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considérant que les décisions prises par M. X... relativement à la SCI MIDOUIN ne pourraient être invoquées pour démontrer le rôle d'animation de l'EURL de l'exposant à l'égard de ladite SCI, dès lors que ces décisions auraient été prises avant l'entrée des parts de cette SCI dans le patrimoine de l'EURL, cependant qu'une impulsion donnée avant la date considérée pouvait continuer à produire ses effets après celle-ci et constituer l'unique manifestation tangible d'une animation qui, pour le reste, était quotidienne, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article 885 O quater du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non-règlement par la société Buchen services industriels (la société Buchen) d'honoraires en rémunération d'une mission comptable et sociale qui avait été confiée à la société RSM Segec, la société Segec, aux droits de celle-ci, a assigné la société Buchen en paiement ; Attendu que pour condamner la société Buchen à payer à la société Segec la seule somme de 3 440 euros avec intérêts légaux, l'arrêt retient que la société Segec, qui réclame le paiement d'un solde de factures d'un montant de 32 868, 47 euros, n'a pas jugé opportun de verser aux débats ces factures ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Segec avait annexé à ses conclusions un bordereau de communication de pièces, daté du 16…

Vu les articles L. 134 -3 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sud inox ayant résilié pour faute grave le contrat d'agent commercial qui la liait à la société Cap services, celle-ci l'a fait assigner pour lui voir imputer la rupture et obtenir des indemnités de préavis et de cessation de contrat ; que la société Sud inox a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour préjudice commercial ; Attendu que pour accueillir les demandes de la société Cap services et rejeter la demande reconventionnelle de la société Sud inox, l'arrêt, après avoir relevé que, sauf clause contraire, l'obligation de non-concurrence, corollaire de l'obligation de loyauté, n'est imposée à l'agent

par courrier du 17 novembre 1999, la société FIAT AUTO a conduit ses concessionnaires à acheter des véhicules, en décembre 1999, « sur commandes centrales prédéfinies par FAF », concernant toutes les marques, FIAT, LANCIA et ALFA ROMEO, étant précisé que « les véhicules proposés seront très majoritairement ceux soutenus par les actions commerciales prévues pour le 1er trimestre 2000 » et ces véhicules étant payables sous 120 jours ; que cette obligation d'achat, baptisée plan « tous prêts pour 2000 » s'est avérée désastreuse pour l'équilibre des concessions au cours du premier semestre 2000, puisque déconnectée des besoins effectifs des clients et que, contrairement à ses engagements, la société FIAT AUTO n'a pas soutenu cette action commerciale, communiquant au contraire, dès 2000, sur le thème « A.

considérant que la qualité d'auteur de l'oeuvre La Course du Rhum devait être attribuée à Monsieur Y...plutôt qu'à Monsieur X...pour la raison que Monsieur Y...avait permis la réalisation de la course en arrêtant la décision de donner corps à l'idée de Monsieur X...et en présentant la course au public lors d'une émission de télévision, au mois de décembre 1976, la cour d'appel, dont les motifs sont impropres à caractériser en quoi la course était l'expression de la personnalité de Monsieur Y...justifiant que lui soit attribuée la qualité d'auteur, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ; ALORS, de cinquième part et subsidiairement, QUE la cour d

considérant que, du fait de cette prise de qualité de salarié ultérieure, la clause était nulle pour n'avoir pas envisagé une contrepartie financière, la Cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ainsi que le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le vendeur est tenu d'une garantie d'éviction à l'égard de son acquéreur qu'il s'interdit de concurrencer pour ne pas vider d'objet son obligation de délivrance ; qu'en l'espèce M. François X... vendeur de ses parts sociales à la société CATP Immobilier était débiteur d'une garantie d'éviction et donc d'une obligation de non concurrence envers la société CATP ; que la Société CATP IMMOBILIER faisait donc justement valoir, à

