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par jugement en date du 19 novembre 2015, les prévenus ont été condamnés de ce chef ; que ceux-ci et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu que pour caractériser la détention de M. C..., l'arrêt énonce qu'en plaçant celui-ci dans un bureau et en lui demandant d'y rester jusqu'à nouvel ordre, l'employeur lui a fait subir une contrainte morale irrésistible, l'exposant à un licenciement pour faute s'il avait voulu en partir ; que cette demande ne pouvait se rattacher aux prérogatives de l'employeur ; que M. Y... a usurpé la qualité d'officier de police judiciaire, en prenant à l'encontre de M. C... l'équivalent d'une mesure de garde à vue et en s'autorisant à procéder à une enquête, quand les faits de vol ne pouvaient la justifier en l'

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Z..., épouse A..., a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère d'un véhicule automobile conduit par M. Fabien X... ; que le tribunal correctionnel a déclaré coupable M. X... de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois au préjudice de Mme A... et a déclaré recevable la constitution de partie civile de celle-ci, a dit que M. X... était tenu d'indemniser son entier préjudice et a ordonné une expertise médicale en allouant une provision ; qu'il a ensuite été ordonné une contre-expertise et a liquidé le préjudice ; Attendu que, pour liquider, après avoir ordonné une nouvelle expertise, la perte de gains professionnels futurs de la victime à la somme de 288 560,12 euros, la cour d'appel statue par les motifs repris au moyen ;

considérant que les propos litigieux ne peuvent faire l'objet d'un débat contradictoire, sont autorisés par le libre droit de critique et sont exprimés au conditionnel, sans s'expliquer sur l'atteinte portée à l'honneur et à la réputation de M. X... par une attaque personnelle ainsi dépourvue de toute base factuelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale eu égard aux textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite de la transmission d'un tract à l'en-tête de la CGT, lors du renouvellement de la délégation du personnel au sein d'une société de transport routier, à des salariés affiliés à ce syndicat ainsi qu'à l'inspection du travail, comportant les

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle réalisé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) au sein de l'Eurl Traforest, son gérant, M. Z..., qui a eu recours, de manière habituelle, en exécution de contrats de prestation de service pour des travaux forestiers, à des salariés présentés comme des employés détachés de sociétés roumaines dans lesquelles il détenait des intérêts, a été poursuivi des chefs de travail dissimulé et publicité tendant à favoriser le travail dissimulé devant le tribunal correctionnel qui l'a renvoyé des fins de la poursuite et débouté la Msa Berry-Touraine, partie civile, de ses demandes; que le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les investigations menées, notamment dans la cadre d'une information, initialement circonscrite au seul chef de blanchiment en bande organisée, puis étendue à celui de travail dissimulé par dissimulation d'activité, ont mis en évidence l'organisation d'un système destiné à permettre à des entreprises exerçant une activité économique habituelle et permanente en France d'échapper à leurs obligations fiscales et sociales en ayant recours à la constitution de sociétés de droit anglais, sans respecter l'obligation de création d'une succursale sur le territoire français ainsi que l'exige la convention bilatérale franco-britannique du 22 mai 1968 ; que l'enquête a déterminé que la société Casino

il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que M. H... a été mis à l'écart non pas en sa qualité de salarié mais en sa qualité de délégué du personnel et que cette mise à l'écart s'est concrétisée dés avant l'élaboration du tableau litigieux qui mentionne, on ne peut plus clairement : « DP à continuer à mettre à l'écart » ; que cette mise à l'écart est confirmée au surplus par la modification de ses attributions dans le dessein de limiter ses contacts avec les autres salariés du magasin qui, pour l'essentiel, étaient des embauches récentes. Il apparaît ainsi que la société a délibérément mis en place une stratégie insidieuse ayant pour objectif d'entraver l'exercice par M. H... de ses fonctions de délégué du personnel et ce

