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considérant que l'engagement de ce dernier couvrait nécessairement la période postérieure à la rupture du contrat de travail dès lors que pendant son exécution il était déjà tenu à une obligation de non-concurrence, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'engagement de non-concurrence stipulée pour la période antérieure à la rupture du contrat de travail visait à empêcher l'associé, en cette qualité, de se livrer à des actes de concurrence contre la société pendant la durée du pacte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la rémunération de la clause de non-concurrence pendant la période d'exécution du contrat de travail, s'analysant en un complément de salaire, n'est pas dénuée de cause ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2013) et les productions, que le groupe immobilier Montel, ayant pour holding la société par actions simplifiée Montel, a offert à ses collaborateurs et employés la possibilité de détenir une participation au capital de sa filiale d'investissement dénommée Montel invest, par l'intermédiaire de sociétés personnelles d'intéressement et de participations ; que les sociétés Financière D.

il résulte des pièces versées aux débats qu'au mois de janvier 2009, la société GLOBAL ECOPOWER a annoncé avoir obtenu l'autorisation de construire deux réacteurs en Chine ; que ces autorisations obtenues peu de temps après le départ de M. Y...de la société THEOLIA démontrent sa participation à l'échec du projet envisagé par cette dernière société ; que M. Y...a donc violé l'obligation de non-concurrence insérée dans le procès-verbal d'assemblée générale du 29 septembre 2008 et le jugement qu'il a (sic) condamné à verser à la société THEOLIA la somme de 450 000 euros est confirmée à ce titre » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « un rapport du 28 juillet 2008 de Monsieur D...démontre l'intérêt que THEOLIA devait porter pour le projet chinois ;

par arrêt du 8 novembre 2012, la Cour a rétracté l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Cherbourg ayant commis un huissier aux fins de constatations et de saisies documentaires au siège de la société Oreka ; qu'il s'en évince que le procès-verbal de constat et de saisie de Maître Bazin en date du 21 mai 2012 a été dressé dans un lieu privé sans autorisation judiciaire valable ; cette irrégularité fait grief à la société Oreka ainsi qu'à messieurs X... et Y..., dès lors que la société Euridis fondait devant les premiers juges sa demande essentiellement sur cette pièce ; ce procèsverbal sera donc annulé ; il conviendra en conséquence d'ordonner la restitution des documents saisis, sans toutefois qu'il y ait matière à assortir cette condamnation d'une astreinte ;

M. X..., exerçant sous l'enseigne « Florian Mantione Institut », a conclu avec la société Adéo Conseil, dont M. Y... était le gérant, un contrat de sous-traitance, comportant une clause de non-concurrence, pour la réalisation de certaines missions de recrutement ; qu'à l'issue de ce contrat une relation contractuelle analogue s'est poursuivie entre la société Adéo Conseil et la société Florian Mantione Institut (la société FMI) ; que M. Y..., après avoir été embauché par la société Capfor GSV Conseil, a indiqué à la société FMI son intention de ne pas renouveler le contrat ; que reprochant à la société Groupe Capfor d'avoir mis en ligne sur son site Internet deux propositions de poste à pourvoir reprenant de façon servile, le contenu des informations confiées à M.

considérant que, dès lors qu'EDF était producteur d'énergie alors qu'Electricité de Strasbourg n'était que distributeur, la diversité des situations justifierait un traitement tarifaire différent entre les producteurs relevant d'EDF et ceux relevant d'Electricité de Strasbourg, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 10 février 2000, ensemble le principe d'égalité ; 3°/ en tout état de cause, que la société Hydrovolt faisait valoir que si EDF, en tant que producteur d'énergie, était en mesure de compenser le différentiel de coût venant de sa propre production, il en allait de même pour Electricité de Strasbourg dès lors que celle-ci achète l'essentiel de son électricité à EDF à des prix inférieurs à celui payé aux producteurs autonomes, de sorte que le même différentiel de prix se retrouvait et, par conséquent, la même logique de compensation ;

par lettre du 26 août 2008, lui a notifié la rupture de leurs relations commerciales, cependant que la société Centragroup-Fareva mettait l'imprimeur en demeure de payer les commissions de courtage ; que la société OHV a assigné les trois sociétés en nullité de la convention et en réparation des préjudices subis résultant de la rupture ; qu'elle a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires en cours de procédure, M. X... étant désigné liquidateur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés Centragroup-Fareva et Excelvision font grief à l'arrêt d'avoir dit nulle, pour défaut de cause, la convention de courtage conclue le 27 septembre 2005 entre la société OHV et la société Centragroup-Fareva et d'avoir en conséquence condamné celle-ci à payer à M.

