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COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° V 18-22.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020 M. Y... O..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [...] , a formé le pourvoi n° V 18-22.745 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... P..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Il résulte des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail que lorsqu'un fournisseur a conclu avec une personne morale un contrat pour la distribution de ses produits et que le statut de gérant de succursale est reconnu au dirigeant de cette personne, le fournisseur, condamné à payer à ce dernier les sommes qui lui étaient dues en application de ce statut d'ordre public, auquel il ne peut être porté atteinte, même indirectement, n'est pas admis à réclamer à la personne morale, fût-ce pour partie, le reversement des sommes ayant rémunéré les prestations qu'elle a effectuées en exécution du contrat de distribution

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10055 F Pourvoi n° T 18-21.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 1°/ la société Mahoraise de transit et de transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. N...

En application de l'article L. 627-2 du code de commerce, c'est, en l'absence d'administrateur, au débiteur lui-même qu'il appartient, sur avis conforme du mandataire judiciaire, d'exercer la faculté de poursuivre les contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14 du même code, ce dont il résulte que le mandataire qui n'a pas été consulté par le débiteur ne peut être tenu pour responsable de la poursuite d'un contrat, au demeurant irrégulière, ni de l'absence de sa résiliation

La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens des articles 101, § 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce, elle « a jugé que celle-ci doit être interprétée de manière restrictive et ne peut être appliquée qu'à certains types de coordination entre entreprises révélant un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour qu'il puisse être considéré que l'examen de leurs effets n'est pas nécessaire.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° W 18-15.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 La société Chronotec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-15.179 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Codif, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° G 18-20.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 1°/ la société Isra Vet Ldt, société de droit israélien, dont le siège est [...] (Israël), 2°/ M. U... W..., domicilié [...] (Israël), ont formé le pourvoi n° G 18-20.250 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Virbac, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° B 17-21.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 La société Gold Impex Agraria, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 17-21.091 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société La flèche, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° X 17-20.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 la société Service usinage métallisation (SUM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 17-20.052 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Essilor international, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° U 17-15.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 La société groupe V..., dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 17-15.242 contre l'arrêt n° RG : 16/06332 rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits indirects, représentant la direction générale des douanes et des droits indirects, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° R 17-15.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 la société Groupe D..., société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 17-15.239 contre l'arrêt n° RG :15/04952 rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10027 F Pourvoi n° N 18-11.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 Mme O... J..., épouse B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 18-11.813 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à M. T... G..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société nouvelle provence technic, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° E 18-13.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 La société Parfip France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-13.692 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Impressio, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 65 F-D Pourvoi n° Q 18-20.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 La société CEPL Eragny, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-20.394 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société L'Anneau, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° E 18-14.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 1°/ la Société du Val de Seine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , 2°/ la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est (Groupama Nord-Est), dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° E 18-14.497 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Chubb European…

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10025 F Pourvoi n° Y 18-20.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 la société Angiographie Saint-Augustin, société civile de moyens, dont le siège est [...] , agissant en la personne de son co-gérant le docteur J... domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-20.724 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° M 18-16.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société In Extenso Secag, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 mars 2018 par le tribunal de commerce d'Arras, dans le litige l'opposant à la société Inter service pompe Nord-Pas-de-Calais, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation…

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° A 18-12.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...], vétérinaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. P... N..., domicilié [...] , 2°/ à M. M... U..., domicilié [...] , 3°/ à M. E...

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10016 F Pourvoi n° X 18-21.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme A... O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bès Ravise (BR Associés), société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. B...

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10013 F Pourvoi n° S 16-23.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. G... R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme I...