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COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° A 17-21.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vesta, exerçant sous l'enseigne Cheminées M..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société JOTUL France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présentes :…

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° Z 17-20.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cérénicimo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Izimmo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme…

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10292 F Pourvoi n° U 17-26.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société SPIE SCGPM, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société SPIE Batignolles TPCI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant à la société Athis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine,…

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10286 F Pourvoi n° J 17-23.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme T... N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte-d'Azur, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° A 17-26.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TNT Express International, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société GD Insurance Company limited, société de droit étranger, dont le siège est [...] , 3°/ à la société IF P&C Insurance Company LTD, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Nokia France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la…

Le contrat de construction navale par lequel un Etat étranger passe commande de sous-marins à un consortium international, composé notamment d'une société française chargée de fournir la section avant des navires, s'analyse en contrat de vente à livrer. Le contrat par lequel une entreprise publique, s'étant vu confier une partie des travaux par le vendeur et maître de l'ouvrage, confie l'exécution de prestations sur les sous-marins à une autre société, laquelle est ainsi sous-traitante directe d'un marché passé par une entreprise publique, relève des dispositions du titre II de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, et non de celles du titre III de cette loi, de sorte que ladite entreprise publique n'est pas tenue de fournir une caution en application des dispositions de l'article 14 de cette loi

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° Y 17-29.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Steelcase, SA, devenue la société Steelcase, SAS, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... L... , domicilié [...] , en qualité de liquidateur de la SAS Diapason allure aménagement, 2°/ à M. E... X..., domicilié [...] , 3°/ à M. J...

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10277 F Pourvoi n° J 18-10.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Prestige équipement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sesaly, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de…

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10280 F Pourvoi n° S 17-20.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société SBM développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Caussade, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. K... N..., domicilié [...] , 2°/ à M. Z...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° G 17-31.263 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B... Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 avril 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10248 F Pourvoi n° B 17-31.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Teamex, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Limpa nettoyages, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur,…

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° A 16-10.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. C... K..., domicilié [...] , 2°/ M. B... K..., domicilié [...] , 3°/ la société Cinetic & Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ la société Genesis Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ la société BRA associés, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme L... N..., en qualité de mandataire judiciaire et en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Genesis Invest, en remplacement de Mme H...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 475 F-D Pourvois n° S 17-26.119 et H 18-10.359 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° S 17-26.119 formé par la société Transgourmet opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt n° RG : 16/01267 rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Slad Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Slad multifrais, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° H 18-10.359 formé par la…

Il n'est pas interdit au mandataire judiciaire, organe de la procédure de vérification du passif, qui a avisé le créancier de la discussion de sa créance, en application de l'article R. 624-1 du code de commerce, de soutenir devant le juge-commissaire une autre proposition et de relever appel de toute décision de celui-ci rendu en matière d'admission des créances

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10220 F Pourvoi n° S 18-13.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. V... D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société T..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. V... X... T..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Impression & Services , 2°/ à Mme K...

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10189 F Pourvoi n° S 18-10.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ab avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société W... B...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mai 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° T 17-15.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Hermitage gestion privée, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z...

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mai 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° B 17-16.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. W... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société D... initiatives, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société financière V... D..., 2°/ à la société V... D...

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10222 F Pourvoi n° A 17-25.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société I... espaces verts décoration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C... E..., domicilié [...] , 2°/ à la société Les Jardins du soleil provençal, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à M. L...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10221 F Pourvoi n° E 18-14.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Concept partenaire entreprises (CPE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rocha, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. H... M..., domicilié [...] , 3°/ à la société N...