il résulte des termes du protocole ci-dessus rappelés que les parties ont entendu fixer le montant de l'opération à la somme forfaitaire de 200.000¿, l'article 7-3 prévoyant une rémunération calculée sur un pourcentage de la commission de succès, outre le remboursement des frais dans l'hypothèse d'une rupture unilatérale décidée par AFG ; qu'il convient de constater que la société AFG n'a aucunement décidé unilatéralement de mettre un terme anticipé au protocole puisque, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, elle n'a aucunement adressé à INTANGIS le courrier recommandé prévu à l'article 8(III) précité ; que, bien plus, en réponse à une demande de la société INTANGIS du 6 août 2007, le conseil de la société AFG, dans un courrier du 9 août 2007, confirme la poursuite du projet et la recherche d'une « conclusion heureuse de l'opération » ;

il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société Fiducial expertise s'est pourvue en cassation le 2 décembre 2011 contre un arrêt rendu par défaut et susceptible d'opposition, l'un des intimés, Mme A..., qui n'a pas constitué avoué, ayant été assigné devant la cour d'appel dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; qu'il n'est pas justifié au jour où la chambre statue de l'expiration du délai d'opposition ouvert à l'intimée défaillante ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Et sur le pourvoi n° R 13-26.

par jugement du 29 mars 2011, les trois associés, déclarés coupables d'abus de biens sociaux, ont été condamnés à payer la somme de 121 596, 92 euros à titre de dommages-intérêts à M. C..., ès qualités, constitué partie civile ; que, les 13, 14, 16 et 19 janvier 2009, le liquidateur a assigné les associés pour voir mettre à leur charge les dettes sociales, les condamner à supporter l'insuffisance d'actif et voir étendre la liquidation judiciaire à la SCI en raison de la confusion de leurs patrimoines ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner solidairement les associés au paiement des dettes sociales, chacun pour la somme de 400 000 euros, alors, selon le moyen : 1

il résulte des pièces produites, et notamment des échanges de messages électroniques, que M. Rémy Y..., président d'Anakena, a été informé de la décision de Natixis téléphoniquement par M. Z..., responsable du département EDA (chargé des activités convertibles de compte propre de Natixis) le 21 octobre 2008 puis plus complètement à l'occasion d'une rencontre qui a eu lieu le 24 octobre, les échanges en vue de le mise en oeuvre du retrait s'étant poursuivis dans un climat de parfaite coopération qu'atteste la teneur des nombreux courriers électroniques sur cette période, peu important, à cet égard, que certains d'entre eux se rapportent au fonds Sixtina 18 plutôt qu'au fonds Maximus dès lors que la décision de Natixis de se retirer des deux fonds était alors parfaitement connue.

Vu les articles 2376 du code civil, L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et L. 3253-16, 2° du code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, les sommes autres que les créances qu'il énumère, dont les institutions de garantie contre le risque de non-paiement des salaires en cas de procédure collective ont fait l'avance, leur sont remboursées dans les conditions prévues pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et bénéficient alors des privilèges qui y sont attachés ; qu'il en résulte que les créances correspondantes de ces institutions sont légalement réputées être des créances antérieures, sans distinction de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2012), que la société IT Partner, anciennement dénommée Password exerce une activité de prestations informatiques télécoms et d'assistance complète ; que M.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société LGDG réclamait le paiement de la somme de 137 277, 48 euros correspondant au solde restant dû, selon elle, sur deux factures respectivement émises le 7 décembre 2005, pour un montant de 298 304 euros correspondant à 800 m ² de pavés vendus au prix unitaire de 372, 88 euros le m ², et le 16 juin 2006, pour un montant de 67 469, 28 euros correspondant à 181 m ² de pavés vendus au même prix unitaire, soit un total facturé de 981 m ² de pavés ; que dans ses conclusions d'appel, la société X... contestait le bien-fondé de cette demande en paiement en soutenant que la quantité de pavés facturée était très supérieure à la quantité de pavés effectivement livrée ; qu'elle invoquait explicitement

