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il résulte que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes en ce qu'elles tendaient à l'annulation des décisions d'exclusion pour non-respect des droits de la défense ; qu'ayant constaté que, régulièrement convoquée à la réunion du conseil de surveillance du 29 septembre 2010 et à l'assemblée générale du 4 novembre 2010 et informée par les mentions d'ordre du jour figurant sur les convocations de la mesure de suspension puis d'exclusion dont elle était susceptible de faire l'objet, la société ne s'était pas présentée, l'arrêt retient qu'elle est mal fondée à prétendre ne pas avoir été en mesure de présenter ses arguments en défense ; qu'en cet état, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Redskins et la société Etablissements Cléon (la société Cléon) ont conclu un contrat de licence de marque, renouvelable par tacite reconduction, prévoyant le versement par la société Cléon à la société Trans-Connexion, au titre de la mise en relation et du suivi de la licence, d'une rémunération calculée sur le chiffre d'affaires hors taxes encaissé ; qu'à l'occasion de la reconduction de ce contrat jusqu'au 30 juin 2008, les sociétés Cléon et Trans-Connexion ont, le 12 février 2003, signé un contrat de courtage, qualifié d'« avenant au contrat de licence », portant sur la rémunération de celle-ci ; que le contrat de licence a été reconduit pour une nouvelle période de cinq ans ; que la société Cléon ayant cessé d'adresser ses déclarations de chiffres d'affaires et de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2013), que par décision des associés du 30 septembre 2005, la société par actions simplifiée Groupe Proclif, aujourd'hui dénommée la société Ramsay santé, s'est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire, ultérieurement appelé comité de direction, et a modifié en conséquence ses statuts en y ajoutant l'article 11.2, aux termes duquel les fonctions de membre du directoire prenaient fin, notamment, « par sa révocation ad nutum, sans justification, préavis ou indemnité d'aucune sorte, par décision du conseil de surveillance qui aura toutefois la faculté de prévoir des conditions de départ plus favorables au bénéfice d'un ou de plusieurs membres du directoire par dérogation aux dispositions des présents statuts » ; que par délibération du même jour, le conseil de…

par acte distinct, engagé sous diverses conditions à prendre en charge une partie du coût du licenciement économique des salariés de la société Alupac, dans l'hypothèse où un tel événement se réaliserait ; que la société Plus Pack NV ayant informé M. X... qu'elle avait procédé au licenciement collectif de l'intégralité de ses salariés et lui ayant demandé de participer pour moitié au coût de ce licenciement, M. X... a contesté en justice la recevabilité et le bien-fondé de cette demande ; que la société Plus Pack NV a sollicité reconventionnellement sa condamnation au titre de son engagement de garantie ; qu'un arrêt du 24 février 2011 a confirmé le jugement qui avait rejeté l'ensemble des prétentions de M. X... et l'avait condamné à payer une certaine somme à la société Plus Pack NV ;

considérant que le blocage découlant de l'impossibilité de prendre une décision exigeant l'unanimité était simplement hypothétique, cependant qu'elle constatait l'existence d'un blocage « politique », qui avait abouti à la nomination d'un mandataire ad hoc par décision de justice, ce dont il s'évinçait que toute prise de décision par les organes sociaux était devenue impossible, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1844-7, 5 , du code civil ; 2°/ que la dissolution anticipée de la société peut être prononcée par le juge en cas d'inexécution de ses obligations par un associé; qu'il n'est pas exigé en ce cas que cette inexécution paralyse le fonctionnement de la société ;

par acte du 25 novembre 2008, Me Z... ès qualités a fait assigner Mme X... devant le Tribunal de commerce d'ANGOULEME en comblement d'insuffisance d'actif (33. 934, 13 €) ; que par un jugement du 10 décembre 2009, le Tribunal a débouté le liquidateur de cette prétention ; que par acte du 25 mars 2008, Maître Z... ès qualités a fait assigner M. Y... devant le Tribunal de commerce d'ANGOULEME en comblement d'insuffisance d'actif (33. 934, 13 €) ; que par un jugement du 24 mars 2011, le Tribunal a débouté le liquidateur de cette prétention ; que Mme X... a joué un rôle déterminant pour lancer le projet commercial de la SARL LE CHANOINE, constituer la société et prendre les principales décisions en vue d'exploiter elle-même un salon de dégustation et de vente de produits à emporter ;