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 11 janvier 2011, M. Z... a déposé plainte au commissariat de police, en indiquant qu'il avait fait appel à la société NG Dépannage, pour procéder à l'ouverture de la porte de son appartement et que le serrurier envoyé à son domicile lui avait soutiré la somme de 2 000 euros ; que l'enquête a établi que le serrurier, M. Alexandre A..., n'avait fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche au sein de la société NG Dépannage, dont le gérant était M. Mikael X... ; que ce dernier a été cité pour travail dissimulé et condamné de ce chef par les juges du premier degré ; que le prévenu a relevé appel de cette décision et le ministère public, appel incident ;

considérant que la consolidation ne sera acquise qu'au terme de sa croissance et au regard des préjudices d'ores et déjà subis et ceux prévisibles dans l'attente de la consolidation de la jeune victime, la provision de 150 000 euros à valoir sur le préjudice d'Emma C... et celles de 30 000 euros pour chacun des parents à valoir sur leur préjudice personnel sont justifiées et les prétentions de M. C... et de Mme E..., qui ne sont pas appelants, de voir porter à la somme de 60 000 euros le montant de la provision devant être allouée à chacun d'eux seront écartées ; que le jugement doit donc être confirmé en toutes ses dispositions civiles, y compris sur les sommes accordées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en outre, la D...

N° M 15-81.237 F-D N° 601 CK 27 FÉVRIER 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle, FABIANI, LUC-THALER ET PINATEL avocat en la cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Valobois Construction a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, notamment du chef d'infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, sur le fondement de l'article L. 4741-1 du code du travail, pour avoir omis de mettre en place des garde-corps conformes aux dispositions des articles R. 4323-77 et R. 4323-59 dudit code, faits constatés par les services de l'inspection du travail le 14 mai 2012, sur un échafaudage d'un chantier de construction où deux ouvriers travaillaient ; que les juges du premier degré l'ont déclarée coupable ; que la prévenue a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'après avoir confirmé la déclaration de culpabilité de la société Valobois Construction du chef précité, l'arrêt attaqué l'a condamnée à deux amendes de 5 000 euros chacune ;

il résulte des pièces de la défense qu'ils sont mariés depuis le 22 septembre 2016 ; que M. Z... a été condamné par arrêt de la cour d'assise des mineurs de l'Isère à la peine de quatorze ans de réclusion criminelle ; que sa co-accusée et désormais épouse, Mme Camille A..., a été acquittée par la même cour d'assises ; que le ministère public a interjeté appel de ces décisions, la peine encourue par M. Z... est particulièrement importante, comme le démontre la première condamnation, et l'appel interjeté pourrait entraîner une aggravation de celle-ci ; que le risque que l'accusé tente d'échapper à une nouvelle comparution devant la justice est patent et les projets présentés par la défense, hébergement par Mme Camille A... et contrat de travail dans le

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que, par trois contrats conclus en 2002, 2003 et 2004, la société GDF Suez a confié à la société Chantiers de l'Atlantique la construction de trois navires de transport de gaz naturel liquéfié équipés d'une technologie d'isolation, dite [...], assurant l'étanchéité des cuves et développée par les sociétés GDF Suez et Gaz Transport et Technigaz (GTT) ; que, lors des derniers essais techniques du premier navire fin 2004, des défauts d'étanchéité sont apparus, mettant en cause la fiabilité de la technologie [...] ; que la société Chantiers de l'Atlantique a engagé, le 28 juillet 2006, une procédure d'arbitrage aux fins d'indemnisation du préjudice subi résultant des défauts allégués, du retard accumulé et des coûts occasionnés ;

il résulte des constatations de l'arrêt que l'altération frauduleuse de la vérité a eu pour support, d'abord un courriel censé émaner de l'ordre des avocats du barreau de Paris informant son destinataire, client de l'une des parties civiles, de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de cette dernière et le remerciant de faire part de tout incident et, ensuite, un courrier adressé à une autre partie civile, émanant d'une association mettant en oeuvre des actions de protection de l'enfance et informant son destinataire de la mise en place d'un suivi psychologique pour ses enfants suite à un signalement fait au parquet ; que de tels documents ayant pour objet ou pour effet de décrébiliser la partie civile auprès d'un de ses clients afin,

