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considérant que l'interdiction de faire valoir un fonds similaire incluait celle pour M. [T] de mettre ses compétences au service d'une société concurrente, la cour d'appel, dénaturant les termes clairs et précis de cette clause dont il résultait, sans qu'il soit besoin de l'interpréter, que le cédant avait seulement l'interdiction, par ses fonctions ou son comportement, de promouvoir un fonds concurrent au détriment du fonds cédé, a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. [V] la somme de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation, s'agissant d'une obligation de ne pas faire qui pesait que M. [D] [T], celui-ci doit

par jugement du 4 février 2008, a fait l'objet d'un plan de cession le 14 octobre 2008; que la BPO, après avoir déclaré sa créance , les a assigné en paiement le 24 avril 2008 et qu'ainsi son action se poursuivait après le jugement homologuant le plan de cession sans nouvelle assignation; qu'en refusant cependant de faire droit à la demande de la banque motif pris de la suspension des poursuites pour la caution, la cour d'appel a violé l'article L 622-18, alinéa 2 du code de commerce ; 4°) alors que, d'autre part, les actes de cautionnement du 12 juillet 2005 des consorts [F] (actes produits) garantissant le prêt de la BPO à la Sarl Balneum prévoyaient en leurs articles 2 que nonobstant l'impossibilité pour la banque de se prévaloir à l'encontre

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10032 F Pourvoi n° R 14-24.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [C] [K], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section ), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire des Alpes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M.

Il résulte d'un courrier de Monsieur [T] en date du 15 septembre 2010 et d'un courriel en date du 11 avril 2011 que, pour des raisons diverses, il a souhaité augmenter le recours à la sous-traitance. La liste des marchés passés pendant l'exercice 2009/2010 par les cédants montre un taux de marge brut égal à celui des années précédentes mis à part deux marchés avec une marge négative, passés par Monsieur [B] en février et mars 2010. L'exercice suivant, 2010/2011, alors que la responsabilité de la gestion de l'entreprise incombait au cessionnaire, montre que sur 47 marchés passés, au moins 28 ont été passés par Monsieur [T] seul ou par son collaborateur, Monsieur [G]. Par ailleurs, quand bien même des marchés à faible marge auraient été passés par les cédants, la cour estime qu'ils l'ont été sous le contrôle et la direction du cessionnaire.

par ordonnance du juge-commissaire du 14 avril 1999 et selon mandat de Maître [A], constitue en soi une infraction aux dispositions légales et statutaires prévus aux articles 2 et 22 ; que le principe de la responsabilité de M. [D] doit par conséquent être retenu ; qu'enfin s'agissant d'une désignation faite par le tribunal de commerce de Nanterre, il y a lieu d'écarter comme inopérants les développements tenant à l'application de loi locale de Nouvelle-Calédonie ; que le jugement déféré sera confirmé à cet égard ; […] qu'il y a lieu de relever, comme les premiers juges, que la preuve de l'existence d'un préjudice complémentaire tenant à l'existence de mesures économiques de licenciement et restructuration pour la SCP [P] [X], pas plus que d'un

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les griefs de la société [1] tenant aux réponses tardives ou négatives pour les commandes, aux nouveaux agents Coder et Provence VI, et à la coupure de la connexion internet, concernent les faits postérieurs à la saisine par la société [4] du tribunal de commerce le 13 mars 2002 en constatation de la résiliation du contrat, ce qui les rend inopérants ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prononcé de la résiliation d'un contrat aux torts d'une partie ne dispense pas son cocontractant de son obligation de réparer le préjudice que ce dernier a pu lui causer par l'inexécution de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte du troisième texte que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, et du dernier que celle tendant au prononcé de la faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer se prescrit par la même durée, à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ETC bâtiment a été mise en liquidation judiciaire le 15 février 2007 ; que, par un acte d'huissier de justice du 5 août 2008, le liquidateur a assigné M. [V], dirigeant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé de la faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer ; que ces demandes ont été déclarées irrecevables par un arrêt, devenu irrévocable, du 11 janvier 2011 ;