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ; Attendu que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 30 mai 2005, la société Bernadette Texier a cédé à la société Ambulances Nicolas sa branche d'activité ambulances agréées, avec une clause de non-concurrence ; qu'estimant que la société Bernadette Texier était l'auteur d'actes de concurrence déloyale, la société Ambulances Nicolas l'a assignée en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que la société Bernadette

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Cahema ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 27 juin 2007, la société Cahema, en cours d'immatriculation, a conclu avec M. X..., agissant sous la dénomination « bonnet consultants », une convention par laquelle ce dernier s'est engagé à l'assister et à la conseiller dans les domaines du management, de la stratégie de développement, de l'organisation, de la comptabilité et de la gestion financière ; qu'aux termes des statuts signés le 29 juin 2007, M. X...

considérant que la primauté doit être donnée à l'aspect salarial des fonctions détenues au sein de la maison mère, au point de considérer des mandats sociaux comme étant l'accessoire du contrat de travail, sans aucunement s'expliquer sur l'organisation de la gouvernance au sein du groupe ni fournir aucun document en ce sens, ni pouvoir à l'audience s'expliquer sur ce point ; la contradiction potentielle entre le lien de subordination lié au contrat de travail et la souveraineté nécessaire du mandat de gestion, sauf à reconnaître une gestion de fait de la maison mère ; Les conséquences sur son raisonnement de l'arrêt de la chambre sociale de la cour ; 2.- Monsieur X... faisant de son contrat de travail l'accessoire des mandats sociaux exercés ; La

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-28. 888), que lors de la séance du conseil de surveillance de la société Norbert Dentressangle (la société) du 24 juillet 2008, M. X... a été révoqué de ses fonctions de membre et de président du directoire ; que la société a, en outre, mis fin, le 5 août 2008, au contrat de travail de M. X..., ce licenciement ayant donné lieu à une transaction du 8 septembre 2008 ; que, faisant notamment valoir que la révocation de ses fonctions de membre du directoire était intervenue sans juste motif, M. X...

par arrêté sa signature à un cadre A des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'exercice de l'action visée à l'article L. 442-6 du Code de commerce ; que, par arrêté du 31 juillet 2007, Monsieur Philippe A... a reçu ladite délégation de signature ; que l'action a été valablement introduite ; que, par arrêté du 12 mars 1987 portant délégation de pouvoir, les chefs des services départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont été désignés comme représentants de Monsieur le Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à l'effet de déposer des conclusions, les développer oralement à l'audience devant les juridictions de première instance et d'appel ; que le

il résulte du rapport d'expertise que Monsieur X... avait atteint un niveau de rémunération brute à la SELARL IMA de 138 000 € ; Considérant en conséquence qu'il résulte de ces éléments que Monsieur X... a subi une perte de revenus en 2008 en raison de son exclusion de la SELARL de 138 000 - 44523 = 93 477 € ; qu'il lui sera alloué cette somme ; Que le jugement sera reformé de ce chef ». ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' « il résulte de l'article 1134 du Code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Il résulte de l'article 15 du décret du 3 août 1994 relatif l

Vu les articles 1134 et 1148 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de mécanique de précision, aux droits de laquelle se trouve la société Sodapem, a conclu le 4 octobre 2004 avec la société Multi services 06 un contrat de prestations de nettoyage pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée similaire, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée trois mois au moins avant l'expiration de chaque terme annuel ; que le 3 juin 2010, la société Sodapem a résilié le contrat sans préavis en raison de la fermeture totale et définitive de son établissement ; que soutenant que cette résiliation était intervenue en méconnaissance des stipulations contractuelles, la société Multi services 06 a assigné la société Sodapem en paiement des mensualités dues jusqu'à l'échéance annuelle ;