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivré au service de la douane judiciaire désigné pour cette enquête une commission rogatoire aux fins d'intercepter les conversations menées sur la ligne téléphonique de M. Kévin D..., travaillant, par ailleurs, dans plusieurs établissements de nuit, cette mesure a permis l'enregistrement de trois conversations, les 17 août, 9 et 26 septembre 2011, au cours desquelles ce dernier a fait état de l'obtention d'importantes sommes d'argent, ainsi que de versements non-déclarés, effectués à son profit par son employeur, M. Yannick X... ; que les enquêteurs ont procédé le 12 septembre 2011 à des vérifications sur les établissements employant M.

il résulte des articles 132-1, 132-20 alinéa 2 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que la cour d'appel a condamné la prévenue à une amende de 12 000 euros, sans s'expliquer sur sa situation et ses ressources et ses charges, n'a pas justifié sa décision" ; Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal ; Attendu que selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ;

considérant que, pour constituer le délit de harcèlement moral, les agissements de harcèlement commis – dont elle a, d'ailleurs, relevé qu'ils étaient indéniables – devaient nécessairement avoir altéré, positivement et concrètement, la santé physique ou mentale de la victime, la cour d'appel a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas ; "2°) alors que la cour d'appel a expressément relevé que l'expertise psychiatrique de M. X... du 17 janvier 2014 mentionnait le rappel d'une idéation suicidaire en été 2012 imputable au harcèlement subi, une réaction dépressive et un stress important imputables à ce même harcèlement subi à partir de janvier 2010 ainsi qu'une tentative de suicide au mois de juin 2012 et des comportements de scarification

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Sandrine X..., épouse Y..., exerçant l'activité de vendeuse au sein de la société magasins Jeanteur, ayant porté plainte contre sa supérieure hiérarchique, Mme Karine Z..., épouse A..., lui imputant des faits de harcèlement moral, cette dernière a été poursuivie devant le tribunal correctionnel de ce chef ; que les premiers juges ayant déclaré la prévenue coupable des faits qui lui étaient reprochés, celle-ci, de même que le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement, renvoyer la prévenue des fins de la poursuite et débouter Mme Y..., de ses demandes, l'arrêt relève que, si l'altercation que cette dernière avait eue le 6 juin

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure qu'un contrôle opéré par l'inspection du travail, en juillet et en novembre 2011 au siège de l'entreprise SNC Distillerie X... à [...] , dont l'objet social était la distillation d'alcool, le négoce de jus de raisin et d'alcool, ainsi que des prestations de service agricoles et la location immobilière, a révélé que cette société avait fait appel successivement à plusieurs entreprises roumaines de travail temporaire, pour introduire en France des travailleurs étrangers qu'elle mettait à la disposition d'exploitations viticoles ou industrielles, dans le cadre de contrats de prestation de services ou de contrats de mandataire commercial ; que le

il résulte de l'article R. 324-4 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits reprochés entre le 1er janvier 2003 et le 10 janvier 2006, qu'il était tenu de recueillir une inscription au registre du commerce et des sociétés, comme elles avaient moins d'un an d'existence un récépissé de déclaration au centre de formalité des entreprises (mais l'inscription au registre du commerce vaut déclaration au centre de formalité), ainsi qu'une attestation sur l'honneur que les sociétés employaient des salariés régulièrement au regard du code du travail ; que compte tenu de la courte durée de vie de chacune de ces sociétés allant de 11 à 13 mois d'existence dès lors que la SARL Samatrac gérée par M. Z... Mohamed a été créée le 21 juillet 2003 avec une fin d'activité enregistrée le 30 juin 2004, et que la société SARL Macotrad gérée par M.

par jugement du 13 octobre 2014, le tribunal, après avoir rejeté les exceptions de nullité présentées par le prévenu, a déclaré l'intéressé coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que M. X... a relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 1152-1 à L. 1152-6, L. 1155-2, L. 8112-1, L. 8114-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-6-1 du code du travail, des articles préliminaires, 28, 61-1, 77-1, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité invoquées ; "aux motifs que sur la nullité de l'enquête menée par l'inspection du travail, ces enquêtes sont encadrées par un