il résulte de l'expertise qu'elle a reçu dès le 3 octobre 2005 une offre d'embauche de Datacine faisant suite à un entretien avec LM. Gibard et la direction des ressources humaines du groupe Quinta ; qu'elle a signé un contrat de travail le 12 septembre 2005 en qualité d'attachée de direction, celui-ci précisant que « M. A... avec lequel elle va continuer à travailler étant quant à lui embauché par Quinta Communications » ; que Mme Laurence G..., administrateur de ventes, collaboratrice directe de M. Olivier B... a démissionné le 4 octobre 2005 demandant à être dispensée d'exécuter son préavis ce qui lui a été refusé ; que le 10 octobre 2005, celle-ci a bénéficié d'un congé maladie ; que dès le 14 novembre 2005, Datacine lui a adressé une offre d'embauche faisant nécessairement suite à des entretiens antérieurs ;

par jugement du 29 juillet 2011 et retenu que la condamnation à paiement de 71 378,87 euros prononcée par le tribunal devait être confirmée, sans préciser dans son dispositif que cette confirmation portait sur le jugement « tel que rectifié », le moyen, qui dénonce une erreur matérielle pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adinvest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Ecofip la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.

la salariée licenciée, du Conseil de prud'hommes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur X..., du fait de sa qualité de gestionnaire administratif de la Société DE LA PREE, avait eu connaissance de ce contentieux avant la clôture des opérations de liquidation de la Société PRIM, de sorte qu'il était tenu de provisionner une somme afin d'être en mesure de répondre d'une éventuelle condamnation, ou de différer la clôture de la liquidation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 237-12 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société d'exploitation textile que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofil a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juin et 3 septembre 1997, M. X...

il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et, statuant à nouveau, de débuter la société SYNERGIE de ses demandes tant indemnitaires qu'aux fins de publication du présent arrêt, aucune circonstance tirée des circonstances de l'espèce et de la nature du contentieux opposant les parties ne le justifiant, et de rejeter le surplus des demandes de l'appelant ; 1°) ALORS QUE commet un acte de concurrence déloyale une entreprise de travail temporaire qui, s'installant dans la même commune qu'un concurrent direct, débauche la quasi-totalité de son personnel et procède avec le concours de ces derniers à un détournement systématique des clients de ce concurrent et des travailleurs intérimaires qui lui étaient durablement liés ;

par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins trois mois avant la fin du contrat » ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat aurait dû se poursuivre pendant trente-trois mois en l'absence de rupture, a condamné la société Calzados à payer à la société Alex, à titre d'indemnité de rupture, la somme de 95 264,40 euros correspondant à la perte de rémunérations sur les trente-trois mois restants ; qu'en condamnant en outre la société Calzados à payer à la société Alex la somme de 8 600,40 euros correspondant à une « indemnité de préavis », quand ce préavis devait, par définition, s'exécuter antérieurement au terme du contrat contractuellement prévu, et se trouvait en conséquence nécessairement déjà inclus dans l'indemnité de rupture, la cour d'appel a violé les articles L.

il résulte, par ailleurs, des nombreuses pièces versées au dossier que la société appelante a toujours considéré que le réseau de franchise qu'elle avait créé était sa propriété et qu'elle s'était donc constituée une clientèle propre, ce qui lui interdit aujourd'hui d'affirmer qu'elle aurait agi dans le cadre d'un mandat d'intérêt commun ; étant observé qu'elle fait grief à la société Laser Game Entreprise d'avoir absorbé son réseau après la résiliation du contrat ; que le jugement mérite par conséquent confirmation en ce qu'il a refusé de faire droit à la demande de requalification de contrat ; ALORS QUE s'il y a intérêt des deux parties à l'essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle, le contrat doit être requalifié en mandat d'intérêt commun ;

par lettre recommandée du 18 juillet 2008 et en notifiant, sans abus, de nouveaux tarifs, a rompu les relations contractuelles entre les parties qui n'ont plus été d'accord sur le prix des fournitures, ce dont il résultait que la rupture n'était pas imputable à faute à la société Famaro, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses appréciations rendaient inopérantes, ni de s'expliquer sur un événement postérieur à la rupture, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du même pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société RSAI l'arrêt retient que la société Famaro a violé l'obligation