par jugement en date du 14 février 2012, il avait dit n'y avoir lieu à révocation de ce sursis, qu'il ne l'avait pas révoqué explicitement antérieurement au jugement attaqué, mais que ce dernier en comportait néanmoins implicitement mais nécessairement la révocation en ce qu'il avait décidé de passer outre la procédure d'extension en cours, de procéder à l'examen des offres de reprise et d'arrêter un plan de cession au profit de la société Foncière Clannathone ; que la révocation implicite du sursis par la décision attaquée, que le jugement du 4 décembre 2012 appelait nécessairement et laissait pressentir en toute hypothèse, ne caractérisait en rien un excès de pouvoir reprochable aux premiers juges, dès lors que les organes de la procédure

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt du 9 octobre 2014 retient encore que la confusion des patrimoines, qui avait été constatée par les jugements définitifs du 5 novembre 2004, constituait aussi le motif du jugement confirmé du 17 décembre 2010 ouvrant, sur résolution du plan, quatre procédures de liquidation judiciaire et qu'elle est, dès lors, revêtue de l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'après la résolution du plan, l'extension de la procédure collective, constatée par les jugements du 5 novembre 2004, avait cessé et que le jugement du 17 décembre 2010 avait ouvert quatre procédures distinctes, sans retenir l'existence d'une

considérant que l'Autorité n'était pas tenue de respecter le principe du contradictoire lorsqu'elle rejette une saisine pour insuffisance de preuves, la cour d'appel a violé l'article L. 462-8 du code de commerce ; 3°/ que le respect du principe du contradictoire est un élément fondamental du procès équitable qui s'impose au juge comme aux parties à toutes les phases de la procédure ; qu'en considérant que l'Autorité n'est pas tenue de respecter le principe du contradictoire lorsqu'elle rejette une saisine pour insuffisance de preuves, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, en premier lieu, que le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt du 24 juin 2014 (RG 2013/06766) rend sans portée le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence ;

il résulte de ces observations et constatations, que le moyen repris par le Groupe BOSCHAT ne peut être retenu pour caractériser des actes de concurrence déloyale ; Que le tribunal déboutera le Groupe BOSCHAT de sa .demande tendant à obtenir la condamnation de la Société FERCO INTERNATIONAL à lui payer une somme de 1.401.615 € pour réparer le préjudice subi pour faits de concurrence déloyale ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Boschat faisait valoir que si la société Ferco avait bien le droit de vendre directement ses produits aux clients du groupe Boschat, elle ne pouvait en revanche accorder à ces mêmes clients des tarifs plus bas que ceux proposées à la société Boschat, partenaire avec lequel elle entretenait des relations commerciales depuis trente ans (conclusions d'appel de l'exposante, p.56 et s.) ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 août 2010, la société [2], venant aux droits de la société [3], a informé la société [1] de sa « décision de mettre un terme à la coopération » avec cette dernière, ajoutant qu'elle avait « décidé de confier à la société [6] la distribution » de ses produits en France, la résiliation du contrat devenant effective « à partir du 31.12.2010 » ; que la présente action de la société [1] dirigée contre la société [2] et reprise par la selarl [5] mandataire repose sur la reconnaissance du caractère abusif de cette résiliation ; (…) ; que le principe en droit européen comme en droit français est que le défendeur est attrait devant les juridictions de l'état où il a son domicile ; que c'est, en particulier, ce que rappellent les articles 2 et 3 du règlement du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

par acte du 25 mai 2000, M. [V] [I] et plusieurs membres de sa famille (les consorts [I]) ont cédé l'intégralité des actions de la société [S] productions à la société [11], désormais dénommée [9], filiale à 100 % de la société [3], et ayant pour dirigeant M. [N], lui-même salarié de cette dernière ; que soutenant que la cession à la société [11] du capital de la société [S] productions était intervenue à un prix dérisoire, et que M. [H] avait commis plusieurs fautes et dissimulations à leur détriment, les consorts [I] ont assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts ; que M. [H] s'est opposé à cette demande et a appelé en garantie les sociétés [10] et [9] ainsi que la société [9], aux droits de laquelle est venue la société [8] ; Attendu que les consorts [I] font grief à l'arrêt de dire que M.

