Rechercher une décision

par jugement du 3 mai 2000, M. Z... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier a assigné la banque en dommages-intérêts pour soutien abusif de crédit ; que M. Y... est intervenu volontairement à l'instance en demandant l'indemnisation de son préjudice distinct de celui subi par la collectivité des créanciers ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... et le liquidateur font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que « la prise de risque au niveau financier que constituait pour la banque le rétablissement des prêts et facilités de crédit au bénéfice du transitaire était compensée par la perspective d'une recapitalisation notamment au moyen d'apports

il résulte que les dispositions régissant la rémunération d'un directeur général, prévues par l'article L. 225-53 du code de commerce n'étaient pas applicables à l'allocation de cette prime, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de remboursement de la SPLA, l'arrêt retient qu'il appartient à la SPLA demanderesse d'établir le caractère irrégulier des dépenses, c'est à dire de prouver que M. X... s'est servi de la carte qui était à sa disposition, soit de manière excessive dans le cadre purement professionnel, soit à des fins autres que professionnelles et que le défaut de production des facturettes par M.

par courrier du 22 avril 2005 ainsi que du fait qu'elle ne faisait plus partie du « cercle 1 des fournisseurs » ce qui n'était pas contesté par Cartier ; que le rapprochement des chiffres d'affaires entre Cartier et MMC démontre que le chiffre d'affaires de Cartier avec MMC est passé de 2 288 757¿ en 2004 à 1 743 673¿ en 2005, soit une diminution de 545 084¿ ; que pour la période de 2006 antérieure à la liquidation, cette baisse s'est poursuivie, le chiffre d'affaires étant inférieur de 23% à celui de la même période de 2004 et de 32 % par rapport à celui de 2005 ; qu'à la date du 10 mai 2006, le montant des commandes du groupe Cartier ne représentait plus qu'un chiffre d'affaires de 79 973¿ contre 170 176 ¿ au 10 mai 2005 et MMC n'avait plus aucune commande pour les mois suivants ;

il résulte des pièces versées aux débats, et plus particulièrement de la lettre adressée le 24 octobre 2008 par monsieur X... à la société LINEX PANNEAUX, que ce dernier informait son mandant de son éventuel départ à la retraite tout en précisant que son statut l'autorisait à céder son contrat à un successeur mais que sachant que son mandant souhaitait le remplacer par un collaborateur salarié il était prêt à apporter son aide pour la transmission de la clientèle et que, compte tenu du contexte dans lequel il avait travaillé depuis de nombreuses années, il souhaitait limiter sa demande d'indemnisation à la somme de 365 203 ¿ ; que postérieurement à cette correspondance, Monsieur X... a adressé le 6 novembre 2009 une lettre recommandée avec accusé de

il résulte de l'article L. 134-7 du Code de commerce que, pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial n'a droit à la commission que lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et qu'elle a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat ; qu'en l'espèce, pour accorder à l'agent une somme provisionnelle de 100. 000 euros au titre des opérations conclues après la cessation du contrat, la Cour a retenu que les opérations conclues en 2007 avaient principalement pour origine l'activité de la société Y... & Co ; qu'en statuant de la sorte quand il lui appartenait de vérifier que ces opérations étaient plus directement dues à l'activité de l'agent, la Cour d'appel a violé l'article susvisé.

par acte sous seing privé, la société Scooter Shoes, représentée par MM. B... et A..., a cédé son fonds de commerce à M. X...; que cet acte comportait une clause de non-concurrence à la charge de la cédante et de ses associés et stipulait que la cession ne deviendrait parfaite que par la signature de l'acte authentique constatant sa réalisation ; que l'acte notarié, conclu au nom de la société par M. B..., a reproduit les termes de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte sous seing privé ; que la société Manufacture de chaussures varoise (la société MCV) a ultérieurement embauché M. A...pour occuper un emploi de vente et manutention dans un établissement exploité dans la même localité ; que M. X..., reprochant à M. A...d'avoir violé son obligation de non-concurrence, a demandé que celui-ci soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ;