il résulte que cette missive, qui ne niait pas la coexistence des deux tarifications, n'était pas mensongère, la cour d'appel a effectué les recherches invoquées par les quatrième et cinquième branches ; Et attendu, en dernier lieu, qu'après avoir relevé que le maintien de la tarification antérieure a été décidé par l'entreprise de marché dans le but de ne pas faire supporter aux NCP qui ont pris des risques patrimoniaux conséquents et reconnus et ont été jusqu'alors utiles au bon fonctionnement du marché des produits dérivés les conséquences de l'apparition des automates de négociation qui pouvaient réaliser un nombre beaucoup plus élevé de négociations, l'arrêt retient que ce maintien est légitime au regard des obligations imposées à la société

il résulte de ses constatations que la société X... n'avait pas souscrit l'engagement de non-rétablissement contenu dans cet acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société X... à payer à la société Anabela la somme de 73 000 euros au titre de la violation de l'obligation de non-rétablissement contenue dans l'acte de cession du 31 août 2009, l'arrêt rendu le 14 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

par arrêt du 15 mai 2007, que cette condamnation serait la conséquence d'un événement postérieur à la cession, à savoir la carence des nouveaux dirigeants de la société cédée à mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour se séparer de M. X..., sans rechercher si la déclaration inexacte, sinon mensongère, de M. X... n'avait pas été à tout le moins pour partie à l'origine de l'augmentation du passif de la société cédée, de sorte que la garantie de passif devait nécessairement bénéficier totalement au cessionnaire victime d'une déclaration inexacte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que les nouveaux dirigeants de la société Arbois n'ont pas tenu compte de la lettre de M.

par contrat du 7/ 11/ 2008, la société API BUSINESS avait embauché M David D..., en qualité de consultant senior, que celui-ci sera licencié pour faute lourde à la suite d'une LR du 8/ 09/ 10 ; qu'il lui a été reproché par son employeur notamment d'avoir proposé à SRR (SFR) un logiciel gratuit censé avoir les mêmes fonctionnalités que celui vendu par la société API BUSINESS, qu'il ressort de la motivation du jugement du Conseil des Prud'hommes de Saint Denis du 17/ 04/ 12 qu'il retirait de ce comportement un bénéfice certain puisqu'il allait retravailler avec SRR dans le cadre d'une nouvelle société, avec un ancien salarié de la société API BUSINESS, Monsieur X... Pascal... Qu'il n'est pas sans intérêt de relever qu'il envisageait de quitter la société API BUSINESS depuis le 29/ 05/ 10 ;

par ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat au siège de cette société ainsi que sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés ; que l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande de la société GFI tendant à la rétractation de cette autorisation a été partiellement confirmée par la cour d'appel ; Sur le premier moyen, après avis de la chambre sociale : Attendu que la société GFI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance autorisant la mesure alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11 du règlement intérieur de la société Newedge précisait seulement que les conversations téléphoniques des négociateurs d'instrument financiers étaient enregistrées en application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mai 2013) et les productions, que M. X..., qui était employé en qualité de VRP par la Société nationale de protection sécurité incendie, devenue la société Générale de protection et aux droits de laquelle vient la société Sécurité protection feu (la société SPF), spécialisée notamment dans la protection incendie et sécurité, a créé, à la suite de son licenciement survenu en juin 2010, la Société incendie et protection générale (la société SIPG) qui exerce la même activité ; que reprochant à cette dernière des actes de détournement de clientèle, de dénigrement et l'imitation de ses contrats, la société SPF l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que la société SIPG a été mise en liquidation amiable, M. X...

par jugement en date du 20 janvier 2012, a entériné les offres de reprise formulées par la société TECHNICOLOR ENTERTAINMENT SERVICES FRANCE (TESF), filiale de la société TECHNICOLOR, dans le cadre de la liquidation de la société QUINTA INDUSTRIES le 15 décembre 2011 et ordonné la cession des actifs de quatre de ses filiales au profit de la société TESF conformément à ses offres de prix ; que TECHNICOLOR récuse les accusations de violation des accords antérieurs entre QUINTA et le groupe TECHNICOLOR alléguées contre elle, en rappelant dans son courrier du 12 mai 2011 qu'elle n'a pas donné suite aux discussions qui ont eu lieu ayant trait à l'éventuelle acquisition de certains actifs du groupe QUINTA et qui en étaient restées à un stade très préliminaire, eu égard à ses contraintes financières importantes et à la situation de QUINTA INDUSTRIES ;