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il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société De Rijke Normandie, en qualité de civilement responsable, ainsi que son directeur général, M. [T] [Y], en tant que prévenu, ont été cités à comparaître du chef susvisé devant le tribunal correctionnel à la demande de M. [P] [I], salarié de la société et délégué syndical, et du syndicat CGT De Rijke Normandie ; que les parties civiles reprochaient notamment à M. [Y] d'avoir mis à pied M. [I] du 17 au 19 septembre 2012 au motif que, à l'occasion des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des 4 juin et 9 juillet 2012, ce dernier s'était montré insultant et méprisant à l'égard de son employeur en le qualifiant de "pathétique"

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme [W], le 14 mai 2010, a écrit au procureur de la République pour signaler les faits de harcèlement moral dont elle se disait avoir été victime de la part de M. [V], gérant de la société [V] frères automobiles, société dont elle était la salariée en qualité d'employée de bureau, exposant que celui-ci, tout en la surchargeant de travail, lui faisait des remarques désobligeantes de manière réitérée, lesquelles avaient eu des répercussions sur sa santé mentale ; que M. [V] a été poursuivi du chef de harcèlement moral ; que les premiers juges ayant déclaré les faits établis, le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Cibétanche, spécialisée dans la conception et la réalisation de travaux de couverture, d'isolation et d'étanchéité a, par contrat conclu au cours du mois de janvier 2007, sous-traité certains travaux à la société Delta construction, dont il est apparu, à la suite d'une plainte de certains de ses salariés, qu'elle dissimulait leur activité, mais également qu'elle avait communiqué de faux documents à la prévenue afin de lui cacher sa véritable situation ; que, par ordonnance du 18 mars 2010, le juge des libertés et de la détention a autorisé la perquisition des locaux de la société Cibétanche au visa notamment des infractions d'abus de biens sociaux et de travail dissimulé ;

Vu les articles 222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, aux termes du premier de ces textes, dans sa version alors applicable, constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir été

il résulte des pièces de procédure que se trouve annexée aux déclarations des pourvois contestés, signées par un avocat, la liste de l'ensemble des demandeurs avec leur identité ; Qu'ainsi, ces pourvois, qui ont été régulièrement formés en application de l'article 576 du code de procédure pénale, sont recevables ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHHHHHHHHH... a intégré la société en 1989, devenant responsable de la trésorerie du groupe, puis M. François VV... en 1991 au poste d'auditeur interne et ensuite à un poste de gestion comptable et financière, M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [Y], en sa qualité de gérant de fait de la société Auto-école tricolore, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Melun, en date du 10 octobre 2011, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute par absence de comptabilité, banqueroute par détournement d'actif et travail dissimulé ; que les juges du premier degré l'ont relaxé des faits d'abus de biens sociaux et exécution d'un travail dissimulé mais déclaré coupable des faits de banqueroute et condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant deux ans ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;

il résulte de ses énonciations que les parties aient été invitées à présenter leurs observations sur la requalification, a méconnu les principes susvisés ; "2°) alors que si le juge répressif peut entrer en voie de condamnation pour travail dissimulé sans identifier nominativement chacun des salariés non déclarés, c'est à la condition que l'ordonnance de renvoi vise expressément la liste des salariés concernés ; que l'arrêt attaqué retient par motifs propres six salariés non déclarés, sans les identifier ; que par motifs adoptés, il retient quatre salariés identifiés qui n'ont pas été déclarés ; qu'en statuant ainsi, sans que l'ordonnance de renvoi, qui ne cite expressément que trois salariés non déclarés, soit

N° D 15-86.267 F-D N° 815 ND 20 AVRIL 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [C] [E], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 7 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux et usage et abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [E], directeur d'agence de la Banque Postale, a été poursuivi du chef de détournement d'une somme de 1 153 719 euros commis par une personne chargée d'une mission de service public ; que le tribunal l'a déclaré coupable de ce délit ; qu'il a interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 432-15 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motif, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de prescription soulevée par le prévenu et l'a condamné du chef de détournement de fonds privés par

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...] près d'un immeuble, sis au [...], d' où devait sortir M. Antoine G..., et gagnant un véhicule, découvert incendié peu après, a proximité immédiate duquel un bouchon de bouteille, portant des traces d'hydrocarbures et l'empreinte génétique de M. Eric E..., a été retrouvé ; que l'enquête a permis d'établir qu'un appartement situé à proximité, qui aurait servi d'observatoire pour surveiller les allées et venues de M. G... à l'adresse sus-indiquée, avait été loué du 1er février au 30 novembre 2010 par M. B..., qui avait servi de prête-nom à M. D..., avec l'aide de M.

