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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. En 1996, la société Crédit agricole lndosuez Cheuvreux (le CAIC) a mis en place une équipe de vente de produits dérivés et d'obligations convertibles composée notamment de MM. M... N..., commis de bourse et responsable de l'équipe, et B... V..., vendeur, anciens employés à la Caisse des dépôts et consignations auprès de laquelle ils concouraient à la gestion des investissements des caisses de retraite. M. N... a apporté notamment au CAIC une clientèle d'institutionnels gestionnaires de fonds de retraites des salariés, dont la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA). 3. A la suite de la contestation de la vente d'obligations

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le syndicat des Chirurgiens-dentistes du Gard a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste contre M. P... I..., prothésiste dentaire titulaire d'un diplôme d'épithésiste. 3. Ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé illégalement cette profession notamment en procédant à des opérations de prises d'empreintes, d'adaptation et de pose d'appareils dentaires, en état de récidive légale. 4. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces faits. 5. M. I..., le ministère public et le syndicat des Chirurgiens-dentistes du Gard ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 12 avril 2014, M. L... D..., gérant de la société civile immobilière 4L, propriétaire du [...] (51) a fait à la gendarmerie un signalement relatif aux conditions d'accueil d'ouvriers viticoles polonais au sein de cette propriété, laissée à la disposition de M. Y... O..., dans l'attente de son acquisition par ce dernier. 3. A l'occasion d'une visite des lieux, il était relevé la présence de nombreux lits, pour la plupart superposés, installés dans toutes les pièces, de la cave aux combles, de douches et de WC, dont le nombre semblait en inadéquation avec les capacités d'accueil, et, au milieu de la cour, d'un chapiteau dressé sur une dalle en béton en vue d'accueillir un réfectoire.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le comité d'entreprise de la société General Electric International France a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Mme A..., directrice des ressources humaines de la société General Electric International France, et la société General Electric International Inc. (la société GEII), société de droit étranger ayant son siège à New-York (Etats-Unis), du chef d'entrave à son fonctionnement régulier, pour défaut d'information et de consultation sur l'externalisation de l'activité fiscale dite « Corp Tax » vers la société [...], faits commis courant 2016 et jusqu'au 23 février 2017. 3. Par jugement du 6 juillet 2018, le tribunal correctionnel a déclaré les deux

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme C..., de nationalité nigériane, a porté plainte contre personne non dénommée et s'est constituée partie civile, le 7 juin 2012, des chefs de traite d'êtres humains, soumission d'une personne à des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine, rétribution insuffisante d'une personne vulnérable, aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'un étranger, emploi d'un étranger démuni de carte de travail et travail dissimulé. 3. Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 27 juillet 2012, M. et Mme S... ont été mis en examen, le 10 décembre 2015, des chefs de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'un étranger et travail dissimulé.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 18 décembre 2014, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré M. W..., maire de la commune de Petite-Île, coupable du chef de harcèlement moral à l'égard de deux agents municipaux, Mme D... A... et M. G... U..., l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur intérêts civils. 3. Par arrêt du 15 mars 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en ses seules dispositions ayant condamné M. W... à la peine complémentaire susvisée et en celles ayant prononcé sur l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et a renvoyé l'affaire à la même cour d'appel, autrement composée.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. À la suite de la révélation de l'existence d'un système de fausses factures au sein du groupe Agripôle/Financière Turenne Lafayette, une enquête préliminaire a été ouverte. Les investigations diligentées dans ce cadre ont conduit à suspecter une fraude par surévaluation des actifs de plusieurs sociétés du groupe. 3. Les enquêteurs se sont interrogés sur les contrôles réellement effectués au sein de ces sociétés par les commissaires aux comptes et ils ont estimé possible que ceux-ci aient eu connaissance des irrégularités. 4. Le Haut conseil au commissariat aux comptes a de son côté transmis au procureur de la République un signalement sur la base de l'article 40 du code

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. À la suite du suicide de son époux, E... Q..., militaire en opération extérieure au Liban, Mme M... a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de harcèlement moral à l'encontre de Mme N... V..., lieutenant, et M. A... H..., adjudant. 3. Sur réquisitions de non informer du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer au visa de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4. Mme M... a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa quatrième branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. O... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de blanchiment liés à l'exercice d'une activité de garagiste non déclarée. 3. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable et condamné. Ils ont également prononcé des mesures de confiscation portant notamment sur des sommes d'argent saisies sur des comptes bancaires ouverts au nom de membres de sa famille. 4. M. O... a relevé appel du jugement de même que le procureur de la République à titre incident. Mme O..., soeur de l'intéressé et partie intervenante devant la cour d'appel, a sollicité la restitution de la somme de 28 600 euros saisie sur ses comptes bancaires et confisquée par le tribunal.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'un contrôle effectué par des agents de l'URSSAF, faisant apparaître une discordance entre les sommes déclarées et les salaires portés sur les déclarations annuelles des données sociales pour les années 2010 à 2014, la société Securiguard sécurité privée et son gérant, M. W..., ont été cités devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation de salariés pour avoir, d'une part, dissimulé des éléments de rémunération sous le couvert de remboursement de frais de déplacement et d'indemnités kilométriques non soumis à cotisations sociales, d'autre part, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 19 janvier 2007, la société Espace expansion, désignée comme maître d'ouvrage délégué, a conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec le Bureau Veritas pour un chantier de restructuration d'un centre commercial. 3. Le 13 février 2007, alors que deux salariés de la société Metal design procédaient sur un échafaudage à la démolition d'un mur, M. R..., salarié de la société chargée des travaux d'électricité, a été victime d'un accident du travail dû à l'effondrement de ce mur, qui lui a occasionné une incapacité totale de travail de six semaines. 4. L'enquête diligentée a mis en évidence que ni l'entrepreneur principal ni les