par lettre recommandée avec demande d'accusé réception ; que de convention expresse, le non renouvellement du mandat ne pourra donner lieu à aucune indemnité de part ou d'autre, sauf refus de renouvellement fautif caractérisé de la part de la Banque ; Nouveau mandat à l'arrivée du terme : de convention expresse, s'il demeure possible aux parties de convenir d'un nouveau mandat à la fin du présent mandat, l'absence de poursuite des relations contractuelles ne pourra donner lieu à quelque indemnité que ce soit de part ou d'autre ;, que cette absence d'indemnité est une condition sans laquelle le mandat n'aurait pas été contracté ; d) évocation : &évocation pour motif sérieux et légitime , que le mandat est révocable à tout moment sans indemnité pour

considérant que M. [Y] n'était pas titulaire d'un contrat de travail ; que, comme en première instance, M. [Y] soutient qu'il entretenait avec la société [2] les relations d'un salarié avec son employeur ; qu'en effet, il travaillait sur les instructions et selon les horaires prescrits par le responsable de l'agence ; qu'il apparaissait personnellement sur les cartes de visites professionnelles de celle-ci ; que le nécessaire lien de subordination, indispensable à la qualification d'un contrat en contrat de travail, résultait implicitement, en l'espèce, de sa grande jeunesse (25 ans) et de son inexpérience dans la profession de l'immobilier pour laquelle, d'ailleurs, la société [2] a accepté de lui dispenser une formation de deux semaines ; Mais qu'au regard de son immatriculation comme agent commercial, M.

par lettre recommandée, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci les représentants des salariés. Le procureur de la république ainsi que l'administrateur et le représentant des créanciers sont avisés de la date d'audience » ; que l'article 78 de la délibération prévoit que le jugement arrêtant ou rejetant le plan de continuation ou de cession de l'entreprise est rendu en audience publique ; que le tribunal mixte de commerce de Papeete a statué conformément à ces dispositions, seules applicables ; que, force est de constater que suite au dépôt du plan de continuation en mars 2012 du débiteur, il n'a pas été statué immédiatement sur ce plan de sorte que plusieurs renvois contradictoires ont été accordés au débiteur ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification ; qu'au cas d'espèce, M. A... faisait valoir que l'huissier ne lui avait jamais adressé la lettre recommandée, en sorte que la signification était nulle (conclusions du 4 octobre 2012, p. 6) ; qu'en s'abstenant encore de s'expliquer sur ce point, avant de repousser l'exception de nullité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 3) ALORS, en tout état de cause, QU'en se bornant à renvoyer aux « arguments du mandataire judiciaire », c'est-à-dire aux conclusions de la SELAFA MJA ès qualités, quand il lui incombait de donner des motifs sur la question, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

par courrier électronique le 17 janvier 2009 par la société Pixscène à l'Institut technique, en réponse à la demande d'aménagement des conditions d'annulation pendant la tournée, au cours d'une saison, indiquaient clairement le dédit dû pendant la première année d'exploitation, au regard des six manifestations devant être réalisées durant cette année 1 et que s'il était indiqué « aucun dédit annulation » en année 2, le même document était fondé sur l'hypothèse, expressément mentionnée, que six manifestations avaient d'ores et déjà été effectuées, l'année 2 commençant par la manifestation en « ville 7 » ; qu'en affirmant cependant qu'il se déduit de ce document, établi par la société Pixscène, que « les parties avaient convenu de la possibilité pour l

par lettre du 29 mars 2011, la société Presstalis a résilié le contrat pour le 30 septembre suivant ; que le 20 juillet 2011, elle a refusé la proposition de la société Medialog en réponse à son appel d'offres pour l'exploitation de son centre de retour CRL Nord ; que cette dernière l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Medialog fait grief à l'arrêt de dire que les relations commerciales entre elles et la société Presstalis ont débuté le 1er mai 2006 et en conséquence de rejeter sa demande en réparation alors, selon le moyen : 1°/ que la société Medialog visait dans ses conclusions et produisait des liasses fiscales établissant qu'elle appartenait au groupe Transalliance, comme la société Michel logistique ;

Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce