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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [M] a été, après sa mise en examen, placé sous contrôle judiciaire le 4 mars 2021 et a relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 3. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M. [M] sous contrôle judiciaire en l'astreignant à se soumettre à de nombreuses obligations, alors « que les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016,

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [A] [J] était salarié depuis 1999 de la société Ioltech, spécialisée en chirurgie ophtalmique, laquelle a été rachetée en 2005 par la société Carl Zeiss Méditec (CZM). 3. À l'occasion de la cession de sa branche pharmaceutique, en septembre 2010, la société CZM a découvert que depuis 2007, M. [J] accordait à des distributeurs étrangers des baisses de tarif, moyennant le versement de commissions occultes. Les fonds correspondant à ces commissions lui étaient versés sur un compte bancaire ouvert en Suisse, et justifiés par la facturation de prestations fictives en matière de conseil ou de formations, cette facturation étant établie par sa compagne, Mme [K], d'abord dans le cadre d'une activité personnelle de consultant, puis à partir de 2009 par une société Inteyes, dont M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite du témoignage d'un ancien directeur général de l'office [Adresse 1], mettant en cause les pratiques de son prédécesseur, M. [X] [C], une information a été ouverte le 4 décembre 2013 contre ce dernier du chef de blanchiment de fraude fiscale, avant que la saisine du juge d'instruction ne soit étendue, sur la base de quatre signalements de la cellule Tracfin des 2 mai, 9 juillet et 29 septembre 2014 et 30 juin 2016, à des faits de corruption, de prise illégale d'intérêt et blanchiment concernant M. [C], de blanchiment aggravé, s'agissant de M. et Mme [C], et de blanchiment de fraude fiscale, s'agissant de M. [U] [C], puis, par

N° E 21-80.887 F-D N° 00935 29 JUIN 2021 SL2 NON LIEU A RENVOI RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2021 La société Deliveroo a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 mai 2021, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 26 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Des observations ont été produites. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Deliveroo, et les conclusions de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [A] [S], qui demeure à [Adresse 1], a confié son enfant mineur, [N] [U], à son père M. [W] [U], le 1er avril 2014, à charge de le ramener le 6 avril 2014, ce que ce dernier n'a pas fait. 3. Le juge aux affaires familiales a fait droit à une demande de retour présentée en application de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, par ordonnance du 11 août 2014, laquelle a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 22 octobre 2014. 4. L'enfant a été remis le 11 novembre 2014. 5. L'enquête a établi que M. [Y] [R] avait apporté son aide à M. [U], contre rémunération, en se prévalant notamment d'une qualité de médiateur familial qu'il n'avait pas, en lui conseillant de ne pas représenter le mineur.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Les services de police ont procédé, le 20 juillet 2018, à une perquisition dans les locaux d'un débit de tabac dont le gérant, M. [B] [B], proposait à la vente du « cannabis light », c'est à dire à faible teneur de tétrahydrocannabinol (THC), principe actif du cannabis, et ont notamment saisi plusieurs sachets d'herbe de cannabis. 3. Ces produits ont fait l'objet d'analyses par un laboratoire de police scientifique. 4. Le gérant et sa fille, Mme [N] [B], chargée des commandes du débit de tabac, ont été poursuivis pour acquisition, détention, offre ou cession, sans autorisation, de stupéfiants. Ils ont protesté de leur bonne foi au motif

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête ouverte pour des faits d'infractions à la législation du travail, les services de police ont découvert de manière incidente, le 22 janvier 2019, dans les locaux d'un commerce à l'enseigne Foxseeds à [Localité 1], divers produits contenant du cannabis, retirés de la vente et entreposés dans le réfrigérateur dans l'attente de l'issue d'une procédure similaire concernant des produits découverts dans un autre magasin de la même enseigne à [Localité 2]. Le dirigeant de la société, M. [U] [K], a notamment été poursuivi du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants. 3. Par jugement du 3 juin

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. À l'issue d'une information judiciaire ayant porté sur un trafic de véhicules et ayant fait apparaître qu'il se livrait au commerce de véhicules sans avoir procédé aux déclarations sociales et fiscales, M. [R] a, par ordonnance du juge d'instruction en date du 2 mars 2017, été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, recel habituel de biens provenant d'un délit, faux et usage de faux document administratif et obtention frauduleuse de document administratif. 3. Par jugement du 21 mars 2019, le tribunal correctionnel a notamment renvoyé M. [R] des fins de la poursuite des chefs de recel habituel de biens provenant d'un délit et obtention frauduleuse de document administratif, et l'a déclaré coupable pour le surplus.

Par jugement en date du 24 mai 2018, le tribunal correctionnel a relaxé Mme [R] et la société Clic and Walk au motif que les « clicwalkers » ne pouvaient être considérés comme des salariés. 9. Le procureur de la République a formé appel de cette décision. 10. La cour d'appel a infirmé le jugement et déclaré les prévenues coupables de travail dissimulé. 11. L'appréciation du bien-fondé des motifs de l'arrêt attaqué, critiqués au premier moyen de cassation, implique de déterminer si est caractérisée l'existence tant d'une prestation de travail que d'un lien de subordination. PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la réouverture des débats ; TRANSMET à

