Rechercher une décision

il résulte du rapport d'expertise que, comme l'a souligné l'expert dans sa note de bas de page figurant en page 18, de très nombreuses pièces lui ont été communiquées par les parties ; que ces documents ont été tous récapitulés en pages 11 à 17 du rapport et, pour certains d'entre eux, brièvement résumés ou commentés ; qu'en particulier, figurent des courriers et des pièces directement adressés par M. [Q] à l'expert les 8 mars et 27 avril-2007, outre des pièces remises par l'avocat des locataires le 13 février 2007 et un dire assorti de pièces annexes en date du 11 mai 2007; qu'en considération de cette liste, il n'est allégué par quiconque que des pièces, adressées par les parties, auraient été frauduleusement soustraites par l'expert à son rapport ou délibérément exclues de son énumération ;

considérant que l'incrimination posée par l'article L. 212-8 du code du sport visait l'activité déployée par les salariés de la société le ski limited, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "2°) et alors qu'en s'abstenant de rechercher si la circonstance que les personnes employées se bornaient à accompagner les clients du tour opérateur pour visiter la station sans nullement prodiguer un enseignement ou une formation au sens qui vient d'être rappelé ne faisait pas obstacle à l'infraction, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs au regard des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme

il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'autorité de sûreté nucléaire, en date du 17 novembre 2011, que [C] [I] avait été mis à la disposition de la société Normétal, par la société de travail intérimaire Sasic intérim, sur le site de construction du réacteur nucléaire de type EPR, à Flamanville ; qu'il réalisait, le 24 janvier 2011, au sein du bâtiment destiné à recevoir la cuve contenant le coeur du réacteur et constitué d'un cylindre de 47 mètres de diamètre, une opération de soudage en position allongée sur une plate-forme, lorsque la manoeuvre d'une grue positionnée au centre de l'enceinte et transportant une charge de 850 kilogrammes, a heurté cette plate-forme de travail, provoquant son décrochage et entraînant la chute mortelle d'une quinzaine de mètres de hauteur de [C] [I] ;

il résulte que le prévenu a, sans effectuer de déclaration d'hébergement collectif, affecté, entre décembre 2005 et septembre 2006, un local, constitué par un hôtel, à l'hébergement d'une quinzaine d'ouvriers travaillant dans un chantier dont il a, dans le même temps, assuré la direction, dès lors que les dérogations résultant notamment des articles L. 233-2 et R. 233-4 du code rural à cette obligation de déclaration prévue à l'article 1er de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 ne sont pas applicables à une telle utilisation collective de ces locaux, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

il résulte du courrier adressé par la partie civile à la cour que le fait de se trouver en face du prévenu est "au-dessus de (ses) forces", la communication à l'appui de ses dires d'un certificat médical de M. B..., docteur, en date du 24 septembre 2014, attestant en outre de ce qu'elle présente des manifestations d'angoisse et d'anxiété majeures à l'idée de se rendre à une confrontation de justice et qu'il serait souhaitable pour son équilibre psychologique actuel qu'elle puisse être représentée par son conseil ; que ces manifestations d'angoisse ne sont pas incompatibles avec le rapport d'expertise établi par M. C..., docteur, le 3 octobre 2012, aux termes duquel il apparaît que si Mme Y... a décrit une période d'anxiété sans trouble anxio-

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la vérification de la comptabilité de la société B2D, dont Mme [U] était la gérante de droit, a révélé que la déclaration de résultats, en vue du paiement de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007, n'avait pas été déposée et que les déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'avaient pas été souscrites pour certains mois de 2008 et de 2009 ; que M. [G], directeur technique et titulaire d'une délégation de pouvoirs, a été cité, en sa qualité de gérant de fait, devant le tribunal correctionnel des chefs de fraude fiscale, passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable et omission d'écriture dans un document comptable ;

il résulte de l'arrêt attaqué que la société commerciale de télécommunications (SCT), courtier en fourniture de services téléphoniques, a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef d'abus de confiance à l'encontre de M. [C], directeur d'agence au sein de la société de février 2003 jusqu'à son licenciement le 30 janvier 2006, dénonçant des faits de détournement de clientèle commis par celui-ci ainsi que par la société Vertigo Telecom gérée par l'un de ses anciens salariés, M. [T] ; qu'après un arrêt de non-lieu de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, cassé par la Cour de cassation, MM. [C] et [T] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, par un

il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que le 30 octobre 2008 deux adolescents, [C] [N] et [K] [K] ont pénétré sur les voies d'une gare de triage et sont montés sur le toit d'un wagon, que [C] [N] est mort électrocuté et [K] [K] a souffert de brûlures ; que des membres des deux familles se sont constitués parties civiles à l'encontre de la SNCF, qui a été mise en examen des chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires ; qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue ; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt relève qu'il n'existe pas de

il résulte des éléments de la cause que la signature figurant sur les déclarations de saisine des juridictions déposées par la société Demander justice au nom de ses clients n'est pas leur signature mais que c'est cette société qui signe elle-même ces documents du nom de ses clients ; qu'ayant constaté que les déclarations de saisine sont imprimées par la société Demander justice qui envoie directement les versions papier aux juridictions sans les adresser auparavant pour signature à ses clients, la cour d'appel qui a cependant retenu, pour relaxer le prévenu du délit d'exercice illégal, que les déclarations de saisine des juridictions comportent la seule signature du client, a dénaturé les éléments de la cause ; "3°)