N° H 19-83.710 F-N N° 50320 SM12 10 MARS 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MARS 2021 M. I... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 7 janvier 2019, qui, pour escroquerie en récidive, faux, usage de chèque falsifié, falsification de document administratif et travail dissimulé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve devenu sursis probatoire, à une interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé sur les intérêts civiles. Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. I...

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme F..., gérante de la société Sodifer, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, notamment du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de cette société, pour s'être octroyé des salaires disproportionnés ou indus eu égard à son activité réelle au sein de ladite société sans l'accord des autres associés, s'être octroyé dans les mêmes conditions une prime de 27 000 euros à titre d'indemnité de licenciement, et avoir payé à la société civile immobilière Sofer, dont elle était par ailleurs associée, un loyer excessif eu égard aux besoins de la société Sodifer et à la taille du local. 3. Par jugement du 8 juillet 2019, Mme F... a été déclarée coupable des seuls faits d'abus de biens sociaux en raison d'une rémunération excessive.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. D..., salarié de la société Tefal en qualité d'administrateur réseau, et Mme N..., inspectrice du travail, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, le premier, pour atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique, accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et la seconde, pour recel d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique et violation du secret professionnel. 3. Les juges du premier degré les ont déclarés coupable de ces faits. M. D... et Mme N... ont interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Les sociétés [...] , Ambulances Urgences Sud Aisne, [...] et [...], représentées par M. O..., ont fait l'objet d'un contrôle de l'Urssaf de Picardie, qui a relevé à leur encontre le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, consistant en l'emploi de conducteurs par une entreprise de transports sanitaires sous le faux statut d'auto-entrepreneur. 3. A l'issue de l'enquête, M. O... et ces quatre sociétés ont été cités de ce chef devant le tribunal correctionnel, qui les en a déclarés coupables. 4. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite de contrôles de l'inspection du travail et de l'URSSAF sur différents chantiers de travaux confiés à la société CA2B, gérée par M. A..., où intervenaient des salariés de la société de droit portugais Esferalfazema gérée par M. B..., M. A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, en sa qualité de dirigeant de fait de la société Esferalfazema, du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, du 15 novembre 2013 au 1er mars 2016 et, en sa qualité de gérant de droit de la société CA2B, du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, durant la même période. 3.La société CA2B a été également poursuivie de ce dernier chef. 4. Par

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Courant 2011, le procureur de la République de Saint-Malo a diligenté une enquête préliminaire sur des faits d'exercice illégal en France d'une activité d'entreprise de travail temporaire à l'encontre de la société Mistral intérim, de nationalité slovaque. 3. L'enquête, initialement ouverte pour travail dissimulé, a été élargie aux infractions d'abus de biens sociaux et de faux et usage. 4. Au terme de ces investigations, le 5 juillet 2013, le procureur de la République a fait citer devant le tribunal correctionnel la gérante de l'entreprise Mistral, Mme B..., épouse P... et son mari M. P... pour des faits de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, faux et usage et abus de biens sociaux, outre un délit de marchandage reproché uniquement à M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le procureur de la République a fait citer M. X... devant le tribunal correctionnel de Béthune pour avoir exercé illégalement la profession d'avocat au préjudice de M. J... E..., courant 2016. 3. L'ordre des avocats du barreau de Béthune a également fait citer M. X..., devant la même juridiction, pour avoir, entre le 8 octobre 2011 et le 1er décembre 2015, usurpé le titre d'avocat et exercé illégalement cette profession en ayant assisté M. E... à l'occasion d'un litige porté devant le conseil de prud'hommes puis devant la cour d'appel de Douai. 4. Par jugement du 1er mars 2018, le tribunal correctionnel, après avoir ordonné la jonction des poursuites, a déclaré le prévenu

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 10 mars 2016, Mme R... s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction du chef de harcèlement moral en dénonçant des faits dont elle se disait victime, commis entre 2011 et 2015, alors qu'elle exerçait en qualité d'aide soignante dans un centre hospitalier. 3. Saisi par réquisitoire introductif en date du 13 juillet 2016 contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu en date du 7 octobre 2019. 4. Mme R... a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen pris en ses première, deuxième et troisième branches 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Plusieurs sociétés de l'enseigne Noz créée par M. G... C... devant organiser, courant 2013, les élections de délégués du personnel, ont chargé l'une d'elles, la société Socad, de mettre en oeuvre les formalités d'organisation de ces élections au sein des différentes sociétés. Mme R... D... , responsable des ressources humaines de la société Socad a été chargée, avec Mme Y... M..., gestionnaire des ressources humaines au sein de cette société, d'organiser les élections. 3. En l'absence de Mme D... , Mme M... a établi des courriers, datés du 4 juin 2013, aux fins d'invitation à négocier un protocole d'accord préélectoral à différentes organisations syndicales. Ces courriers,