Vu les articles L. 631-1 et L. 651-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement d'une somme de 100 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, l'arrêt relève que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur l'assignation d'un salarié de la société qui n'a pu obtenir paiement du montant d'une condamnation s'élevant à la somme de 9 083,75 euros prononcée par le conseil de prud'hommes le 21 mars 2006 et que M. X... a omis de déclarer l'état de cessation des paiements résultant de l'impossibilité de s'acquitter de cette somme après la notification de ce jugement le 27 mars suivant, quand à cette date, l'activité de la société était déficitaire et ses capitaux propres insuffisants depuis près de trois ans ;

par lettre du 8 septembre 2010 ; que la société l'Yonne Républicaine a donc résilié le contrat conformément aux stipulations contractuelles, et même au-delà, puisqu'elle a indiqué le motif de la rupture et accordé un préavis de neuf mois à son cocontractant ; que ce seul motif suffit à confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la société ADPF de l'ensemble de ses demandes » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en date du 22 février 2002, la SAS L'YONNE REPUBLICLAINE et Monsieur Jean Louis X... ont régularisé un contrat de dépositaire ; que par Lettre Recommandée du 29 mars 2010, la SAS L'YONNE REPUBLICAINE a mis un terme au contrat de dépositaire la liant à Monsieur Jean Louis X... ; que conformément à l'article 3 de la

l'employeur, d'autre part, une insubordination caractérisée par neuf grief ; qu'il demeure loisible au salarié d'établir que le véritable motif du licenciement n'est pas celui énoncé dans ladite lettre et que la volonté de rupture de l'employeur résulte d'autres considérations ; que, sur l'attitude déloyale, l'employeur se fonde sur les attestations de deux commerciaux ; que l'attestation de M. Z..., qui avait demandé à M. X...d'intervenir auprès de M. D...sur un commissionnement dont il avait été privé, intervention soldée par un échec, indique qu'en réponse à la réaction dépité du salarié, M. X...lui a répondu qu'il n'avait qu'à démission, que cela « leur (les époux D...) ferait les pieds » et qu'il était prêt à apporter sa démission aux époux D...;

il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat à durée déterminée du 8 décembre 2006, avec prise d'effet au 1er juillet 2006, assorti d'un terme au 31 décembre 2007, stipulait une négociation de trois mois commençant à courir le 1er septembre 2007 et que si aucun accord n'était trouvé, la société Starvision aurait alors la faculté de négocier avec un tiers ; qu'il en résultait la stipulation d'un préavis exclusif de toute brutalité dans la rupture des relations commerciales et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ que le manquement d'une partie à son obligation contractuelle de négocier avant le terme fixé par le contrat est exclusif pour l'autre partie de toute brutalité dans la rupture de la relation commerciale établie ;

par lettre du 26 février 2009, et la société Helioscreen ayant confirmé par lettre du 27 mars 2009 la cessation de toute commande au titre de l'année 2009, les sociétés Chavanoz et Porcher les ont assignées en responsabilité, la première pour résiliation fautive et la seconde pour rupture brutale des relations commerciales ; qu'elles ont également reproché à la société Hunter Douglas NV son immixtion fautive dans les relations commerciales de ses filiales et demandé sa condamnation in solidum à réparer leurs préjudices ; que les société XL Screen, Helioscreen et Hunter Douglas NV se sont prévalues du caractère restrictif de concurrence des contrats litigieux au regard des dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 81 et 82 du traité CE devenus les articles 101 et 102 TFUE et ont reconventionnellement demandé que soit prononcée leur nullité ;

par arrêt du 5 janvier 2011, la Cour de cassation a cassé une décision d'une cour d'appel du 27 novembre 2008 et condamné la société Infomobile à payer à M. X..., son ancien salarié, la somme de 2 500 euros en application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que chargé par M. X...de mettre cette décision à exécution, M. Y..., huissier de justice, a saisi le juge de l'exécution aux fins de voir trancher une difficulté tenant à ce que la société Infomobile avait été dissoute tandis que toutes les actions représentant son capital étaient réunies entre les mains de la société Technical Help, aux droits de laquelle se trouve la société Téléperformance France (la société Téléperformance) ; que