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. [K] a porté plainte et s'est constitué partie civile en raison de violences subies de la part de M. [B] qui l'employait, sans l'avoir déclaré, depuis plusieurs semaines dans son commerce d'épicerie ; que M. [B] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de violences légères, exécution de travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu pour les faits de violences et l'ont déclaré coupable des autres chefs ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement du chef de travail dissimulé, sans négliger les circonstances dans lesquelles M.

considérant que les propos poursuivis s'inscrivaient dans un « cadre évidemment conflictuel » lorsqu'il résultait des mentions de son arrêt que les prévenus avaient imputé aux parties civiles une prise illégale d'intérêt, sans aucun rapport avec un conflit d'ordre prétendument institutionnel ; "4°) alors que, par ailleurs, n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel qui s'est bornée à retenir que la simple constatation de l'existence de différentes procédures engagées à l'encontre des parties civiles suffisait à admettre l'existence d'une base factuelle suffisante sans répondre aux conclusions des parties civiles qui faisaient valoir que leur licenciement n'avait jamais

il résulte des dispositions de l'article 222-33-2 1 du code pénal que le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ; qu'en l'espèce il ressort des éléments du dossier et des débats que M. [M] a pris ses fonctions en qualité de premier adjoint du maire à compter du mois de mai 2008 ; que les témoins entendus attestent des relations professionnelles régulières qu'avaient Mme [B] [G] et M. [M], celui-ci étant en outre

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite du contrôle d'un chantier de construction situé sur la propriété de M. [F] et au terme des investigations menées par les services de la gendarmerie, celui-ci a été cité devant le tribunal correctionnel aux fins de répondre de faits d'infraction au code de l'urbanisme, recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé et blanchiment ; que le tribunal l'a déclaré coupable par un jugement dont il a fait appel ainsi que le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L.

par arrêt avant dire droit du 25 juin 2015, la cour a ordonné une expertise à l'effet de vérifier l'aptitude médicale du prévenu à comparaître devant elle et, dans la négative, de déterminer la date prévisible à partir de laquelle il serait de nouveau apte à comparaître ; que le rapport d'expertise dressé le jour même a révélé que l'intéressé ne présentait pas l'aptitude médicale à comparaître le 25 juin 2015 et précisait que s'il était difficile de donner une date prévisible d'amélioration, ce genre de pathologie s'améliorait en général en une dizaine de jours, l'intéressé devant être réévalué par son médecin traitant au début de la semaine suivante ; que l'affaire a donc été renvoyée au 8 juillet 2015 ;

N° T 15-85.820 F-D N° 265 JS3 8 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 27 août 2012, M. [G], salarié de la société Noirot, a eu lors d'une ronde le pied droit écrasé par un chariot automoteur de manutention et a dû être amputé, que le tribunal correctionnel a déclaré la société, représentée par son président, M. [S], coupable de blessures involontaires et prononcé sur les intérêts civils ; que la société prévenue a interjeté appel principal de cette décision et le ministère public appel incident ; Attendu que, pour confirmer le jugement et retenir la culpabilité de la société Noirot, l'arrêt énonce que le rapport de l'inspection du travail a mis en évidence des infractions aux articles R. 4224-3, R. 4323-52 du code du travail

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [H] a été mis en examen, le 11 décembre 2015, des chefs de viols, agressions sexuelles aggravés et harcèlement sexuel, faits dénoncés par sept plaignantes, et placé le même jour sous mandat de dépôt ; que le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire par une ordonnance du 30 novembre 2016 ; que M.[H] a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt retient que, selon les déclarations des sept plaignantes employées par l'intéressé, celui-ci avait l'habitude de les inviter à son domicile, en l'absence de son épouse, pour leur offrir des boissons

considérant que ces collaborateurs extérieurs étaient soumis à un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, en s'abstenant de toute prise en considération ni du particularisme de leur participation à une oeuvre collective telle que définie par le code de la propriété intellectuelle, ni des libertés dont ils disposaient en leur qualité d'auteurs indépendants, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale ; "3°) alors que sont insusceptibles de caractériser un lien de subordination, propre au contrat de travail, les seules constatations tenant à l'existence d'une équipe éditoriale hiérarchisée et organisée, imposant des commandes préalables sur l'actualité culturelle,

il résulte pourtant des éléments de la procédure que l'existence de ces irrégularités et d'une contestation de la motion sont intervenues postérieurement à la diffusion de la dépêche litigieuse, comme le démontrent les témoignages intervenus les 14 avril 2009, 8 avril 2010 ou 5 mai 2010 faisant état de différentes irrégularités ; qu'en l'absence de réaction de la part de la direction de France-Soir dans les deux heures suivant l'appel de l'AFP, et en l'absence d'éléments de nature à établir qu'à l'heure de la diffusion litigieuse, la motion de défiance faisait déjà l'objet de contestations, lesquelles étaient en réalité intervenues postérieurement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, et est entrée en contradiction avec ses propres affirmations ;

N° M 16-82.253 F-D N° 115 SL 28 FÉVRIER 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Julie D... I... , partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 16 février 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. Gilbert X... du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M.