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COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10259 F Pourvoi n° F 16-13.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Normalu, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Stretch Ceilings UK Limited, société de droit anglais, dont le siège est [...] (Royaume-Uni), 2°/ à la société Wilkins Kennedy et Stevens et Kirkpatrick, société de droit anglais, dont le siège est [...], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Stretch Ceilings UK Limited, défenderesses à la cassation ; Vu la…

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° E 15-15.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crmt, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à M. Bruno X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° J 15-20.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain-François X..., domicilié [...], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Acara et de mandataire ad hoc de la société Acara, en remplacement de Mme B..., 2°/ la société Acara, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Marc Y..., domicilié [...], 2°/ à la société Rent A Car, société anonyme, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 925 F-D Pourvoi n° E 15-19.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Harry Winston, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant à la direction générale des douanes et des droits indirects, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard,…

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10255 F Pourvoi n° P 16-10.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La Française des jeux, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société X..., société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Z..., avocat…

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 940 F-D Pourvois n° K 15-23.345 n° E 16-13.339 JONCTION n° G 16-17.827 Aide juridictionnelle totale au profit de M. Bernard X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juin 2016.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 937 F-D Pourvoi n° F 15-21.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. José X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Expert et finance, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens de l'article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par l'article L. 134-12 du même code

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10269 F Pourvoi n° S 16-15.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Franklin X..., domicilié [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Chimie bâtiment conseil développement, contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Annie Y..., veuve Z..., en son nom personnel et en qualité d'héritière de Gérard Z..., 2°/ à M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 900 F-D Pourvoi n° M 15-27.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Compagnie d'assurance des hydrocarbures Cash SPA, société de droit algérien, dont le siège est [...] Frères Bouadou, Bir Mourad X...

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 juin 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° P 16-13.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CM-CIC bail, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 881 F-D Pourvoi n° K 14-19.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la Société Générale, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La Société générale, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son…

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10249 F Pourvoi n° S 16-11.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Eric X..., 2°/ Mme Magali Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10232 F Pourvoi n° Y 15-26.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société TIM, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Ad-Coup Littoral, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général, M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10229 F Pourvoi n° H 15-23.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. David X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société D..., société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ à la société Groupe Cyrus, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 876 F-D Pourvoi n° K 15-26.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la G... Z...

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° P 15-19.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CMD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10204 F Pourvoi n° T 15-20.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Saretco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à M. Michel X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Y..., avocat général, M.

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° S 15-27.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Peggy X..., 2°/ M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 791 F-D Pourvoi n° B 15-25.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Julien X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.