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 16 novembre 2010, six députés, dont M. [W] [N], ont déposé plainte auprès du procureur de la République de Compiègne des chefs d'abus d'autorité, complicité de prise illégale d'intérêt, trafic d'influence, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et recel de ces délits dénonçant les conditions dans lesquelles est intervenue, le 16 mars 2010, la cession d'une parcelle de la forêt domaniale de [Adresse 2] au profit de la Société des courses de Compiègne (SCC) qui l'occupait en vertu d'une convention conclue les 17 et 20 novembre 2003 signée avec l'Etat portant autorisation d'occupation de terrain et de maintien de construction à usage d'hippodrome et de golf.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 26 avril 2019, le tribunal correctionnel a condamné M. [I] pour exécution d'un travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salariée et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, a octroyé à M. [D], partie civile, 10 000 euros pour préjudice moral, le déboutant de sa demande pour préjudice financier. 3. Seul M. [D], partie civile, a interjeté appel du jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [I] à payer à M. [D] la somme de 143 636 euros au titre de son préjudice financier global, alors

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 30 septembre 2014, une enquête a été diligentée par l'inspection du travail à la suite d'une alerte donnée par les délégués du personnel et l'Union locale CGT du Plessis-Robinson (92) sur le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) au sein de la résidence [Établissement 1], située à [Localité 4], établissement spécialisé pour personnes âgées dépendantes géré par la société Medica France. 3. Par procès-verbal en date du 3 avril 2015, l'inspection du travail a constaté que l'établissement la résidence [Établissement 1] avait conclu plusieurs CDD entre 2012 et 2014 avec des salariés pour pourvoir au remplacement des absences normales

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 3 octobre 2017, un contrôle a été diligenté par les services de l'URSSAF [Localité 1] et les services de la police aux frontières [Localité 2], au sein de la boulangerie pâtisserie « Aux délices du Cannet », gérée par M. [F]. 3. Ce contrôle a notamment permis d'établir que l'épouse de M. [F] était employée dans la boulangerie en vertu d'un contrat de travail prévoyant 30 heures hebdomadaires, au titre desquelles les cotisations sociales étaient acquittées, mais qu'elle a admis travailler en réalité du lundi au dimanche de 6 heures à 14 heures. 4. Renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé, M. [F] a été déclaré coupable. 5. Il a relevé appel de cette décision.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Pendant la période du mois d'août 2008 au mois d'août 2014, Mme [X] [R] épouse [E] a été engagée par le ballet de l'Opéra de [Localité 1] en qualité de danseuse soliste, sous la direction artistique de M. [X], directeur de la danse. 3. Par lettre du 31 janvier 2014, M. [X] a adressé à Mme [R], qui venait de rentrer d'un congé maternité, une lettre l'informant qu'il ne lui proposerait pas le renouvellement de son contrat pour la saison suivante. Le même jour, il a adressé à la direction de l'emploi et des compétences de la Ville de [Localité 1] une lettre justifiant le non-renouvellement du contrat de l'intéressée, en

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [I] [U] a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Niort en date du 7 juin 2018 à une peine de quatre mois d'emprisonnement des chefs d'exécution d'un travail dissimulé et de direction, gestion ou contrôle d'une entreprise, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction judiciaire. 3. Le 8 mars 2019, M. [U] a sollicité la conversion de sa peine en jours amende ou en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. 4. Par jugement en date du 24 septembre 2019, le juge de l'application des peines des Sables-d'Olonne a rejeté la demande d'aménagement de peine. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 28 février 2018, à la suite d'un contrôle par l'inspection du travail, Mme [T], gérante de la société ECKB et M. [D] ont été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre et travail dissimulé, pour des faits commis entre février 2016 et le 13 février 2017. 3. Par jugement en date du 6 juin 2019, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus du chef de prêt illicite de main d'oeuvre, les a déclarés coupables des chefs d'exécution d'un travail dissimulé et marchandage et les a condamnés, la première, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer une

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [Q] [Q], qui était ingénieur d'études au sein du service sécurité des moyens de paiement à la direction sécurité moyens de paiement, émissions et passerelle de la société Crédit agricole payment services, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance. 3. Il lui est reproché d'avoir détourné au préjudice de son employeur, en les publiant sur son compte Twitter, des numéros de comptes de clients (IBAN), qui lui avaient été remis à charge d'en faire un usage déterminé, « en l'espèce ne pas les divulguer au public ». 4. Par jugement du 9 janvier 2018, le prévenu a été déclaré coupable des faits poursuivis. 5.

N° S 20-86.529 F-D N° 00670 5 MAI 2021 CG10 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MAI 2021 M. [Z] [E] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 février 2021, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 23 novembre 2020, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et blanchiment aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et une interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale, et a ordonné une mesure de confiscation. Sur le rapport de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite de plaintes déposées auprès de la gendarmerie de [Localité 1], relatives à la promesse d'emplois dans la construction à des étrangers en situation irrégulière, après fourniture de faux documents administratifs et contre rémunération, les enquêteurs se sont transportés au domicile de M. [W] [W], qui a une activité d'écrivain public. 3. Ils ont découvert trente-trois dossiers de demandes d'aide médicale d'Etat contenant des attestations d'hébergement au nom de Mme [G] [X] ou de M. [K] [B]. 4. Les gendarmes se sont rendus au service des étrangers de la sous-préfecture pour y vérifier le nom des traducteurs et ont relevé des anomalies. 5. Entendue, Mme [V] [J], épouse de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [E] a porté plainte et s'est constitué partie civile le 19 janvier 2016 du chef de faux témoignage contre cinq personnes, parmi lesquelles quatre personnes ayant été entendues en qualité de témoin dans le cadre d'une information judiciaire ouverte sur une première plainte suivie contre son ex-employeur des chefs de discrimination et harcèlement moral, ayant abouti à un non-lieu et au prononcé d'une amende civile à la charge de l'intéressé. 3. Le juge d'instruction a joint à sa procédure une copie de l'information suivie précédemment des chefs de discrimination et harcèlement moral. 4. Convoqué pour audition à cinq reprises par le juge d'instruction, M. [E] n'a pas déféré.