il résulte du dossier et des débats que la presse a été modifiée en 2002 et qu'une « commande deux mains » a été ajoutée sans que le constructeur ait été avisé de cette modification et puisse dire si elle était compatible avec la machine ; qu'il résulte d'ailleurs du rapport de l'APAVE que cette commande est fraudable et que la protection périmétrique est facilement contournable, en contravention avec les prescriptions des articles R. 4324-1 et suivants du code du travail ; que la machine est gérée par une carte électronique « qui ne semble pas avoir reçu d'homologation », que des non-conformités ont été relevées quant aux sécurités de la machine ; que de ce fait, selon cet organisme, une descente de la presse sans actions

il résulte toutefois expressément d'une attestation délivrée le 31 juillet 2013 par APICIL que les prestations au titre des garanties décès s'entendant du capital-décès, des rentes viagères du conjoint, outre des rentes éducatives, présentant un caractère forfaitaire, à raison desquelles cet organisme indique, au demeurant, n'exercer aucun recours, celui-ci étant en effet limité, conformément d'ailleurs en cela aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, au remboursement de frais, de traitement médical et de rééducation, ainsi qu'aux indemnités journalières de maladies et autres prestations d'invalidité ; qu'il est au demeurant de principe que seules ont lieu d'être imputées sur

il résulte de ces éléments que le docteur Mme [K] [H] dont le contrat de travail signé le 2 avril 2010 en son article 6 indique que « le praticien s'engage à assurer la continuité des soins aux malades hospitalisés au sein de la clinique et à répondre aux appels qui lui sont adressés par le service d'urgence de la clinique », a commis une faute délibérée dont les conséquences dommageables – la mort de [N] [T] – ne sont pas discutables ; que l'absence de réponse du docteur [H] au cours de la dernière nuit de [N] [T] l'a privée de la possibilité d'ordonner une hémoculture dans un délai permettant d'obtenir un premier résultat ou encore de prendre la précaution de faire administrer un antibiotique dès avant le résultat de l

il résulte donc de l'ensemble des textes applicables à la date des faits, qu'avant même la mise en oeuvre de l'arrêté du 14 août 2012 et l'entrée en vigueur du décret 2012-639 du 4 mai 2012, l'entreprise intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiantes est identifié et connu, est débitrice d'une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l'égard de ses salariés mais aussi à l'égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d'une obligation générale d'adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques ; qu'il se déduit du rapport de l'inspection du travail que ; - le 21 août 2012, alors qu'une partie du site en

N° H 17-90.004 F-D N° 1107 19 AVRIL 2017 FAR NON LIEU À RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-neuf avril deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de Me Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z...

Vu les articles 437 et 513 du code de procédure pénale, ensemble l'article 509 du même code ; Attendu qu'il se déduit de l'ensemble de ces textes que, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut être entendue qu'en qualité de témoin et ne saurait, dès lors, être assistée d'un avocat ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [F] [P], poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral sur la personne de Mme [G] [N], qui était alors son épouse, a été relaxé et que celle-ci, qui s'était constituée partie civile, a été déboutée de ses demandes ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure que la société [G] [B] Aquitaine, entreprise de travaux publics, et M. [D] [T], directeur salarié, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre et infractions à la législation sur le travail temporaire, pour avoir employé des travailleurs détachés, mis à disposition par une société d'intérim de droit polonais, en méconnaissance des règles régissant le travail temporaire, notamment en renouvelant certains contrats de travail plus d'une fois ou sans respecter les délais de carence entre deux missions, pourvoyant ainsi des postes permanents pour une durée de trois ans et plus ;

il résulte des éléments du dossier que M. [C] a été informé de la nécessité de déclarer son établissement secondaire, même éphémère, lors du second contrôle du 20 septembre 2012, confirmé par courriers du 21 septembre, du 4 et du 5 octobre 2012 ; qu'il aurait dû procéder à cette immatriculation dès qu'il en a été informé, mais a tardé à le faire ; que la période de prévention retenue est comprise entre le 20 septembre 2012 et le 8 octobre 2012, soit la période durant laquelle M. [C], bien qu'informé et conscient de la nécessité de procéder à l'immatriculation de son établissement secondaire, s'en est abstenu ; que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable ;

par lettre recommandée du 6 novembre 2012 dont il a été accusé réception le 8 novembre 2012, elle a adresse à son employeur une prise d'acte de rupture de son contrat de travail ; que le délit de travail dissimulé se trouve caractérisé, l'avis d'inaptitude du médecin du travail n'ayant eu aucun effet sur l'élément intentionnel de l'infraction, l'intention frauduleuse de l'employeur de dissimuler le salarié s'induisant de la seule absence de déclaration aux organismes sociaux ; que l'ensemble de ces défaillances ou omissions n'ont pu échapper à leur employeur M. [S], seul représentant légal des personnes morales pour le compte desquelles il a agi ; que l'élément intentionnel s'induit de

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 4 mai 2012, Mme [J] épouse [W], gardienne d'immeuble salariée, a déposé plainte pour harcèlement moral contre M. [G], copropriétaire et membre du conseil syndical de la résidence où elle est employée, qu'elle a accusé de contrôler tous ses gestes et de critiquer son travail à tout propos ; que ladite plainte ayant été classée sans suite au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée, elle a porté plainte et s'est constituée partie civile de ce même chef ; que par ordonnance en date du 12 mai 2015, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu dont Mme [W] a relevé appel ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de