établir que l'accident du travail dont Mme [T] a été victime est dû à sa faute intentionnelle au sens de l'article précité, une telle faute supposant un acte volontaire accompli avec l'intention de causer une altération de sa santé, fait que l'article 222-33-2 du code pénal n'évoque qu'à titre d'éventualité ;

il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. [U] a été interpellé à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction alors qu'il était au volant d'un véhicule de marque Aston-Martin, type V12 Vanquish S, lequel a été saisi par les enquêteurs puis remis, en vue de son aliénation, à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués selon ordonnance de ce magistrat confirmée en appel ; Attendu que M. [U], qui soutient ne pas être propriétaire du véhicule litigieux, est sans intérêt à faire valoir que l'aliénation de ce véhicule porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété;

par ordonnance du 7 août 2015, dont les demandeurs ont interjeté appel, le juge d'instruction, constatant que, d'une part, M. [F], avait, par le passé, acquis des biens immobiliers dans les conditions litigieuses rappelées ci-dessus, d'autre part, détenait des parts des sociétés Sergio Mir & Roses et Orolaps Global, qui étaient intervenues à plusieurs reprises pour la réalisation de travaux sur les biens immobiliers frauduleusement financés, de dernière part, avait reçu, sur le compte dont il est titulaire auprès de la Banque postale, une somme de 114 520 euros provenant d'une société gérée par M. [P] ainsi que de l'épouse de ce dernier, a ordonné la saisie en valeur de la somme de 135 000 euros représentant le prix de vente d'un appartement, acquis trois ans auparavant au prix de 10 000 euros par M.

par jugement du 22 novembre 2013, le tribunal correctionnel d'Ajaccio a relaxé M. W... des faits d'escroquerie et usage d'une attestation ou d'un certificat inexact et l'a déclaré coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé pour lesquels il l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; qu'il a relaxé M. U... des faits de complicité d'escroquerie et l'a déclaré coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé pour lesquels il l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile ; que le ministère public a formé appel de ce jugement en ses seules dispositions relatives à M. W... tandis que la caisse primaire d'assurance maladie de Corse-du-Sud a formé appel des dispositions civiles ; En cet état : I- Sur le pourvoi formé par M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. H... est poursuivi des chefs de banqueroute par dissimulation de documents comptables et par détournement de tout ou partie de l'actif, exécution d'un travail dissimulé et détournement de gage ; Attendu que, pour juger que le prévenu avait la qualité de gérant de fait de la société Bati Kent, l'arrêt relève, notamment, que titulaire de la signature sociale, y compris sur les comptes bancaires dès la création de la société de maçonnerie et gros-oeuvre, procédant à des contrôles à l'embauche, signataire des contrats de travail, bénéficiaire d'un salaire quasiment double de celui du gérant de droit, en charge des missions administratives et commerciales, de l'établissement des devis, de

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. [N], en sa qualité de gérant de fait, coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société coopérative GEF, notamment pour avoir perçu, en sa qualité de directeur administratif et financier, des salaires exorbitants au regard des possibilités financières de l'entreprise, l'a condamné à payer au mandataire liquidateur de cette société, partie civile, la somme de 113 578 euros correspondant à l'intégralité des salaires perçus ;

il résulte l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que la société Ceinet HP, spécialisée dans le démontage d'installations industrielles, ayant été sollicitée pour intervenir sur le site des sociétés Laguerre Chimie et Etablissements Laguerre afin d'y surélever un bâtiment pour y installer une nouvelle chaîne de production, l'un de ses salariés, M. [R] [S], âgé de 23 ans, a fait une chute de six mètres alors qu'il se trouvait sur le toit du bâtiment adjacent, pour acheminer un morceau de tôle de bardage, une plaque de fibro-ciment ayant cédé sous son poids ; qu'il est demeuré tétraplégique ; que les sociétés Laguerre Chimie, Etablissements Laguerre et Ceinet HP, ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel du

Vu les articles 593 et 696-15 du code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; Attendu que, pour examiner si les conditions de l'extradition de M. [I] sont remplies en l'espèce, l'arrêt attaqué se réfère aux stipulations de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'extradition était régie par les dispositions de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, la chambre de l'instruction n' a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

la caisse primaire d'assurance-maladie a servi des indemnités journalières à celle-ci lors de la période du 25 mai au 10 août 2007 pour 2 797,96 euros ; qu'il existe à l'évidence un lien de causalité entre l'arrêt de travail du 25 mai au 10 août 2007 consécutif aux violences en cause et les indemnités journalières servies pour cette même période, + préjudice patrimoniaux après consolidation , - frais divers (perte de gains professionnels en raison de déplacement aux expertises) : attestations de la société Saint-Gobain : 161,78 euros, la nécessité de se rendre aux opérations d'expertise est une conséquence directe de l'infraction commise par l'appelant, - préjudices extra-patrimoniaux + préjudices extra-patrimoniaux temporaires ;

il résulte cependant du rapport de M. le professeur [Y] qu'un tel examen n'aurait pas apporté d'autres informations utiles à la manifestation de la vérité, les victimes n'ayant présenté que des lésions de blast soit des "territoires cutanés violacés avec des décollements bulleux disséminés sur les corps" (hémorragies sous-cutanées s'associant à des lésions hémorragiques des viscères, notamment, des poumons) ainsi que des excoriations cutanées et des plaies provoquées par la projection de débris ; que M. [V] apparaît donc comme l'unique victime de brûlures, s'étant en la cause étendues sur 12 % de la surface corporelle ; que de cette considération comme des constatations opérées sur la cuisinière et son cordon d'alimentation électrique, M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [V], gérant d'une société de traitement de la charpente, a été poursuivi pour s'être rendu complice d'abus de faiblesse à l'égard de personnes vulnérables commis à l'occasion de démarchages par ses salariés pour les avoir aidé ou assisté sciemment dans la préparation de l'infraction en leur fournissant un argumentaire adapté et pour avoir provoqué cette action en exigeant d'eux de ramener un chiffre d'affaire très important par n'importe quel moyen ; que le tribunal l'a déclaré coupable des faits reprochés à l'encontre de deux personnes démarchées ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le

considérant que les règles sociales et pénales ne s'appliquent pas à lui, ce qui fait craindre un risque non négligeable de réitération des faits ; que la cour retient également que les multiples interdictions de gérer et la liquidation dont il a fait l'objet ayant été totalement inefficaces pour mettre fin à ses agissements frauduleux et gravement préjudiciables à la collectivité, seule une peine d'emprisonnement ferme paraît adaptée comme sanction, tout autre peine étant manifestement inadéquate ; Attendu que, pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement ainsi prononcée, l'arrêt relève que le contrat de travail signé avec la société Actioneo, en date du 5 mai 2014, remis par l' avocat de M. [P], n'est