par courrier recommandé avec demande d'avis de réception reçu par la société Ondul'yonne le 31 mars 2005 Monsieur Gilles Y...qui exerçait également au sein de cette société les fonctions de ¿'Conseiller Packaging''présentait sa démission ; que la société Ondul'yonne a immédiatement accusé réception de ce courrier en indiquant à son auteur que le préavis auquel il était tenu prendrait fin le 30 juin 2005 en lui demandant de se présenter dans les locaux de l'entreprise chaque matin à 9 heures ; que sur la demande de Monsieur Gilles Y...formulée le 4 avril 2005 son employeur a accepté de limiter l'exécution du préavis au 12 avril suivant ; que le 5 avril 2005 la SARL MD Packaging en cours de formation ayant pour objet la commercialisation de produits d'emballage et pour seuls associés Messieurs Thierry X...et Gilles Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par la société d'expertise comptable Chalvin depuis plus de seize ans, a démissionné de ses fonctions pour le 31 décembre 2000 ; qu'après un litige prud'homal ayant conduit à l'annulation de la clause de non-concurrence qui figurait à son contrat de travail, la société Chalvin l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Chalvin les sommes de 100 000 euros pour préjudice matériel et de 20 000 euros pour frais financiers, l'arrêt retient que, peu après sa démission, M.

par courrier recommandé du 13 juin 2008, informé son cocontractant du caractère inopérant de la lettre du 17 janvier et l'a mis en demeure de reprendre sans délai l'exécution du contrat ; qu'il ajoute que la société Illas ayant réitéré sa demande le 28 juillet 2008, la société Groupe Cisia Ingenierie n'a répondu que le 18 août en rappelant seulement sa volonté de mettre fin au contrat ; qu'ayant ainsi écarté les allégations de cette dernière selon lesquelles la société Illas avait reconnu, sans équivoque, la cessation de leurs relations contractuelles à la date du 30 avril 2008, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la convention du 13 juillet 2007 stipulait qu'elle serait renouvelée

par jugement du 28 janvier 2002, le tribunal de grande instance a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision intervenir du tribunal administratif qui, par décision du 1er juin 2006, a rejeté la réclamation visant des rappels mis en recouvrement en 1998 ; - que, le 10 septembre 2007, le tribunal de grande instance a rejeté la demande de reprise d'instance présentée par M. X... et a ordonné le sursis à statuer jusqu'à l'issue des réclamations pendantes devant les juridictions administratives, étant observé que la Société avait saisi la cour administrative d'appel suite au rejet de la réclamation comme elle l'avait également saisie suite au rejet de la seconde ; - que la cour administrative d'appel s'est prononcée le 21 décembre 2007 sur la première réclamation et le 18 avril 2008 sur la seconde ;

il résulte des constatations faites ci-avant et des fautes relevées que BOULOGNE ET HUARD a effectivement rendu impossible le maintien du contrat de concession et que Volvo était donc fondée à prendre acte par son courrier du 7 mars 2011 de la résiliation du contrat qui est intervenue aux torts de BOULOGNE ET HUARD ; que le jugement du Tribunal de commerce de Marseille, qui, bien que frappé d'appel, n'en est pas moins revêtu de l'autorité de la chose jugée, s'impose au juge des référés dont les décisions sont par nature provisoires, l'ordonnance dont appel n'ayant de surcroît effet que jusqu'à ce que la décision au fond du Tribunal de commerce de Marseille soit rendue ; qu'il importe peu que la demande formée sur le fondement de l'article 442-6-1, 5°, du Code de commerce porte désormais sur une période différente ;

il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 28 juin 2012 contre un arrêt rendu par défaut, signifié le 24 août 2012 ; que le délai d'opposition n'avait pas couru à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 12-26.360 : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Milano a été