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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 novembre 2021, M. [E] [D] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3. Une première prolongation de la détention provisoire est intervenue par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 novembre 2022. 4. Par une ordonnance du 19 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée supplémentaire de six mois. 5. M. [D] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 7.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société Daney (la société) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de mise à disposition de travailleurs d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, après que deux de ses salariés, [M] [E] et M. [D] [P], ont fait une chute depuis la toiture sur laquelle ils effectuaient des travaux avec deux autres salariés de la société. 3. Le tribunal correctionnel a notamment déclaré la société coupable de ce chef et l'a, pour ces faits, condamnée à 3 000 euros d'amende. M. [P] et Mme [I] [E], ayant droit de [M] [E], se sont constitués partie civile. 4. La société et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [J] [S] a subi un accident du travail, son avant-bras ayant été arraché alors qu'il intervenait sur la vis sans fin d'un mélangeur à ciment au sein de la société Etudes et applications composants Guiraud frères (la société), son employeur. 3. Le tribunal correctionnel a condamné la société pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois et pour ne pas avoir mis à la disposition de la victime des équipements de travail conformes, ne pas l'avoir formée et ne pas avoir protégé les machines-outils. 4. La société et le procureur de la République ont formé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a condamné M. [W] [H] [N] des chefs susvisés et a renvoyé l'affaire sur les intérêts civils, M. [D] [J] s'étant constitué partie civile. 3. Statuant sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a déclaré M. [H] [N] responsable du préjudice subi par M. [J] et a condamné celui-ci à verser à la partie civile certaines sommes à titre de dommages-intérêts. 4. M. [H] [N] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 5. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité à 43 870,09 euros la somme allouée à M. [J] au titre de la perte de gains professionnels futurs,

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [HW] [CP] a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, le 24 janvier 2022. Il a été placé le même jour en détention provisoire. 3. Par ordonnance du 11 mai 2023, prise à l'issue d'un débat contradictoire du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. 4. M. [CP] a relevé appel de cette décision. Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation du débat contradictoire et a confirmé la prolongation de la détention provisoire de M. [CP], alors : « 2°/ que le juge des libertés et de la

N° C 22-87.145 F-D N° 01074 5 SEPTEMBRE 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 SEPTEMBRE 2023 M. [C] [P] et Mme [Y] [J] ont présenté, par mémoires spéciaux reçus le 15 juin 2023, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 30 septembre 2022, qui, le premier, pour harcèlement moral, la seconde, pour complicité de ce délit, les a condamnés respectivement à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et une confiscation, et six mois d'emprisonnement avec sursis et une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires en réponse et des observations complémentaires ont été produits.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement en date du 30 octobre 2019, le tribunal correctionnel a déclaré M. [E] [H] coupable d'abus de confiance, travail dissimulé et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné la confiscation d'un véhicule et a prononcé sur les intérêts civils. 3. M. [H], puis le ministère public, ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Une enquête préliminaire, dont la première pièce est un procès-verbal de « saisine » en date du 3 septembre 2015, a été ouverte concernant un garage dans lequel intervenaient MM. [X] et [O] [B]. 3. Le 7 septembre suivant, les enquêteurs ont adressé un compte rendu au procureur de la République qui les a autorisés à délivrer des réquisitions. 4. A l'issue de l'enquête, MM. [B] ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs rappelés ci-dessus. 5. Par jugement du 28 mars 2019, le tribunal a fait droit à l'une des exceptions de nullité soulevées par les demandeurs, a rejeté le surplus desdites exceptions, a relaxé M. [X] [B] d'une partie des faits de travail dissimulé, et a déclaré les demandeurs coupables pour le surplus.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 8 décembre 2014, un agent de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a procédé au contrôle d'un chantier de construction sur lequel intervenait la société Etablissements [T] (Ets [T]), dont le gérant est M. [S] [Z] [T]. 3. Il a été constaté la présence de dix personnes de nationalité portugaise en situation de travail, salariées de la société de droit portugais Comet Prestige. 4. Sur réquisitions du procureur de la République, un second contrôle a été effectué le 13 avril 2015, au cours duquel a été relevée la présence de onze personnes, de nationalité portugaise, en situation de travail, employées par la société Previodestak, entité juridique ayant pris la suite de la société Comet Prestige.

2. Il résulte des décisions attaquées et des pièces de la procédure ce qui suit. 3. Par décision du 8 janvier 2021, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (la commission des requêtes) a transmis au procureur général près ladite Cour (le procureur général) des plaintes émanant d'une association de lutte contre la corruption et de deux syndicats de magistrats, aux fins de saisine de la commission d'instruction du chef de prises illégales d'intérêts à l'encontre de M. [E] [Y], garde des sceaux, ministre de la justice, relativement à des enquêtes administratives diligentées contre des magistrats, et émis un avis favorable aux demandes formées aux mêmes fins par le procureur général. 4. Par réquisitoire du 13 janvier 2021, la commission d'instruction a été saisie aux fins d'informer à l'encontre de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [U] [K] a été mis en cause par plusieurs témoins pour faire venir en France des travailleurs marocains, auxquels il aurait promis, contre rémunération, travail et titre de séjour, et qu'il aurait logés dans des conditions indignes. 3. Les investigations entreprises auprès des organismes sociaux, de la direction du travail et de la préfecture, dans le cadre de l'enquête conduite des chefs susvisés, ont établi qu'une quinzaine d'étrangers pourrait être concernée, pour un produit total de l'infraction estimé à 87 850 euros. 4. Le solde créditeur de trois comptes bancaires dont est titulaire M. [K] auprès du [2] et de la [1] a fait l'objet d'une saisie pénale le 9 juin 2022, pour un montant total de 31 900 euros.

4. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 5. La plainte qu'il avait adressée le 19 octobre 2017 au procureur de la République ayant été classée sans suite, [R] [S] a porté plainte et s'est constitué partie civile le 27 mai 2019 contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et escroquerie, en dénonçant des détournements commis entre 2010 et 2012 au préjudice de la société [5] ([5]). 6. La société [5] a été constituée par son actionnaire unique, M. [Z] [T], sous forme de société par actions simplifiée. Sa présidente en était la société de droit allemand [2] ([2]). 7. La société [5] avait pour activité l'achat de métaux précieux auprès de particuliers et leur revente à sa seule cliente, la société de droit allemand [3] ([3]), également dirigée et contrôlée par M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [Z] [C] est le gérant de la société [1] qui exerce, sur l'île de La Réunion, une activité de traitement de véhicules hors d'usage soumise à la réglementation des installations classées. Tous deux ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel en raison d'anomalies constatées lors de contrôles effectués par les agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et de l'administration des douanes. 3. Les premiers juges ont déclaré M. [C] coupable de tentative d'exportation interdite de déchets, gestion irrégulière de déchets, gestion de déchets sans agrément, exploitation d'une installation classée non enregistrée, exploitation d'une

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 25 mars 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [Y] [W] coupable des faits rappelés ci-dessus ainsi que de blanchiment et a prononcé sur les peines. 3. M. [W] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [W] à un emprisonnement délictuel de douze mois, a dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement ferme

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Au cours de l'année 2011, de nombreux particuliers ont déposé plainte à la suite du démarchage commercial à domicile pratiqué par la société [2] puis la société [1]. 3. Ces sociétés, dirigées par M. [L] [D] et sa compagne Mme [E] [N], étaient spécialisées dans la rénovation de maisons individuelles. 4. Une information a été ouverte, aboutissant à la mise en examen de M. [D] et de Mme [N], ainsi que de M. [H] [I] qui leur avait apporté son concours sur plusieurs transactions. 5. Au terme de ses investigations, par ordonnance de règlement du 2 juillet 2015, le juge d'instruction a notamment renvoyé M. [D] devant le tribunal correctionnel sous les qualifications d'

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [C] [M] a été mis en examen des chefs susvisés le 18 février 2023. 3. Par ordonnance du même jour, le juge d'instruction a refusé de saisir le juge des libertés et de la détention et placé M. [M] sous contrôle judiciaire. 4. Sur saisine directe du procureur de la République, la personne mise en examen a été placée en détention provisoire par ordonnance du même jour du juge des libertés et de la détention. 5. Statuant sur l'appel de cette décision formé par la personne mise en examen, la chambre de l'instruction, par arrêt n° 080 du 7 mars 2023, a annulé l'ordonnance entreprise et placé M. [M] sous contrôle judiciaire. 6. Le procureur général a formé un pourvoi en cassation contre cette décision (n° H 23-81.978).

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M. [K] a été placé en détention provisoire par ordonnance du 18 février 2023 du juge des libertés et de la détention. 3. M. [K] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 171, 145, alinéa 4, et 802 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance entreprise, alors : 1°/ que ces dispositions ont été méconnues en retenant l'existence d'un grief dès lors que la personne mise en examen a été assistée, devant le juge des libertés et de la détention, par un avocat choisi qui a pu s'entretenir librement

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [W] [N], dirigeant de sociétés exploitant des restaurants, a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé aggravé par la pluralité de victimes, soit neuf salariés, au nombre desquels MM. [B] [Z], [Y] [P] et Mme [L] [T], qui se sont constitués partie civile. 3. Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal correctionnel a relaxé M. [N]. 4. Le procureur de la République, puis les parties civiles susvisées, ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [F] [L], propriétaire de biens immobiliers à [Localité 4], a été mis en cause pour héberger plusieurs ressortissants albanais en situation irrégulière, eux-mêmes impliqués dans la commission de vols aggravés en série. 3. Par jugement du 10 juin 2021, M. [L] a été déclaré coupable d'aide au séjour et travail dissimulé et condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende. 4. La confiscation d'un appartement lui appartenant a en outre été ordonnée. 5. Le prévenu, puis le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par actes en date du 19 janvier 2017, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de [1] a cité à comparaître la société [2] et M. [U] [V], en qualité de président du CHSCT, devant le tribunal correctionnel, du chef de délit d'entrave, pour ne pas avoir informé et consulté ledit comité préalablement à la mise en oeuvre, en avril 2014 et au cours de l'année 2015, de la revue du personnel. 3. Par jugement en date du 14 janvier 2019, le tribunal a relaxé M. [V] et condamné la société [2] du chef susvisé. 4. La société [2], puis le ministère public, ont interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.