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il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, qu'à l'occasion d'une perquisition menée dans les locaux d'une société en exécution d'une réquisition du procureur de la République délivrée sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, les enquêteurs ont découvert, dans un bureau mis à la disposition de M. Farid X..., des pièces et éléments de comptabilité concernant plusieurs sociétés ; que l'intéressé, n'ayant déposé aucune déclaration pour l'exercice de l'activité de comptable et ayant été radié en 1998 du registre des travailleurs indépendants, une enquête a été ouverte du chef d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité ; qu'à l'issue de celle-ci, M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de ce chef ;

considérant que, c'était à juste titre que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, en caractérisant en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel les délits reprochés, avait retenu la culpabilité des prévenus, quand il résulte des constatations des juges du fond qu'à l'époque des faits reproché, la Cour de cassation n'était pas encore venue préciser le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail lorsqu'existent plusieurs de ces comités au sein d'une entreprise dont le projet est de regrouper plusieurs services au sein d'un seul, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; "2°) alors qu'un fait ne peut être ni poursuivi ni sanctionné s'il n'est pas clairement et expressément qualifié d'infraction par la loi ;

il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y..., né le [...] , a été condamné le 5 mars 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à la peine de deux cents jours-amende d'un montant unitaire de 25 euros pour travail dissimulé, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction judiciaire ; Que, par jugement du 5 janvier 2016, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Marseille, devant lequel M. Y..., bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté ni fait représenter, a ordonné son incarcération pour deux cents jours ; que M. Y... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la

N° Y 15-87.366 F-N N° 707 VD1 28 FÉVRIER 2017 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M.

N° C 16-82.521 F-N N° 701 FAR 28 FÉVRIER 2017 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle BOUTET-HOURDEAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

il résulte également de la procédure que le bien immobilier visé a été acquis le 29 décembre 2009 (date de l'acte) aux parents de M. [U] [B] par la société luxembourgeoise Adige participations SA, créée le 24 novembre 2009 par la société Prenium investment partener qui en devenait l'administrateur avant d'être remplacée par MM. [Q] [V] et [D] et [U] [V] (gérant de la société luxembourgeoise Revilus) le 23 décembre 2014 ; que plusieurs éléments issus de la procédure permettent d'établir que M. [B] a la libre disposition sur cet immeuble, en dépit de la propriété juridique attribuée à la société Adige participations SA ; qu'en effet, M. [B] apparaissait comme l'unique décisionnaire de cette structure car en possédait l'intégralité des actions à compter du 24 novembre 2009 (date de rachat des actions par M.

il résulte de l'article 175 du code de procédure pénale que la personne mise en examen qui n'est pas détenue dispose d'un délai de trois mois à compter de l'avis de fin d'information pour présenter ses ultimes demandes et requêtes relatives à l'information judiciaire ; que, dès lors que le juge d'instruction avait adressé son avis d'information aux parties, en date du 14 août 2013, et avait rendu son ordonnance de règlement, en date du 4 octobre 2013, il en résultait nécessairement que le délai de trois mois visé à l'article 175 du code de procédure pénale n'avait pas été respecté ; qu'en refusant cependant d'examiner les moyens de nullité présentés par l'avocat de M. [Q] tendant

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Mme [L] [V] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, notamment pour avoir, afin d'en tirer profit de quelque manière que ce soit, embauché M. [Z] Gonzales [D], en vue de l'inciter à offrir, mettre en vente et exposer en vue de la vente des biens sans autorisation régulière dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux et exercé une pression pour qu'il commette cette infraction en lui demandant de vendre des crêpes à la sauvette sur la voie publique, faits constatés du 12 mars au 1er avril 2015 devant [Établissement 1] ; que les juges du premier degré ont déclaré Mme [V] coupable d'exploitation de vente à la sauvette et l'ont condamnée à une peine d'amende ;

il résulte que du 2 janvier 2008 au 31 décembre 2010 l'officine du prévenu a réalisé 2204 ventes de médicaments vétérinaire portant au total sur 5 328 médicaments ; que ces 5 328 médicaments à usage vétérinaires étaient de 326 types différents dont seuls dix-neuf ne figuraient pas sur les listes I et II et dont quinze ne nécessitaient pas de prescription ; que deux médicaments faisaient l'objet d'une interdiction de délivrance au public (Polethal et Alizine) ; que pour ces 2204 ventes, les enquêteurs ont dénombré vingt-cinq prescripteurs différents ; que M. [M], médecin, a été mentionné 1 364 fois comme prescripteur alors que ce vétérinaire a pris sa retraite en 2005, et le nom d'un médecin généraliste ou d'un spécialiste a

il résulte que l'atteinte était due à un salarié de l'entreprise et non aux époux [L], les juges du fond ont violé les textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. [W] [L], Mme [S] [L] et M. [R] [L], par la société civile professionnelle Foussard et Froger, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1382 du code civil, des articles préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a, statuant sur les intérêts civils, condamné M. [W] [L], Mme [S] [L], née [M], son épouse et leur fils M. [R] [L] solidairement à payer à la caisse régionale de crédit agricole d'Aquitaine (CRCAA) au titre du préjudice matériel la somme de 887 895,51 euros ;

il résulte en l'espèce des énonciations de l'arrêt attaqué que l'accord d'entreprise revu le 3 octobre 2008 prévoyait, en conformité avec les dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, une majoration de 10% devant être appliquée aux heures supplémentaires, soit aux heures travaillées au-delà de 1607 heures dans la même année ; qu'il n'est pas contesté que les salariés de l'entreprise MDS ont, d'une part, bien perçu une majoration de 10 % pour les heures effectuées au-delà de la 1607ème heure et en deçà de la 1652ème heure, et, d'autre part, que ces heures ont été effectivement rémunérées du fait du lissage de rémunération à 151,67 heures par mois, prévu à l'accord, l'annualisation entraînant automatiquement le paiement de 45 heures supplémentaires ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [W] [K], travaillant à bord d'un thonier, en opération de pêche près de l'atoll de Tikehau, a été victime d'une blessure à un oeil occasionnée par un hameçon lors d'une remontée d'une traîne de ligne ; que, selon l'enquête diligentée à la suite de cet accident, ni la victime, ni les autres marins travaillant à bord de ce navire n'avaient bénéficié d'une déclaration d'embauche aux organismes sociaux de la part de leur employeur ; que M. [A], gérant de la société Tahiti Nui Pêche, propriétaire de ce navire, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé par défaut de déclaration préalable à l'embauche

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. [J], technicien de production de la société nationale des chemins de fer français ( SNCF), intervenant

N° B 16-83.785 F-D N° 302 7 FÉVRIER 2017 ND NON LIEU À RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 novembre 2016 et présenté par : - La société Univerdis, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2016, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 45 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information ouverte des chefs de destruction par incendie et vol aggravé, les services de police, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire, sur ordonnance du juge d'instruction du 29 décembre 2010 prorogée le 26 janvier 2011, ont procédé à la mise sous écoute de la ligne téléphonique de M. [H] [Y], directeur commercial de la société "Assistances Médicales Spécialisées" (AMS), société spécialisée dans la fourniture de matériel d'oxygénothérapie ; que les écoutes ont révélé des faits susceptibles de constituer des infractions au code de la santé publique par la mise en place d'un système de corruption de médecins permettant de développer des marchés ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information ouverte des chefs de destruction par incendie et vol aggravé, les services de police, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire, sur ordonnance du juge d'instruction du 29 décembre 2010 prorogée le 26 janvier 2011, ont procédé à la mise sous écoute de la ligne téléphonique de M. [N], directeur commercial de la société "Assistances Médicales Spécialisées" (AMS), société spécialisée dans la fourniture de matériel d'oxygénothérapie ; que les écoutes ont révélé des faits susceptibles de constituer des infractions au code de la santé publique par la mise en place d'un système de corruption de médecins permettant de développer des marchés ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en accusation du chef, notamment, de complicité de vols avec arme en bande organisée et en récidive, M. [C], qui comparaissait libre, après avoir été placé en détention provisoire du 6 février 2012 au 3 février 2014, a été de nouveau écroué le 3 juillet 2015, à la suite de sa condamnation à douze ans de réclusion criminelle, prononcée le même jour, par la cour d'assises du Gard ; qu'ayant interjeté appel de cette décision, et se trouvant en instance de comparution devant la cour d'assises de Vaucluse, désignée pour statuer en appel, il a présenté, le 16 août 2016, une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt prononce

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, l'existence de malversations financières commises dans le cadre de la gestion du [Établissement 1] étant suspectée, une enquête a été diligentée puis une information judiciaire ouverte, en date du 31 mars 2006 ; qu'au terme de celle-ci, Mme [R] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux et recel, faux et usage, présentation de comptes annuels inexacts et escroquerie ; que le tribunal l'a déclarée coupable de l'ensemble de ces infractions et a prononcé sur les intérêts civils ; que la prévenue et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable des faits de présentation de comptes annuels inexacts et de faux et usage, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que la société la société SPB a porté plainte et s'est constituée partie civile le 29 janvier 2009 des chefs d'abus de confiance, de corruption active et passive, et de complicité de ce délit, et que ses conseils ont remis le 10 octobre 2011 au magistrat instructeur une note de synthèse comportant l'articulation de griefs nouveaux sous la qualification d'abus de biens sociaux ; que la chambre de l'instruction ne pouvait donc valablement prononcer non lieu à suivre des chefs de corruption et d'abus de confiance, sans rechercher si les faits dénoncés par la partie civile pouvaient constituer le délit d'abus de biens sociaux" ; Attendu qu'il

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 22 avril 2013, Mme [C] [G], technicienne supérieure des hôpitaux, a porté plainte et s'est constituée partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence contre son époux, M. [L], médecin-chef de service, notamment pour des faits de violences survenus le 22 mai 2010 à l'hôpital au sein duquel ils occupaient tous les deux un emploi, et consécutifs à une dispute concernant son licenciement ; que M.[L] a été mis en examen du chef de violences aggravées ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; que la partie civile a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de