Rechercher une décision

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Cassation Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° T 16-13.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Biemme SRL, société de droit italien, dont le siège est via Oltre Agno 37, 36070 Brogliano (Italie), contre l'arrêt rendu le 18 mars 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Kaphy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du…

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° R 16-10.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Véronique Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Hubert E...

En vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent commercial ayant un droit à commission lorsque l'opération commerciale a été conclue grâce à son intervention, le fait générateur de sa créance de commissions se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu'en application de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l'ouverture de la procédure collective du mandant dès lors que les ventes avaient été conclues antérieurement. Une cour d'appel, après avoir relevé que les parties n'ayant pas dérogé contractuellement aux dispositions de l'article L.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° F 16-19.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société F... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Bénédicte Y..., épouse Z..., nom d'usage F...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° T 16-24.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Square, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Boiron, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme…

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° R 16-14.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Oversea production, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Leuviah films, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents :…

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10114 F Pourvois n° X 16-18.484 N 16-21.764 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° X 16-18.484 formé par la société Munksjo Arches, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 6 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Interdekor Dekorasyon Gerecleri Tic, dont le siège est Valikonagi C, 173-B5, 34363 Sisli Istanbul (Turquie), défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° N 16-21.764 formé par la société Munksjo Arches, société par actions simplifiée,…

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° Q 16-17.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ISEA (Instrumentation service électricité industrielle), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant à la société Wap Investments, société de droit suisse, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° C 16-10.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... dit Jacques Y..., domicilié [...] , 2°/ M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10124 F Pourvoi n° M 16-16.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Génération IV, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Agnès X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller,…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 92 F-D Pourvois n° Y 16-18.140 et G 16-19.368 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Y 16-18.140 formé par la société Geodis Wilson France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Simat bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société SCT Martinique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Hoegh Autoliners, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société de…

L'acquisition des éléments incorporels de l'actif d'une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d'une mission inventive qu'elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d'ayant droit de l'employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n'est pas fondé à opposer au salarié que l'invention, dont celui-ci est l'auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10090 F Pourvoi n° T 16-18.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Alarme automatisme centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. Renald X..., domicilié [...] , 3°/ M. Patrick Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige les opposant : 1°/ à la société AVC sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Pierre I...

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10083 F Pourvoi n° C 16-27.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. X...

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10080 F Pourvoi n° N 16-18.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Egatex France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à M. François X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet et cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° S 16-20.940 U 16-23.564 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° S 16-20.940 formé par : 1°/ la société Dal industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Strudal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bouygues bâtiment international, anciennement dénommée Bouygues bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Christophe…

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 72 F-D Pourvoi n° R 16-12.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sodeva TDS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Vidéométric, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique…

Il résulte de l'article L. 622-14, 1°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail, décision que ce dernier peut prendre à tout moment, même si les loyers peuvent être payés à l'échéance, nonobstant l'article L. 622-13, II, du même code qui fait obligation à l'administrateur de résilier un contrat à exécution successive à défaut de fonds suffisants pour acquitter le terme suivant.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10075 F Pourvoi n° J 14-15.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Pascal X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2014 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10073 F Pourvoi n° P 16-24.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Achat Destock El import export, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Bourgey Montreuil Rhône-Alpes (BM Rhône-Alpes), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège…