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Il résulte de la combinaison des articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce qu'en cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité de la concurrence, la sanction qu'elle prononce ne peut dépasser le plafond défini par le premier de ces textes, sans qu'il soit renvoyé aux critères prévus à son alinéa 3 pour en déterminer le quantum, lequel est fixé selon les principes généraux d'individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'Autorité de n'avoir pas procédé à une analyse du dommage à l'économie résultant des pratiques en cause

Il résulte de l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, que la solidarité active ne se présume pas

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 746 F-D Pourvoi n° N 17-15.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Auchan France, devenue la société Auchan hypermarché, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CJ Tex, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Bertrand X..., domicilié [...] , en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société CJ Tex, 3°/ à M. Philippe Y...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° G 16-13.917 Aides juridictionnelles totales en défense au profit de Mme E... X... et de MM. Y... et Z... X... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 septembre 2016. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme F... X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 septembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société World People, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. D...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° P 17-15.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme C... X..., domiciliée [...] 2°/ la société Le Perroquet, c/o Mme C... X..., [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Marcelle Y...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 684 F-D Pourvoi n° R 17-20.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n° M 16-25.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des établissements X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Pro.Ba SRL, dont le siège est [...] [...] (Italie), société sous le régime d'une procédure collective de droit italien depuis le 27 juin 2009, représentée par M. B... D...et M. Y...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10445 F Pourvoi n° X 17-11.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Pierre Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10441 F Pourvoi n° S 17-17.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Corinne Y..., épouse Z..., 2°/ M. Peter Z..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre-Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10431 F Pourvoi n° T 17-17.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Le Jardin d'Artseine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bernard C..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Le Jardin d'Artseine, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA…

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° B 17-15.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Alexandre A... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M.

Il résulte de l'arrêt du 14 novembre 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-671/15) que si des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d'informations stratégiques peuvent être soustraites à l'interdiction des ententes prévue à l'article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) lorsqu'elles sont convenues entre membres d'une même organisation de producteurs ou d'une même association d'organisations de producteurs reconnue par un Etat membre et qu'elles sont strictement nécessaires à la poursuite du ou des objectifs qui lui ont été assignés en conformité avec la réglementation relative à l'organisation commune du marché concerné, de telles pratiques ne peuvent échapper à cette interdiction lorsqu'elles sont convenues entre différentes organisations de producteurs ou…

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10408 F Pourvoi n° D 17-13.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C... Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mevix, 2°/ à M. Jean-Luc Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10403 F Pourvoi n° C 16-25.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., domicilié [...] , 2°/ la société Business Prestige Company, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Caisse de crédit mutuel Strasbourg Neudorf, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Y..., dont le siège est [...] , représentée par M.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10401 F Pourvoi n° C 17-14.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Cd Holding, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Usimetal-Mocn, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bernard et Nicolas X..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Nicolas X... en qualité de mandataire liquidateur de la société Semeca, 2°/ à M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 septembre 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° J 17-18.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme X...

Selon l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l'article R. 622-24 du même code font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire.

La contestation, au seul motif qu'elle serait susceptible de constituer un dommage imminent, de la résiliation unilatérale par le cocontractant du débiteur d'un contrat à durée indéterminée régulièrement poursuivi après le jugement d'ouverture d'une procédure collective ne subit pas l'influence juridique de cette procédure, au sens de l'article R. 662-3 du code de commerce, dès lors que ne sont pas en cause les règles propres à la résiliation des contrats en cours continués

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° K 17-18.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° Y 17-17.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société CMB Méditerranée, dont le siège est [...] , 2°/ M.