il résulte de tout ce qui précède que monsieur Flavien X... doit être débouté de la totalité de ses demandes (jugement, p. 5, troisième à huitième alinéas) ; ALORS QU'à défaut de libération intégrale des actions souscrites lors d'une augmentation de capital, le souscripteur demeure néanmoins titulaire des actions dont la valeur n'a pas été encore libérée ; qu'il appartient alors à la société de procéder à la vente forcée des actions non libérées, après avoir mis en demeure l'actionnaire défaillant d'exécuter son obligation de versement sous trente jours ; qu'en déboutant monsieur X... de sa demande de rétablissement dans ses droits d'actionnaire à hauteur de 2. 150 actions nouvelles de la société RHPB auxquelles il avait souscrit, par la

La créance correspondant au coût de travaux de reprise de malfaçons et de non-façons et à des pénalités de retard dus en vertu d'un contrat de construction exécuté par le débiteur après le jugement d'ouverture n'est pas une créance née en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce

par jugement du 16 décembre 2002 ; la CPAM de Sélestat n'a pas même déclaré de créance ni sollicité de relevé de forclusion à la suite du jugement ouvrant une procédure collective à l'égard de la société cessionnaire Ehalt Prestige à laquelle le contrat de travail de Monsieur Alain X... a été supposé avoir été transféré ; il s'ensuit qu'est désormais éteinte la créance que la CPAM de Sélestat, aux droits de laquelle vient la CPAM du Bas-Rhin, pouvait posséder sur l'employeur et, par conséquent, sur la compagnie d'assurance de ce dernier, aujourd'hui dénommée la société ALLIANZ ; la CPAM du Bas-Rhin est donc irrecevable en ses prétentions récursoires. ». ALORS QUE, premièrement, dès lors qu'elle est subrogée dans les droits de la victime, laquelle

considérant que la cession de l'éventuelle créance de dommage de la société ATY pouvait être valablement opposée à la société UTE, sans rechercher si la cession avait été valablement signifiée à la société UTE avant l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard ensemble des articles 1690 et 2244 ancien du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant conclu devant les juges du second degré que M. Y... étant venu aux droits de la société ATY conformément au protocole du 5 juin 2008, cette dernière n'était plus recevable à agir, les société UTE et Covea Fleet ne peuvent soutenir devant la Cour de cassation la position contraire ; Attendu,

la caisse) a consenti à M. et Mme X... un prêt pour financer l'achat d'un véhicule ; que, les échéances de ce prêt étant demeurées impayées, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue ; que M. X... (l'emprunteur) a relevé appel du jugement ayant déclaré irrecevable son opposition à cette ordonnance ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la caisse une certaine somme, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions délaissées par la cour d'appel il avait souligné que la même caisse lui avait consenti, pour la même période, six prêts excédant son salaire, donc cinq autres que le prêt litigieux ; qu'ainsi, la cour d'appel, en ne prenant pas en considération l'ensemble des prêts consentis pour déterminer si

par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 2006 ; que M. X... est mal fondé à reprocher à la banque d'avoir laissé le compte fonctionner à découvert en lui facturant des agios, des commissions et des frais de clôture des comptes alors que ces sommes sont la conséquence du fonctionnement débiteur de ses comptes au mépris de la convention et de son engagement de les faire fonctionner de manière strictement créditrice lors de l'octroi du prêt du 23 mai 2005 ; qu'il est le seul auteur des chèques émis sans provision ; que la banque n'a fait qu'appliquer les conventions bancaires avec la tarification applicable, dont elle justifie ; que c'est elle qui a mis fin au fonctionnement anormal des comptes en clôturant les comptes et en dénonçant ses concours malgré l'opposition de M.

par lettre du 3 septembre 2008, la Société Santa Maria a informé la Société SDV, son distributeur exclusif en France, de la résiliation du contrat de distribution au terme d'une année ; que cette lettre comportait les termes suivants : "nous devons mettre fin à notre coopération à compter d'aujourd'hui avec un préavis d'un an. Vous trouverez cijoint la lettre officielle de résiliation et vous en recevrez également l'original par la Poste. La raison tient aux faibles développements réalisés en France pour la marque Casa Fiesta depuis quelques années. Nous avons subi une perte sur le marché français, ce qui fait que nous ne pouvons plus continuer. Nous avons tenté plusieurs actions dans le passé, notamment augmenter notre niveau d'investissement pour essayer de faire bouger les choses, mais là encore sans succès.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2011), que par contrats des 1er mai 1998 et 2 janvier 2001, conclus pour une durée d'un an tacitement reconductible, les sociétés Laiterie du Val d'Ancenis (la société LVA) et Gastronome Le Bignon (la société Le Bignon), exerçant dans le secteur de l'agroalimentaire, ont confié à la société Maintenance industrielle-tournage-fraisage (la société MITF) la maintenance de leurs équipements industriels ; que par courriers des 29 juin et 3 décembre 2007, les sociétés Le Bignon et LVA ont informé leur cocontractant de leur intention de mettre fin à la relation à compter des 31 décembre 2007 et 30 juin 2008 ; que la société MITF les a assignées en dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; Attendu que la société MITF fait…

Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et 455 du code de procédure civile ; Attendu que la responsabilité prévue par le premier de ces textes n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute du liquidateur séparable de ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Presta (la société), ayant M. X... pour gérant, a été dissoute, M. X... étant nommé liquidateur ; que la société Total Guadeloupe (la société Total), cessionnaire des créances que sept anciens salariés de la société détenaient sur celle-ci et de tous leurs droits et actions à l'encontre de M. X..., faisant valoir que ce dernier avait commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions de gérant puis de liquidateur, l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts ;

par acte du 27 décembre 2005, a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au factor une somme de 120 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2005 et capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de l'administrateur de mettre fin à un contrat à exécution ou paiement échelonné primitivement poursuivi sur option au cours de la période d'observation et dont le débiteur n'est plus en mesure de payer la contrepartie entraîne, de plein droit, la résiliation de ce contrat, nonobstant tout préavis contractuel, et en conséquence l'extinction de l'obligation de couverture issue du cautionnement souscrit en garantie de son exécution ;

Le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une diminution ou d'une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu'il ne représente pas.

il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que les sociétés Nettec et Castor nettoyage entretien se sont pourvues en cassation le 3 avril 2012 contre un arrêt rendu par défaut, signifié à la partie défaillante le 1er août 2012 ; que le délai d'opposition n'avait pas couru à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi principal est irrecevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par protocole d'accord du 14 avril 2005, M. X..., dirigeant de la société Gaelric, se portant fort pour tous les actionnaires ou associés, a cédé à la société

il résulte de manoeuvres déloyales ou tend à l'obtention déloyale d'avantages dans la concurrence, de nature à désorganiser l'entreprise ; qu'est ainsi illicite le débauchage ayant pour seul but d'accéder à des connaissances confidentielles acquises par le salarié ou de prospecter systématiquement la clientèle du concurrent ou le débauchage résultant de l'offre de salaires anormalement élevés ou d'avantages prohibitifs ou encore le débauchage revêtant un caractère massif et entraînant la désorganisation du fonctionnement de l'entreprise ; que ne constituent pas en soi des manoeuvres déloyales la simple constatation de l'embauche par un concurrent de salariés démissionnaires, de l'attribution à ce personnel de fonctions identiques et du transfert d'une partie importante de la clientèle dans les mois ayant suivi l'embauche ;

par contrat dénommé "convention multi-prestations" du 1er août 1991, la société Saint-Gobain emballage (SGE) a confié à la société Bretagne Touraine distribution, aux droits de laquelle vient la société Verres bennes services (VBS), la collecte et le transport de verre usagé destiné au recyclage, pour une durée de 3 ans renouvelable et pour un volume prévisionnel mensuel indicatif de 1 300 tonnes, soit 15 600 tonnes par an à livrer au centre de traitement de Cognac ; que le nombre de points de collecte et le volume transporté ont, par la suite, progressivement augmenté, tandis que les centres de traitement livrés ont été étendus notamment au site de Rozet Saint-Albin (Aisne) ; qu'à la suite de l'appel d'offres de la société SGE, la société VBS s'est